Le remboursement anticipé de votre crédit

Vos finances vous permettent de régler de manière anticipée le solde de votre crédit consommation ou immobilier ? Si oui, suivez le guide !

Le remboursement anticipé d'un crédit conso ou immo
Attention : le remboursement anticipé d'un crédit à la consommation ou encore immobilier peut s'accompagner dans certains cas de pénalités !

Lorsque des placements sécurisés comme le livret A ou une assurance-vie offrent une rémunération de moins en moins intéressante, comme c'est le cas en cette période, le remboursement d'un crédit par anticipation, en tout ou en partie, constitue souvent une excellente opération financière pour un particulier. Il s'épargne ainsi le paiement ultérieur d'intérêts supplémentaires, et peut réduire la durée restante de son crédit ou sa mensualité de façon très significative.

Attention toutefois ! Selon les circonstances et les termes du contrat, le remboursement anticipé d'un crédit immobilier ou à la consommation peut s'accompagner de pénalités, également connues sous les termes d'IRA ou d'IFRA : il est donc impératif de réaliser des simulations pour vérifier que l'opération reste rentable pour vous.

Le remboursement anticipé d'un crédit à la consommation

Caractérisé par un TEG assez élevé en général, le crédit à la consommation gagne très souvent à être remboursé par anticipation au plus vite. La loi encourage vivement cette pratique, en garantissant à l'emprunteur des conditions très favorables.

Comment procéder ?

Par tout moyen, mais de préférence par une lettre recommandée avec accusé de réception, l'emprunteur avise la banque ou l'organisme de crédit de sa volonté d'effectuer un remboursement anticipé de son crédit à la consommation, et indique la date à laquelle il souhaite que le décompte ait lieu. Il convient d'effectuer cette formalité au moins un mois avant la date fixée, laquelle devra par ailleurs correspondre exactement à l'échéance mensuelle du prêt (le 5, le 15 du mois…) pour éviter le paiement d'intérêts intercalaires.

Aucune pénalité à prévoir, sauf exception !

Si le crédit à la consommation qui fait l'objet d'un remboursement a été contracté avant la date du 1er mai 2011, aucune forme de pénalité ne pourra être réclamée à l'emprunteur.

Par effet de la loi Lagarde du 1er juillet 2010, les conditions sont désormais légèrement moins favorables pour les crédits à la consommation souscrits au-delà du 1er mai 2011. Lorsque le montant remboursé par anticipation dépasse la somme de 10 000 € sur douze mois glissants, une indemnité pourra être exigée par le prêteur, à condition évidemment que cette possibilité figure en toutes lettres dans le contrat. L'indemnité en question ne peut dépasser 1 % du montant du crédit si la durée de remboursement restante était supérieure à un an. Si le crédit devait prendre fin dans moins d'un an, la pénalité maximale est alors de 0,5 %. Dans tous les cas, elle ne peut bien sûr être supérieure, en valeur absolue, au montant total des intérêts que l'emprunteur aurait dû payer si le crédit était allé à son terme.

Par exception à ces dispositions de la loi Lagarde, aucune pénalité n'est possible si le remboursement concerne une autorisation de découvert, s'il est réalisé par une assurance dans le cadre de l'activation d'une assurance décès invalidité, si le taux débiteur n'est pas fixe et, enfin, si le prêt concerné est un crédit renouvelable.

Enfin, et dans tous les cas, le prêteur a la possibilité de refuser un remboursement anticipé partiel si le montant de ce remboursement est inférieur ou égal à trois fois la prochaine échéance du crédit (article D311-10 du code de la consommation).

Exemple

Soit un crédit à la consommation de 15 000 € contracté le 1er février 2013, dont le capital restant dû au 1er janvier 2015 est de 12 000 €. Restent à rembourser 48 mensualités de 300 €.

Le prêteur pourra légitimement s'opposer à un remboursement partiel d'un montant inférieur ou égal à 900 €. Un remboursement anticipé partiel de 2 000 € ne donnera lieu à aucune pénalité. Tout nouveau remboursement de 8 000 € ou davantage, s'il survient dans les douze mois qui suivent, pourra être en revanche assorti d'une pénalité maximale de 150 € (1 % du capital emprunté).

