L'assurance emprunteur d'un crédit immobilier est-elle obligatoire ?

Contrairement à certaines idées reçues, l'assurance de prêt immobilier obligatoire n'est pas une réalité. Cette assurance fortement conseillée n'est imposée par aucune loi.

Un jeu de clés est posé près d’une petite maison en bois

Lorsque vous souscrivez un prêt immobilier, votre banque vous propose une assurance emprunteur afin de vous protéger en cas d'accident de la vie. Pour autant, cette assurance qui semble obligatoire n'est en réalité que facultative, même si, force est de le constater, elle est plus que conseillée, notamment en cas de décès ou d'invalidité.

Assurance de prêt immobilier : est-ce légalement obligatoire ?

Nous allons vous faire gagner un temps précieux : la réponse est non, l'assurance de prêt immobilier obligatoire est une légende entretenue par les banques et autres organismes de crédit. En effet, si vous avez déjà souscrit un prêt immobilier, vous avez certainement constaté que l'on vous avait imposé cette assurance de prêt sans vous demander si vous souhaitiez la souscrire, au même titre que l'assurance auto ou l'assurance habitation.

Lors de la simulation du prêt immobilier, votre conseiller vous propose un taux d'emprunt, le montant des mensualités du crédit avec l'assurance de prêt comprise, ainsi que la garantie à l'image de l'hypothèque. C'est cela qui fait penser que l'assurance emprunteur est obligatoire.

En réalité, aucun texte de loi n'impose cette offre d'assurance. Souscrire l'assurance décès et invalidité est, en théorie, un choix de la part de l'emprunteur, même si aucune banque ni aucun organisme de crédit ne consentira à vous prêter une somme importante sur une longue période sans aucune garantie.

Choix de l'assurance : est-ce obligatoire de choisir l'assurance de la banque ?

Là encore, la réponse est non. Et pourtant, une fois de plus, le comportement des banques tend à nous faire croire cela. En réalité, depuis 2010 et la loi Lagarde, vous pouvez souscrire une assurance emprunteur auprès de l'établissement de votre choix. Cela se nomme la délégation d'assurance.

Son objectif était de pouvoir ouvrir l'assurance emprunteur à la concurrence et de permettre de comparer les prix, l'assurance de prêt immobilier des partenaires des banques étant en général assez chère.

Or, malgré cette loi, les consommateurs ne sont pas toujours informés de cette possibilité de souscrire une assurance extérieure. En 2014, la loi Hamon est venue renforcer la loi Lagarde qui permet de déléguer son assurance emprunteur. En effet, elle impose aux banques, depuis le 1er octobre 2015, de fournir aux consommateurs une fiche d'information standardisée, la FSI.

Cela permet d'informer les clients de leur droit de souscrire une assurance emprunteur auprès d'un autre établissement. Et la FSI indique aussi les garanties minimales exigées.

Ce deuxième point a toute son importance. L'emprunteur ne peut profiter de la délégation d'assurance que si l'organisme concurrent chez qui il choisit une autre assurance propose ces garanties minimales.

Cela permet ainsi de comparer des offres de qualité équivalente. Pour autant, malgré cette fiche standardisée pour assurance de prêt immobilier obligatoire, force est de constater que les banques ne jouent pas nécessairement le jeu.

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Les garanties obligatoires et facultatives de l'assurance de prêt immobilier

Le contrat d'assurance de crédit immobilier présente des garanties obligatoires et des garanties facultatives.

Ce sont tout d'abord les garanties décès et PTIA, qui sont obligatoires dans le cadre d'une assurance de prêt. La garantie décès permet la prise en charge des mensualités de prêt en cas de décès de l'assuré, cela permet de protéger ses proches et de ne pas leur imposer le remboursement du prêt, surtout si vous n'avez pas souscrit de contrat d'assurance-vie qui pourrait couvrir les frais.

La garantie PTIA (perte totale et irréversible d'autonomie) prend en charge les emprunteurs qui ne peuvent exercer une activité professionnelle dans le but de générer des revenus. Elle accompagne également les personnes qui ont besoin de l'assistance d'un tiers au quotidien. Selon le contrat d'assurance souscrit et le niveau des garanties, la compagnie d'assurance emprunteur prendra en charge tout ou partie de vos mensualités.

Viennent ensuite d'autres garanties d'assurance emprunteur :

  • l'IPT (invalidité permanente totale) ;
  • l'IPP (invalidité permanente partielle) ;
  • l'ITT (incapacité temporaire de travail).

L'invalidité permanente totale et l'invalidité permanente partielle sont des garanties qui assurent la prise en charge des mensualités si l'emprunteur est invalide sur le plan physique ou mental avant 65 ans. Sont ici pris en compte le taux d'invalidité fonctionnelle et le taux d'invalidité professionnelle.

La garantie incapacité temporaire de travail intervient après un accident ou une maladie engendrant un arrêt de travail plus ou moins long. Si l'emprunteur ne peut travailler et rembourser les mensualités du crédit, son assurance emprunteur peut, après un délai de carence, verser l'intégralité des mensualités ou la différence entre le salaire normal et les revenus perçus durant l'arrêt.

Enfin, l'assurance perte d'emploi, pas obligatoire, mais conseillée dans certaines situations, permet, toujours après un délai de carence, de prendre en charge les mensualités de l'emprunteur si celui-ci perd son emploi.

De manière générale, cette garantie s'applique durant 2 ans maximum. Toutefois, mieux vaut consulter son contrat, chaque compagnie d'assurance étant libre de proposer sa propre formule garantie chômage.

Assurance de prêt immobilier : les possibilités de résiliation

La loi a beaucoup évolué en matière de résiliation d'assurance emprunteur. Vous l'aurez constaté, si l'assurance emprunteur obligatoire n'existe pas réellement, vous serez très probablement amené à souscrire un contrat, malgré tout, pour vous protéger.

Auparavant, il était impossible de changer d'assurance emprunteur. Mais la loi Hamon de 2014 a dans un premier temps offert de nouvelles possibilités aux emprunteurs. Ainsi, grâce cette loi, tout consommateur a pu résilier son assurance de prêt dans les 12 mois qui suivent la souscription du crédit. Un premier pas intéressant qui a laissé un an pour consulter un comparateur d'assurance de prêt immobilier et trouver la meilleure offre.

Aujourd'hui, depuis la loi Sapin II et l'amendement Bourquin, il est possible de résilier chaque année, à la date anniversaire du contrat, son assurance emprunteur.

Vous pouvez trouver un modèle de lettre de résiliation d'assurance sur internet, vous le verrez, c'est simple et rapide. Il suffit de donner des informations sur votre contrat et d'exprimer votre volonté de résilier votre assurance de prêt immobilier.

Naturellement, vous devrez à nouveau répondre à un questionnaire de santé pour assurance de prêt immobilier. Si vous n'avez pas rencontré de problème de santé, cela ne changera rien. Sachez toutefois qu'il existe le droit à l'oubli, qui permet d'améliorer l'accès à l'assurance emprunteur à certaines personnes malades.

Si vous utilisez un comparateur d'assurance de prêt immobilier, vous pourrez trouver l'offre la mieux adaptée à votre situation, et ce, tout en respectant votre budget et en réduisant sensiblement le coût de votre crédit immobilier.

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