Changer son assurance de prêt : l'économie promise ne concerne qu'un emprunteur sur trois

Ce que dit le seul bilan officiel du marché

Les fourchettes de 8 000 à 15 000 € d'économie qui circulent proviennent de courtiers et de comparateurs, sans source primaire. Le seul chiffrage indépendant est celui du bilan de l'assurance emprunteur remis au Parlement, établi sur des données couvrant la quasi-totalité du marché. Ses conclusions sont nettement moins spectaculaires.

Pour un peu plus de deux tiers des emprunteurs, changer d'assurance de prêt rapporte moins de 2 000 € sur toute la durée du crédit, ou coûte plus cher que de rester. Les gains à cinq chiffres existent, mais ils concernent une petite minorité, très majoritairement des cadres empruntant des montants élevés.

Une explication tient à un mouvement passé inaperçu : les banques ont réagi à l'ouverture du marché en baissant leurs propres tarifs. Entre 2019 et 2023, les contrats de groupe bancaires ont reculé de 15 à 23 % pour les emprunteurs de 35 à 45 ans non-fumeurs, quand les contrats alternatifs ne baissaient que de 2 à 9 %. La concurrence a donc bien produit son effet, mais principalement au bénéfice de ceux qui n'ont rien changé.

Qui gagne vraiment à changer

Le profil des gagnants est identifiable, et il suffit de quelques critères pour savoir dans quel camp on se situe avant même de demander un devis.

• Un capital assuré élevé : l'écart se calculant en pourcentage du capital, il devient significatif au-delà de 250 000 € empruntés.
• Un profil de risque favorable : emprunteur jeune, non-fumeur, sans antécédent médical, exerçant une profession sédentaire, autrement dit celui que la mutualisation bancaire fait payer pour les autres.
• Une durée résiduelle longue : l'économie étant mensuelle, elle n'a de sens que s'il reste au moins dix ans de remboursement, ce qui se vérifie sur le calcul du coût de l'assurance de prêt.

• Un prêt en fin de course : sur cinq années restantes, l'économie est absorbée par le temps passé et les formalités.
• Un risque aggravé de santé : la mutualisation du contrat de groupe joue alors en votre faveur, et la sélection médicale individuelle peut aboutir à une surprime ou à une exclusion. La convention AERAS et le droit à l'oubli encadrent ces situations.
• Un emprunteur proche de la retraite : les tarifs individuels progressent fortement avec l'âge, jusqu'à dépasser le contrat bancaire.

La règle pratique est simple à retenir : plus votre profil est éloigné de la moyenne des clients de votre banque vers le bas du risque, plus la substitution est rentable ; plus vous êtes un risque au-dessus de la moyenne, plus la mutualisation vous protège. Le taux annuel effectif de l'assurance, que l'établissement doit obligatoirement communiquer, permet de comparer deux offres sur une base homogène.

Le cadre légal, précisément

La loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste au marché de l'assurance emprunteur a supprimé les deux principaux verrous. Le premier tenait aux dates : il fallait respecter une échéance annuelle avec préavis, ce qui décourageait la plupart des candidats.

Désormais, l'article L113-12-2 du code des assurances autorise la résiliation à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt. La mesure s'est appliquée aux nouvelles offres émises à partir du 1er juin 2022, puis à l'ensemble des contrats en cours d'exécution depuis le 1er septembre 2022. La banque dispose de dix jours ouvrés pour répondre et pour établir l'avenant, sans frais, et un refus doit être motivé par la seule équivalence des garanties. Le manquement à ces obligations est passible d'une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne morale.

Le second verrou concernait la santé. En vertu de l'article L113-2-1 du code des assurances, aucun questionnaire médical ne peut être exigé sous deux conditions cumulatives : une part assurée n'excédant pas 200 000 € par personne sur l'encours cumulé de ses crédits immobiliers, et un remboursement achevé avant le soixantième anniversaire de l'assuré. Un couple empruntant à deux avec une quotité de 50 % chacun couvre donc jusqu'à 400 000 € sans examen de santé. La même loi a ramené le droit à l'oubli de dix à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, pour les pathologies cancéreuses et l'hépatite virale C.

Ce qui change ce mois-ci

Voilà l'élément neuf, et il est passé largement inaperçu. Un avis du comité consultatif du secteur financier adopté au printemps a acté deux engagements professionnels des assureurs, dont le premier prend effet ce 1er septembre.

Le seuil de 200 000 € ouvrant droit à la suppression du questionnaire médical ne s'apprécie désormais qu'au regard des encours de crédits immobiliers, et non de l'ensemble des crédits détenus, ce qui élargit sensiblement le nombre d'emprunteurs éligibles. Un ménage remboursant par ailleurs un crédit auto ou un prêt travaux ne voit plus ces encours grignoter son plafond.

Le second engagement porte sur les clauses d'exclusion pour états pathologiques antérieurs, que le comité juge non conformes à la loi lorsqu'elles figurent dans un contrat souscrit sans sélection médicale. Sa mise en œuvre est échelonnée jusqu'en 2027. Il s'agit d'engagements de la profession, non d'un texte législatif, ce qui en limite la portée contraignante mais pas l'effet pratique.

Le mouvement de fond, lui, est réel : les demandes de changement d'assurance de prêt sont passées d'un peu moins de 200 000 en 2021 à près de 500 000 en 2024, avec un taux d'acceptation par les banques d'environ 94 %. La part des assureurs alternatifs atteint 17,5 % du marché, contre 16 % avant la loi. La progression est nette, la révolution n'a pas eu lieu.

Loi Lemoine : ce qu'elle change pour votre assurance de prêt Résiliation à tout moment, questionnaire médical supprimé sous conditions, droit à l'oubli : le détail des droits ouverts par la loi du 28 février 2022.

La marche à suivre, dans le bon ordre

Pour ceux qui relèvent des profils gagnants, la démarche est administrative et se déroule en quatre temps. L'erreur classique consiste à résilier avant d'avoir obtenu l'accord de la banque, ce qui laisse le prêt temporairement sans couverture.

• Récupérer la fiche standardisée d'information : remise à la signature du prêt, elle liste les garanties exigées et sert de référence pour l'équivalence.
• Faire établir des devis individuels : comparez à garanties strictement équivalentes, en lisant les définitions de l'incapacité totale de travail et les exclusions de garanties, qui concentrent l'essentiel des mauvaises surprises.
• Envoyer la demande de substitution : la banque a dix jours ouvrés pour répondre, et doit motiver un refus par la seule équivalence.
• Attendre l'avenant avant de résilier : la résiliation ne prend effet qu'une fois l'avenant signé, garantissant la continuité de la couverture.

Pour les projets encore à venir, la logique s'inverse et devient plus favorable : la délégation se négocie dès la constitution du dossier, avant la signature, au moment où la banque cherche à emporter le financement. C'est là que la comparaison des offres de crédit immobilier et celle de l'assurance emprunteur pèsent le plus sur le coût total, taux et assurance additionnés. Le contexte de taux joue aussi : nous avons montré pourquoi les barèmes stagnaient autour de 3,30 % avant la rentrée. Notre guide sur la façon de changer d'assurance emprunteur détaille la procédure et les recours en cas de refus infondé.