Le remboursement anticipé d'un crédit immobilier

Assortis généralement de taux d'intérêt moins élevés, les crédits immobiliers mettent cependant en jeu des sommes plus importantes, sur des durées beaucoup plus longues. Un remboursement anticipé bien négocié peut faire économiser des montants très conséquents, surtout s'il est réalisé en début de vie du prêt.

Comment procéder ?

La procédure est la même que pour un crédit à la consommation : une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la banque doit annoncer l'intention de procéder à un remboursement anticipé total ou partiel, au moins un mois avant la date choisie. Pour éviter tout paiement d'intérêts intercalaires, le remboursement devra intervenir le même jour que le paiement de la prochaine échéance.

Des pénalités strictement plafonnées…

En cas de remboursement anticipé total ou partiel d'un crédit immobilier, et à la condition expresse que le contrat de prêt le prévoit, la banque prêteuse pourra exiger des pénalités. Le montant maximal de ces pénalités devra correspondre au plus bas des deux chiffres suivants :

  • L'équivalent de six mois d'intérêts sur le capital remboursé. Pour un remboursement total de 100 000 € sur un crédit immobilier au taux fixe de 4 %, cela représente par exemple une pénalité maximale de 2 000 € (100 000 x 4 % x 6/12). Attention : si le taux du crédit immobilier est variable, il convient de prendre en compte non pas le dernier taux en vigueur, mais une moyenne des différents taux pratiqués au cours de la vie du prêt.
  • 3 % du capital restant dû au moment du remboursement. Dans l'exemple précédent, avec un capital restant dû de 100 000 €, ce montant est de 3 000 €. Soit un chiffre supérieur aux 2 000 € de la première hypothèse, laquelle devra donc être retenue pour le calcul des pénalités.

Un remboursement anticipé partiel peut être refusé par la banque si son montant est inférieur à 10 % du capital qui avait été emprunté à l'origine. Un remboursement anticipé total, en revanche, doit systématiquement être accepté, quel que soit le montant restant.

Si le crédit immobilier est constitué de plusieurs emprunts distincts (par exemple un prêt à taux zéro complété par un crédit classique), la banque a l'obligation d'affecter le montant remboursé, au moins de manière proportionnelle, à l'ensemble des prêts, et pas seulement à celui dont le taux d'intérêt est le plus bas.

…et négociables à la signature du prêt

Ces pénalités de remboursement anticipé d'un crédit immobilier, fixées par l'article L 312-21 du code de la consommation, ne sont évidemment pas obligatoires. La banque peut décider d'y renoncer ou de les amoindrir en guise de faveur commerciale, afin d'éviter par exemple que le client concerné, en « rétorsion », change d'établissement après la fin du crédit. À l'inverse, n'attendez aucun geste si le remboursement est réalisé dans le cadre d'un rachat du crédit par une banque concurrente.

La stratégie la plus avisée pour l'emprunteur reste de négocier fermement cette question des pénalités bien en amont, avant même la signature du prêt. Autant discuter, dès le départ, pour obtenir les meilleures conditions, voire une suppression pure et simple des pénalités dans le contrat ! Si vous faites partie des profils d'emprunteurs les plus courtisés, vous aurez de bonnes chances d'y parvenir.

Quelques clauses particulières

Le crédit immobilier est un produit commercial d'appel pour de nombreuses banques, qui rivalisent donc d'ingéniosité pour proposer des contrats assortis de clauses originales concernant les modalités de remboursement anticipé :

  • Un montant très bas autorisé pour les remboursements partiels : plutôt que le montant de 10 % du capital emprunté, certaines banques acceptent par contrat les remboursements anticipés partiels équivalents à deux ou trois mensualités, soit un montant beaucoup plus bas généralement.
  • Un remboursement partiel et annuel sans frais : quelques établissements comme le Crédit Agricole ou la Banque Postale autorisent, souvent lorsque le crédit a atteint une ancienneté d'au moins deux ou trois ans, à effectuer un remboursement supplémentaire par an, entièrement gratuit. Le montant maximal de ce remboursement peut être égal à une somme forfaitaire (1 000, 2 000 €…) ou à l'équivalent d'une échéance (doublement de mensualité).
  • Des pénalités dégressives avec le temps : dans le même esprit que la clause précédente, un crédit immobilier arrivé à une certaine maturité (10 ans, 15 ans…) peut donner le droit à des pénalités de remboursement anticipé amoindries, voire entièrement supprimées.

