Donation, don pour le neuf, prêt : trois façons légales d'officialiser l'aide
La donation et le don pour le neuf transmettent l'argent définitivement, le prêt ne fait que l'avancer. Seul le prêt oblige l'enfant à rembourser, et c'est ce remboursement que la banque retient contre lui. Le don de somme d'argent, qui s'ajoute à la donation classique, complète le tableau.
Aucune de ces voies n'exige de notaire. Un virement et une déclaration gratuite suffisent pour donner, un écrit signé pour prêter, comme le rappellent nos repères pour les primo-accédants.
Donation : 0 € de droits dans la plupart des cas
Chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant sans droits, et ce compteur se recharge tous les 15 ans. Deux parents qui versent chacun 60 000 € pour un achat dans l'ancien ne paient donc rien, chaque don restant sous l'abattement. Le don de somme d'argent ajoute 31 865 € par parent, si le parent a moins de 80 ans et l'enfant est majeur. La frontière avec le simple cadeau est détaillée dans notre article cadeau ou donation.
Pour un logement neuf ou vendu sur plan, l'exonération temporaire ajoute 100 000 € par parent, dans la limite de 300 000 € par enfant. Elle ne vaut pas pour l'ancien, sauf si l'argent finance une rénovation énergétique. Le don doit être fait entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, utilisé dans les 6 mois, et le logement gardé 5 ans comme résidence principale, celle de l'enfant ou d'un locataire.
La démarche se fait sans notaire, en quatre étapes.
- Faire le virement du compte du parent vers celui de l'enfant, avec un libellé explicite.
- Déclarer le don dans l'espace particulier d'impots.gouv, rubrique « Déclarer un don », ou par le formulaire papier 2735.
- Respecter le délai : dans le mois qui suit le don pour les 31 865 € du don de somme d'argent.
- Garder la déclaration validée et le relevé du virement, les deux pièces que la banque réclamera.
Déclarée ainsi, la somme devient un apport personnel à part entière. La banque la compte dans le financement sans lui associer aucune mensualité.
Apport personnel : combien prévoir Le montant d'apport que les banques attendent, et ce qu'il change sur le taux et l'accord du prêt.Prêt familial : gratuit à déclarer, mais compté par la banque
Le prêt garde l'argent dans le patrimoine des parents. Au-delà de 1 500 €, un écrit est exigé comme preuve (article 1359 du code civil). Au-delà de 5 000 € dans l'année, l'enfant déclare le prêt avec ses revenus, par le formulaire 2062. L'oubli coûte 150 €, mais le vrai risque est de voir le prêt requalifié en donation, comme l'explique notre article sur la limite fiscale du prêt en famille.
La banque traite ce prêt comme un crédit. Sa mensualité entre dans le taux d'effort, limité à 35 % des revenus assurance comprise par la norme du Haut Conseil de stabilité financière. Une donation n'en consomme rien. Notre guide sur le taux d'endettement détaille le calcul.
Prêtés sur 15 ans sans intérêts, 120 000 € représentent 667 € par mois, soit 15 % des revenus d'un foyer qui gagne 4 500 € nets. Sur 20 ans à 3,43 %, le barème moyen des courtiers en septembre selon notre point sur les taux immobiliers, ce foyer peut emprunter 273 262 €. Avec le prêt familial, sa capacité d'emprunt tombe à 157 538 €, soit 115 724 € de moins.
Pour un foyer qui emprunte déjà au maximum, le prêt de 120 000 € n'augmente donc le budget que de 4 276 €. Donnée, la même somme s'ajoute en entier. Si le prêt reste la bonne solution, trois précautions le protègent.
- Un écrit signé : montant, durée, échéancier et taux éventuel, sans passage chez le notaire.
- Des remboursements réels, par virement, au montant et à la date prévus.
- Le formulaire 2062, déposé avec la déclaration de revenus dès 5 000 € prêtés dans l'année.
La mensualité acceptée par la banque dépend aussi du taux obtenu, qui varie d'un établissement à l'autre sur un même dossier.
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Ce que la banque vérifie, et comment protéger la somme dans le couple
La banque demande l'origine de chaque euro de l'apport. Une somme arrivée sans justificatif ralentit le dossier, même quand elle est parfaitement légale. La liste complète figure dans notre guide sur les documents du dossier de prêt.
- Pour une donation : la déclaration de don validée, en ligne ou sur formulaire 2735.
- Pour un prêt : le contrat ou la reconnaissance de dette signée, avec son échéancier.
- Dans tous les cas : le relevé du virement, du compte des parents vers celui de l'enfant.
Un couple marié sous le régime de la communauté doit prendre une précaution de plus. Pour que la somme reste propre à l'époux qui la reçoit, l'acte d'achat doit porter une déclaration de remploi, qui indique l'origine des fonds (article 1434 du code civil).
Pour des partenaires de Pacs ou des concubins, l'acte répartit la propriété en quotes-parts. Les inscrire selon l'apport de chacun évite qu'une aide familiale profite à l'autre en cas de séparation, un point développé dans notre article sur l'achat à deux.
Une donation compte enfin dans le partage de l'héritage des parents, pour préserver l'équité entre frères et sœurs. La donation-partage, signée chez un notaire et payante, fige la valeur de ce qui est donné, alors que le don déclaré en ligne reste gratuit. Notre guide sur la donation détaille ces règles.
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