Derrière cette substitution de deux chiffres se cache un changement de camp complet pour les emprunteurs concernés. Un prêt travaux de 90 000 € ne sera plus un crédit immobilier, mais un crédit à la consommation, avec d'autres garanties, d'autres délais et surtout un autre taux maximum autorisé.
Ce que dit précisément le texte publié au Journal officiel
L'arrêté modifie la liste des catégories de prêts qui servent de base au calcul du taux d'usure, ce plafond légal que la Banque de France publie chaque trimestre. Sa rédaction est laconique : au troisième alinéa du 1° comme du 2° de l'arrêté de référence, « le mot : 75 000 est remplacé par le mot : 100 000 ».
L'alinéa en question vise exactement les crédits « destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien ». Autrement dit, le prêt travaux dans sa définition la plus large.
- Le seuil du prêt travaux passe de 75 000 € à 100 000 €, et la substitution est faite des deux côtés de la frontière, au 1° comme au 2° de l'arrêté de référence.
- Une catégorie d'usure est créée pour la location avec option d'achat et la location-vente, qui échappaient jusqu'ici à tout plafond de taux dédié.
- Le texte s'inscrit dans un calendrier européen commun, celui de la directive sur les contrats de crédit aux consommateurs, dont la date d'application est fixée au 20 novembre 2026 dans toute l'Union.
Ces deux mouvements découlent de la même réforme, transposée en droit français par l'ordonnance du 3 septembre 2025. L'arrêté du 16 septembre n'invente rien : il ajuste la mécanique du taux d'usure pour qu'elle colle au nouveau périmètre, faute de quoi la Banque de France publierait des plafonds calculés sur des catégories périmées.
Crédit travaux : montants, taux et conditions Le guide de référence pour financer une rénovation, du prêt affecté au prêt personnel.Crédit conso ou crédit immo : ce qui change vraiment
Les deux régimes ne se valent pas, et l'arbitrage n'est pas systématiquement défavorable à l'emprunteur. Passer sous le régime du crédit à la consommation allège le formalisme, mais desserre aussi le plafond de taux.
Les taux d'usure cités sont ceux du 3e trimestre 2026, applicables depuis le 1er juillet. La Banque de France les actualise chaque trimestre, et la prochaine révision intervient le 1er octobre.
Un plafond qui double n'est pas un taux qui double
C'est la nuance qui décide de la lecture de cette réforme. Le taux d'usure est un maximum légal, pas le tarif pratiqué. Aucune banque ne prête aujourd'hui un crédit travaux à 8,56 %, et rien dans le texte ne l'y pousse.
Ce que la réforme desserre, c'est la marge de manœuvre. Un dossier refusé parce que son coût total dépassait le plafond immobilier devient finançable sous le régime conso, ce qui profite aux profils les plus fragiles, ceux dont l'assurance emprunteur pèse lourd dans le calcul. La contrepartie est symétrique : la même marge autorise des tarifications plus chères pour ceux qui ne comparent pas.
L'écart mérite d'être regardé en face. Sur 90 000 € empruntés sur 15 ans, la mensualité au plafond immobilier de 4,57 % s'établit à 692 €, contre 889 € au plafond conso de 8,56 %. Soit 197 € de plus chaque mois et près de 35 600 € de coût du crédit supplémentaire entre les deux bornes légales. Personne ne paiera ces montants, mais ils dessinent l'espace dans lequel les offres vont désormais pouvoir se déployer.
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Qui est concerné, et à partir de quand
La réforme ne vise pas les seuls travaux. L'ordonnance du 3 septembre 2025 relève le plafond général du crédit à la consommation de 75 000 € à 100 000 €, tous usages confondus. Les prêts travaux en sont simplement le cas le plus fréquent, parce que c'est là que la frontière avec l'immobilier se joue vraiment.
- Vous empruntez moins de 75 000 € : rien ne change, vous étiez déjà en crédit à la consommation.
- Vous empruntez entre 75 000 € et 100 000 € : c'est la tranche qui bascule. Avant le 20 novembre, régime immobilier. Après, régime conso.
- Vous empruntez plus de 100 000 € : vous restez dans le crédit immobilier, avec son formalisme et son plafond de taux plus bas.
- Votre contrat est déjà signé : les contrats en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions antérieures, sans reprise rétroactive.
Pour un chantier lourd, la date devient donc un paramètre de négociation à part entière. Un dossier bouclé fin octobre et un dossier signé fin novembre ne relèveront pas du même cadre juridique, alors que le projet, lui, est identique.
Comparer devient plus rentable, pas moins
Le réflexe naturel serait de voir dans ce relèvement une simple formalité administrative. C'est l'inverse : lorsque l'écart entre le plafond légal et le taux réellement proposé s'élargit, la dispersion des offres augmente mécaniquement. La différence entre un dossier bien négocié et un dossier signé au guichet se creuse à mesure que le plafond monte.
Deux réflexes restent valables quel que soit le régime : comparer le taux annuel effectif global plutôt que le taux nominal, puisque lui seul intègre les frais, et vérifier le coût de l'assurance emprunteur, souvent plus déterminant que quelques dixièmes de point sur le taux. Si votre chantier porte sur l'isolation ou le chauffage, examinez aussi les dispositifs à taux nul avant de mobiliser un crédit classique, comme l'éco-prêt à taux zéro, qui peut financer une partie des travaux sans intérêts.
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