Or hérité ou sans facture : 11,5 % du prix de vente partent au fisc, la règle que les boutiques taisent

La taxe forfaitaire : 11,5 % du prix, que la vente rapporte ou non

La règle figure à l'article 150 VI du code général des impôts. Toute vente de métaux précieux par un particulier résidant en France supporte une taxe de 11 % du prix de cession, à laquelle s'ajoutent 0,5 % de contribution au remboursement de la dette sociale. L'assiette est le prix total, pas le gain : une pièce achetée 800 € et revendue 700 € paie 80,50 € de taxe, alors que son propriétaire a perdu de l'argent.

La mécanique est indolore, ce qui explique qu'elle passe inaperçue. L'acheteur professionnel retient la taxe sur le montant versé et la reverse au Trésor, le vendeur n'a rien à déclarer. Entre particuliers, c'est le vendeur qui doit la déclarer et la payer dans le mois, sur un formulaire dédié, une obligation que presque personne ne connaît. Les boutiques ne mentent pas, elles se taisent : le prix affiché est brut, et le net sur le compte est amputé de 11,5 %, une différence que notre article sur l'argent qui dort place dans l'ordre de grandeur d'une année de rendement d'un livret.

• Lingots, lingotins, pièces d'or et d'argent : 11,5 % dès le premier euro, aucune franchise.
• Bijoux, objets d'art et de collection : 6,5 %, et exonération totale sous 5 000 € de prix de vente.
• Pièces d'or antérieures à 1800 : considérées comme objets de collection, donc au taux de 6,5 %.
• Or vendu à l'étranger : la taxe reste due par le résident français, à déclarer lui-même.

L'option que la facture débloque : 36,2 % de la plus-value, puis 0 €

Le vendeur qui peut prouver la date et le prix d'acquisition peut renoncer au forfait et opter pour le régime des plus-values sur biens meubles. Le taux paraît dissuasif, 19 % d'impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 36,2 %, mais il s'applique au seul gain, et il fond avec le temps : un abattement de 5 % par année de détention au-delà de la deuxième ramène l'impôt à zéro après 22 ans. Une pièce achetée en 2004 se revend aujourd'hui sans un centime de taxe.

Le tableau montre le point de bascule : sur un napoléon qui a plus que doublé, le forfait reste préférable pendant une douzaine d'années, puis l'abattement l'emporte. Pour un or qui a peu progressé, ou acheté au plus haut, l'option gagne dès la première année. Le régime des plus-values est aussi le seul qui tienne compte d'une moins-value : un achat au sommet de janvier, quand l'once a touché 5 500 dollars, revendu aujourd'hui, ne paie rien sous ce régime, et 11,5 % sous le forfait.

Or hérité : la valeur de la succession vaut prix d'achat

C'est le cas le plus fréquent et le plus mal traité. Des pièces retrouvées dans un coffre ou un tiroir après un décès n'ont pas de facture, mais elles ont une valeur si elles ont été inscrites à la déclaration de succession. Cette valeur devient le prix d'acquisition, et la date du décès la date d'acquisition : l'héritier qui vend deux ans plus tard ne paie que 36,2 % de la hausse intervenue depuis, souvent moins que 11,5 % du total.

L'or qui n'a pas été déclaré à la succession, lui, ne bénéficie de rien. Il est vendu au forfait, et sa présence dans un coffre peut être opposée aux héritiers en cas de contrôle, la banque déclarant les coffres ouverts au moment du décès. Les règles de partage entre héritiers, décrites dans notre page sur l'indivision bancaire, valent aussi pour ces pièces, et une donation de son vivant, avec les abattements de l'assurance-vie et de la donation, fixe une valeur de départ dans les mêmes conditions.

Où et comment vendre, sans perdre le bénéfice de l'option

L'option pour les plus-values se formule au moment de la vente, pas après. Chez un professionnel, elle suppose de présenter la facture ou l'acte et de remplir avec lui la déclaration spécifique ; s'il retient le forfait par habitude, le vendeur devra réclamer ensuite, avec des chances faibles. Annoncer l'option avant de signer le bordereau est la seule séquence qui fonctionne.

• Comparer trois comptoirs sur le prix au gramme du jour et la décote appliquée aux pièces abîmées : l'écart atteint 5 à 8 %.
• Exiger un bordereau détaillé, pièce par pièce, avec le régime fiscal retenu mentionné.
• Vendre par lots quand seule une partie des pièces a une facture : l'option se choisit lot par lot.
• Conserver dix ans le bordereau et la preuve d'acquisition.

• Vendre à un particulier sans déclarer : la taxe reste due par le vendeur, avec pénalités.
• Passer par une plateforme étrangère pour échapper au forfait : le résident français reste redevable.
• Accepter un paiement en espèces au-delà de 1 000 € : le plafond légal s'applique, et le comptoir qui l'ignore n'est pas un bon signe.

Fiscalité de l'épargne : ce que le fisc prélève selon le placement Assurance-vie, plan d'épargne en actions, livrets et comptes-titres comparés sur leur imposition à la sortie, avec les abattements qui dépendent de la durée de détention.

L'or face aux autres placements, une fois l'impôt compté

L'or ne verse ni intérêt ni dividende : son rendement est sa hausse, et son impôt est celui de la vente. À 11,5 % du prix, le forfait équivaut à confisquer trois années de rendement d'un livret réglementé, sans la disponibilité. L'assurance-vie, elle, n'est taxée qu'à la sortie et bénéficie d'un abattement annuel après huit ans, comme le rappelle notre article sur le retour en grâce des fonds en euros.

La comparaison ne condamne pas l'or, dont la hausse depuis dix ans dépasse celle de la plupart des placements sans risque, mais elle remet à sa place l'argument de la « valeur refuge sans paperasse ». La paperasse est précisément ce qui fait la différence entre 11,5 % et 0 %, et un lingot sans facture est un placement qui a déjà perdu un dixième de sa valeur le jour de sa revente. Pour placer le produit d'une vente, notre article sur où placer son épargne face à l'inflation classe les enveloppes disponibles.