Bon à savoir 

Des pénalités élevées peuvent réduire l'intérêt d'un remboursement anticipé de façon significative, notamment pour un crédit immobilier. Plusieurs simulateurs gratuits disponibles sur Internet permettent d'avoir un bon aperçu des conséquences financières d'une telle opération (montant des pénalités, nouvelle durée ou nouvelle mensualité du crédit…). Dans tous les cas, ce projet gagnera à être discuté lors d'un rendez-vous préalable avec votre conseiller.

25 commentaires - Réagissez à votre tour
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Rocher  -  Le 27 juillet 2014 à 09h16

Donc, si j'ai bien compris,chaque année je peux rembourser 10000€ (40000€ prêt conso), sans pénalité ?

JeChange  -  Le 28 juillet 2014 à 10h06

Bonjour,

effectivement, le Code de la Consommation vous autorise à réaliser un (ou plusieurs) remboursement(s) partiel(s) de votre crédit à la consommation, et ce sans pénalités dans le respect d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € l'an.

Notez toutefois que ce seuil des 10 000 € s'entend sur 12 mois glissants. Autrement dit, si vous procédez à un premier remboursement de 7 000 €, tout nouveau remboursement supérieur à 3 000 € dans les douze mois qui suivront pourra donner lieu à l'exercice de pénalités à votre encontre.

Cordialement,

BERNARD  -  Le 3 septembre 2014 à 13h07

je souhaite rembourser la totalité d'un crédit contracté pour l'achat d'une voiture d'un montant de 9800 Euros, je n'ai donc pas à payer la pénalité que le prêteur me réclame.

jennifer  -  Le 19 mars 2015 à 10h01

bonjour
je voudrais savoir comment cela fonctionne pour le remboursement anticipé d'un credit accessoire à une vente destiné à financer l'achat d'un Camping Car .
le camping car étant un vehicule les conditions de remboursements sont elles les même que pour un crédit auto ?
J'ai beau relire mon offre de prêt rien indique s'il y a oui ou non des frais de remboursement par anticipation .
Or l'organisme prêteur me demande 8% du montant restant dû cela me parait pas trés honnête .
Merçi à ceux qui prendront le temps de me répondre

JeChange  -  Le 23 mars 2015 à 10h59

Bonjour,
 
Avant le 01/05/2011, tout crédit à la consommation  pouvait être remboursé sans indemnité du moment qu'il correspondait à la définition d'un crédit consommation au sens de la loi Scrivner ( notamment d'un montant inférieur à 21 500 euros et une durée maxi de 7 ans). 
 
S'agissant d'un camping-car, il y a des chances pour que l'on soit clairement dans du crédit consommation hors loi Scrivner ( > 21 500 €), permettant à l'organisme prêteur d'appliquer les conditions qu'il souhaite… ou presque.
 
Pour être légales, celles-ci doivent être indiquées dans le contrat que vous avez signé.
Votre contrat est composé de deux éléments : les conditions particulières représentées par l'offre de prêt, et les conditions générales qui devraient comporter les modalités de ces indemnités que vous recherchez.
 
Si celles-ci ne vous ont pas été remises, et que sur l'offre de prêt que vous avez signée, ne figure pas une mention du style : «  Je reconnais avoir reçu un exemplaire des conditions générales…. », alors en droit, elles ne vous sont pas opposables et vous pourrez peut être jouer là-dessus. Dans le cas contraire, vous devrez malheureusement vous acquitter de ces pénalités.
 
Cordialement,

jocelyn  -  Le 10 juin 2015 à 09h48

j'ai sollicité mon organisme de prêt immo pour une estimation du montant à racheter. comme mon contrat le prévoit par courrier recommandé.Dans le formulaire prévu à cet effet de mon organisme de prêt "ils disent qu'ils ont un délais de 30 jours pour répondre". ce délais est dépassé j'ai essayé de les contacter par téléphone et mail et je n'ai toujours aucune réponse quel recourt puis-je engager?

JeChange  -  Le 30 juin 2015 à 14h44

Bonjour,
 
Il y a non-respect du contrat donc vous pouvez demander réparation de votre préjudice, s'il y a préjudice.
 
C'est le cas si cette demande est faite dans le cadre d'un rachat de crédit.
 
