30 ventes ou 2 000 € : ce que la plateforme envoie au fisc
L'obligation vient d'une directive européenne, connue sous le nom de DAC7, qui impose aux plateformes de déclarer leurs vendeurs aux administrations fiscales. Un vendeur n'échappe à la déclaration que s'il reste sous les deux seuils à la fois : moins de 30 ventes et 2 000 € au plus sur l'année. Il suffit d'en franchir un seul pour être déclaré.
La plateforme envoie ses données au plus tard fin février de l'année suivante, et adresse au vendeur un récapitulatif de ce qu'elle a transmis. Le contenu est défini par l'administration fiscale.
- L'identité du vendeur et son numéro fiscal, que la plateforme a le droit d'exiger.
- Le nombre de ventes réalisées au cours de l'année.
- Les montants encaissés, ainsi que les commissions et frais retenus par la plateforme.
Refuser de communiquer son numéro fiscal expose à la fermeture du compte. Le seuil se compte en ventes, pas en montant, si bien qu'un vide-dressing de petits articles suffit à être déclaré. Les exemples ci-dessous le montrent.
Ce croisement de fichiers s'inscrit dans une politique plus large de contrôle, décrite dans notre article sur l'objectif d'un milliard d'euros de fraude récupérée en 2027.
Vendre ses propres affaires : aucun impôt dans la grande majorité des cas
L'administration fiscale le dit sans ambiguïté : le dispositif DAC7 ne change rien à la fiscalité existante. Les ventes d'objets personnels usagés, que le vendeur ne souhaite plus conserver, ne sont pas imposables. Une poussette, une collection de disques ou un ancien téléviseur revendus n'entraînent rien à déclarer ni à payer.
La raison est simple : un bien d'occasion se revend presque toujours moins cher qu'il n'a été acheté. Il n'y a donc aucun gain à taxer. L'exonération couvre la quasi-totalité de ce qui circule sur ces sites.
- Les vêtements, chaussures et accessoires portés puis revendus, quel que soit le nombre de ventes.
- Les meubles, l'électroménager et les voitures, exonérés même au-delà de 5 000 €.
- Les jeux, livres, jouets et objets de puériculture, dès lors qu'ils ont servi au foyer.
- Tout objet revendu 5 000 € ou moins, hors métaux précieux, même avec un léger gain.
Être déclaré par la plateforme ne signifie pas devoir de l'impôt, pas plus qu'un cadeau reçu par cagnotte en ligne n'est automatiquement un revenu.
Les montants versés par la plateforme arrivent sur un compte bancaire ou un porte-monnaie électronique, comme celui de Lydia. Garder une trace de ce qui a été vendu, et à quel prix il avait été acheté, suffit à répondre à une éventuelle question du fisc. Les paiements hors plateforme, eux, exposent davantage aux escroqueries, comme le rappelle notre article sur les paiements sur les sites de vente entre particuliers.
Achat-revente, objets précieux, objets de plus de 5 000 € : les 3 cas imposables
Trois situations sortent de l'exonération, selon la fiche de l'administration fiscale consacrée aux ventes de biens par les particuliers. Chacune a sa propre règle, et la troisième ne vise que les ventes réalisées avec un gain.
- Acheter ou fabriquer pour revendre : bandes dessinées chinées puis revendues, bijoux ou nappes brodées faits main. C'est une activité commerciale, dont les recettes se déclarent comme des revenus.
- Vendre des bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité plus de 5 000 €, ou des métaux précieux quel que soit le prix. Une taxe forfaitaire sur le prix de vente s'applique, à payer dans le mois.
- Vendre un autre objet plus de 5 000 € avec un gain. La plus-value est taxée à 19 %, plus les prélèvements sociaux. Les meubles, l'électroménager et les voitures restent exonérés.
Pour une activité d'achat-revente, deux régimes existent. Sous 188 700 € de recettes en 2025, le vendeur choisit entre le régime simplifié de la micro-entreprise et le régime réel. Le seuil passe à 203 100 € en 2026. Au-delà, le régime réel s'impose. La frontière entre vider ses placards et faire du commerce tient à l'intention. Un article acheté dans le but d'être revendu bascule dans la seconde catégorie, même vendu une seule fois.
La taxe forfaitaire atteint 6,5 % du prix pour les bijoux et objets d'art, et 11,5 % pour l'or et les autres métaux précieux. Elle est due même quand l'objet se revend moins cher qu'il n'a été payé, puisqu'elle porte sur le prix et non sur le gain. Le vendeur peut opter, s'il prouve son prix d'achat, pour une taxation de la plus-value, comme l'explique notre article sur la vente d'or hérité sans facture.
Compte bancaire : le guide complet Ouvrir, choisir, changer de compte : où faire arriver les virements de vos ventes et comment suivre ce qui entre.Ce que la transmission change quand même pour le vendeur
La déclaration automatique ne crée pas d'impôt, mais elle donne au fisc une information qu'il n'avait pas. Un vendeur qui dépasse régulièrement les seuils peut recevoir une demande d'explication, et doit alors prouver qu'il vend ses propres affaires. Quelques réflexes suffisent à s'y préparer.
- Conserver les factures des objets de valeur, qui prouvent le prix d'achat et la date.
- Vérifier le récapitulatif envoyé par la plateforme, et signaler une erreur de montant.
- Déclarer spontanément une activité d'achat-revente, même modeste, dès qu'elle devient régulière.
- Déclarer ses ventes d'affaires personnelles comme un revenu : elles ne le sont pas.
- Oublier la taxe d'un bijou vendu plus de 5 000 € : elle se déclare et se paie dans le mois de la vente.
- Ignorer une demande de numéro fiscal de la plateforme, qui peut fermer le compte.
Les montants de 2025 figurent dans les déclarations envoyées par les plateformes au début de 2026. Pour un vendeur d'affaires personnelles, cette transmission reste sans effet sur l'impôt. Celui des revenus de 2025 a d'ailleurs été soldé, comme le rappelle notre article sur le prélèvement du solde d'impôt de septembre. Les jeunes vendeurs qui cumulent ces ventes avec un emploi saisonnier peuvent aussi relire notre article sur le montant maximal d'un job d'été sans impôt.
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