En l’occurrence votre préjudice serait à minima que suite à la non-communication de l'information que vous leur avez demandée, et pour laquelle ils s'obligent contractuellement à vous répondre sous 30 jours, une nouvelle échéance serait passée sur ce prêt et donc des intérêts et assurances auraient été facturés alors qu'ils n'auraient pas dû.
 
Vous pourriez donc leur demander que vous soit rétrocédé la partie intérêts et assurance de l'échéance de prêt supplémentaire qui serait passée depuis votre demande.
 
Cordialement,

marie  -  Le 17 juillet 2015 à 10h18

Bonjour

Je sollicite votre aide. Je souhaite rembourser la totalité de mon crédit conso contracté en 03/2013 d'un montant de 15 000 e sur 120 mois.
Le capital restant du a ce jour est de 11 880.02

Si je comprend bien le banquier peut me demander les 1 % des pénalités soit 118.80?

merci de votre aide

JeChange  -  Le 23 juillet 2015 à 18h23

Bonjour,
 
Il vous faut vérifier cela dans votre contrat de prêt, votre calcul représente le maximum susceptible de vous être prélevé mais rien n’empêche les organismes de crédit de prévoir des conditions plus favorables, voire aucune indemnité…
 
Cordialement,
 

Magalhaes  -  Le 23 août 2015 à 10h16

bonjour
Je viens de faire rachèter mes 2 crédits immobilier hypothécaire par une banque concurrente la 1ère me demande des pénalités de remboursement de3%et aussi des intérêts intercalaires qui sont supérieurs au montant de chacune de mes échéances est ce normal ?
Merci

JeChange  -  Le 3 septembre 2015 à 10h42

Bonjour,
 
Il est logique que la banque que vous quittez ne vous fasse pas de cadeau et vous facture les indemnités de remboursement anticipé prévues au contrat.
 
Des intérêts intercalaires sont également logiquement facturés pour la durée courue entre votre dernière échéance remboursée et le remboursement total effectif, en revanche c'est très surprenant que ces intérêts intercalaires soient supérieurs à l'échéance habituelle (laquelle est composée des intérêts courus sur un mois + du capital + de l'assurance), à moins qu'il se soit passé plusieurs mois entre votre dernière échéance et le remboursement total…
 
Demandez des explications à votre ancienne banque.
 
Cordialement,

Lola  -  Le 14 septembre 2015 à 23h14

Bonsoir, mon mari a fait un emprunt immobilier 2005/2006 il était célibataire il la jamais remboursé .maintenant il reçoit une lettre pour le remboursement j'aimerais savoir comment sa ce passe sachant que maintenant on es marier et c'est quoi ses droits merci pour votre réponse d'avance

JeChange  -  Le 18 septembre 2015 à 14h32

Bonjour,
 
Nous sommes très surpris que votre mari ait pu contracter un prêt immobilier il y a 10 ans, sans jamais le payer, et surtout sans jamais recevoir de courrier avant ce jour…  Si tel était le cas, il se pourrait que la banque soit forclose (c'est-à-dire qu'il soit soit trop tard pour elle pour exiger quoi que ce soit),  il serait intéressant que vous ayez l'avis d'un avocat sur ce point.
 
Difficile de vous parler des ses droits s'il n'a pas respecté ses obligations, il paraît par exemple peu envisageable de déposer un dossier de surendettement tant il lui sera difficile de démontrer sa bonne foi.
Selon votre régime matrimonial, cette dette peut être commune ou propre à Monsieur, mais quel que soit le régime en question, si le bien a profité à la famille (parce que vous y habitez ou en tirez des revenus), vous pourriez bien en être tous deux responsables même dans un régime séparatiste...
 
Cordialement,

Legros  -  Le 16 septembre 2015 à 15h18

Bonjour,

Suite à la vente de ma maison, j'ai remboursé par anticipation mon crédit Immobilier (300 K€) au bout de 2 ans.
J'ai racheter un autre bien et pris un nouveau credit plus modeste à un taux plus faible.

Mon premier contrat stipule que la banque m'offre la possibilité de la retrocession de l'IRA si je reprend un credit immo dans les 6 mois chez eux (ce que j'ai fait)
J'ai donc réclamé la rétrocession (7000 euro).
la banque refuse car offrir la possibilité ne signifie pas pour eux que c'est un droit et qu'ils ont donc leur libre arbitre.

Je prévois de porter l'affaire en justice si la médiation n'aboutit pas.

Que me conseiilez vous?, y a t il une jusrisprudence sur des cas équivalents?

JeChange  -  Le 18 septembre 2015 à 14h36

Bonjour,
 
Nous ne sommes pas juristes, aussi nous allons vous faire une réponse de bons sens.
 
Logiquement, lorsque l'on spécifie des conditions particulières, c'est pour préciser / modifier les conditions générales d'un contrat.
Dans votre cas, les conditions particulières négociées, si elles se résument à une « possibilité » d’exonération des IRA, qu'apportent-elles de plus en fait ?
En effet, votre banque n'a pas besoin de cette précision pour avoir déjà cette possibilité de vous faire grâce des IRA, notamment pour vous encourager à contracter votre nouvel emprunt chez eux (c'est une pratique courante…).
 
Par conséquent, clairement, le premier sentiment qui vient à l'esprit est que cette clause est fallacieuse et pourrait avoir été ajoutée uniquement pour vous tromper et vous inciter à souscrire chez eux... et ce d'autant plus si le refus de votre banque est intervenue a posteriori, après signature du nouvel emprunt !
Si on se réfère à l'article L120-1 du Code de la consommation, cette « manœuvre » de votre banque semble correspondre à la définition d'une pratique commerciale déloyale (extrait dudit article : « Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur » : Votre « comportement économique », à savoir souscrire chez eux le nouveau prêt, semble bien avoir été guidé par la promesse indiquée au sein de cette clause...)
 
Compte tenu des montants en jeu, nous vous encourageons à ne pas abandonner, écrivez en recommandé à la direction de votre banque et montrez-vous déterminé à ce qu'elle respecte ses engagements, n'acceptez pas de compromis et exigez le remboursement total promis.
En cas d'échec, vous pourrez soit solliciter l'arbitrage du médiateur, soit les poursuivre en justice si un avocat estime que votre action serait juridiquement fondée.
 
N'hésitez pas à nous faire part des suites données à votre affaire.
 
Cordialement,

Le Louër  -  Le 21 septembre 2015 à 12h54

bonjour, j'ai effectué un rachat de crédit et par ce biais la banque a remboursé la totalité des prêts, mais j'ai cependant un soucis avec l'un d'entre eux, somme reçue de remboursement par l'organisme le 21/8, ils stoppent l'échéance de septembre, maintenant il me réclame cet échéance et prenne le solde dû au 06/10, comment puis je me défendre.Cordialement

JeChange  -  Le 23 septembre 2015 à 16h30

Bonjour,
 
Si vous leur avez adressé votre demande en recommandé avec A/R, la solution est assez simple, car vous aurez à la fois la preuve de la réception de votre demande, la date précise de sa réception et vous êtes en possession de tous les éléments comptables qui prouvent le remboursement : copie du chèque émis ou du virement, preuve du débit sur votre compte…
Il vous suffit alors de leur adresser une réclamation avec tous ces éléments et leur demander de régulariser la situation.
 
Cordialement,

Hermine  -  Le 30 septembre 2015 à 09h55

Bonjour,
j'ai fait les démarches pour un rachat de crédit .Mon remboursement anticipé a été fixé au 6 novembre 2015 avec mise en place des fonds le 12 . J'ai souscris une assurance et un cautionnement extérieur à la banque préteuse . seulement la banque n'a toujours pas reçu les attestations de garantie et attends ces documents pour l'édition de l'offre de prêt qui devrait prendre 3 semaines auxquelles je dois rajouter les 10 jours obligatoire de réfléxion avant signature .
Le temps passe et j'ai peur de ne plus être dans les délais et que mon offre de prêt tombe à l'eau . Y a t-il un moyen de reculer l'échéance auprès de mon ancienne banque ou n'ai je aucun recours .;
Merci de bien vouloir me guider. je préfère prendre les devants si il y a quelque chose à faire .
En vous remerciant d'avance .
Bonne journée

JeChange  -  Le 1 octobre 2015 à 16h23

Bonjour,
 
Vous pouvez tenter d'activer vous-même les choses auprès de l'assureur, si votre prêt ne peut être décaissé à temps ce n'est pas trop grave.. Cela ne fera que décaler le processus à l'échéance suivante (il vaut mieux procéder au remboursement à l'échéance afin d'éviter des intérêts intercalaires).
Il y aura moins à rembourser sur votre prêt initial car une échéance de plus sera honorée, du coup votre prêt de rachat sera  légèrement « trop gros » et votre nouvelle banque vous fera simplement signer une lettre de renoncement au solde du prêt ou si le type de prêt souscrit le permet vous versera cet excédent en trésorerie.
Si le montant du prêt s'en voit modifié, il vous faudra également refaire calculer les assurances.
Tout cela est rapide car prêter moins et assurer moins  n'aggravent pas les risques initialement acceptés tant par le banquier que par l'assureur et donc votre dossier ne repart pas dans le circuit décisionnel (« qui peut le plus peut le moins… »).
 
Cordialement,

MATESAC  -  Le 24 novembre 2015 à 11h37

J'ai contracté un prêt à la consommation de 25000 € en mars 2009.
En décembre 2012, j'ai demandé un réaménagement et maintenant en 2015 j'ai soldé par anticipation la somme restante de 6630€ et mon créancier m'a prélevé 244€ de frais de pénalité.
Est-ce légitime ?

JeChange  -  Le 25 novembre 2015 à 17h08

Bonjour,
 
Pour les prêts à la consommation établis avant le 01/05/2011, il n'y a aucune indemnité de remboursement anticipé.
 
Si votre réaménagement de 2012 s'est traduit par un rachat de votre prêt par un nouveau (en crédit consommation, contrairement aux crédits immobiliers, il n'y a pas vraiment de renégociation ni d'avenant au taux, c'est souvent un nouvel emprunt qui rachète l'ancien), alors votre prêt tombe sous les dispositions de la loi Lagarde et votre créancier peut demander des indemnités dans les limites indiquées dans ce guide.
 
Cependant, si le prêt de réaménagement était bien un prêt à la consommation, compte tenu du fait que la somme restante était de 6 630 € alors que le décret en vigueur (Décret n° 2010-1462)  fixe le seuil  de facturation des indemnités à 10 000 € , vous ne devez avoir aucune pénalité à payer au sens de l'article L311-22  du code de la Consommation.
 
Demandez des explications précises par lettre recommandée sur la perception de ces frais et le détail de leur calcul, s'il s'agit bien d'indemnités de remboursement anticipé, alors vous aurez tous les éléments en main pour faire une réclamation.
 
Cordialement,

Leveziel  -  Le 30 novembre 2015 à 18h06

Bonjour
Lors du salon du Bourget nous avons fait un credit (financo)a la consommation de 54000€.
Sur le contrat il est dit que pour tout rachat il y a une pénalité de 1 pour cent.
Depuis nous envisageons un autre financement tout en gardant 1000€ pour ce qui concerne ce credit.
Le déblocage des fonds n'aura lieu qu'en Mai lors de la livraison du Camping car.
Pouvez vous me dire de quelle façon je dois renégocier ce prêt et si je dois payer une pénalité.
Merci

JeChange  -  Le 21 décembre 2015 à 16h49

Bonjour,
 
La loi Lagarde permet aux organismes de crédit de prendre des indemnités dans les limites que nous indiquons.
La façon la plus judicieuse et qui a le plus de chance de succès est de contracter le nouveau crédit auprès du même organisme sous condition que ces indemnités soient annulées ou minorées, à moins bien sûr que la proposition d'un autre organisme fasse apparaître un coût total inférieur à la nouvelle proposition financo  (un gain qui doit donc être supérieur aux indemnités attendues).
 
Cordialement,

AMO  -  Le 14 décembre 2015 à 19h21

Bonjour

J'ai procédé à un rachat de crédits et la banque préteuse m'a fait signer un contrat stipulant que en cas de remboursement anticipé l'intégralité des interêtes serait à payer ( somme empruntée 65000, interêts : 38600. Est-ce qu'il y a qulelque chose à faire ? ( ça dépasse de loin le montant des IRA prévus par la loi Lagarde ) Merci d'avance

JeChange  -  Le 21 décembre 2015 à 17h21

Bonjour,
 
Toute clause contenue dans un contrat qui serait contraire à la loi est une clause abusive, donc réputée non écrite.
C'est toutefois surprenant, écrivez à l'organisme (afin d'obtenir une réponse écrite) pour demander des précisions sur cela.
 
Cordialement,

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