Rachat de RTT : le projet de budget pérennise l'allègement de cotisations au-delà de 2026

Le dossier du gouvernement ne parle en revanche que du volet social. L'exonération d'impôt sur le revenu, plafonnée à 7 500 € par an aujourd'hui, n'y figure pas. Le maintien de la défiscalisation n'est donc pas acquis à ce stade, et rien n'est voté : le Parlement examine le texte jusqu'en décembre.

Le rachat de RTT, comment ça marche

Créé par la loi de finances rectificative du 16 août 2022, le dispositif permet de transformer en salaire des jours de repos acquis depuis le 1^er janvier 2022. L'initiative revient au salarié, et l'employeur reste libre de refuser. Les cadres au forfait jours, les jours placés sur un compte épargne-temps et les congés payés en sont exclus.

• Une majoration minimale : chaque jour racheté est payé avec une majoration au moins égale à celle de la première heure supplémentaire, 10 % au minimum par accord, 25 % à défaut.
• Moins de cotisations : le salarié ne paie pas ses cotisations de retraite sur la somme, soit jusqu'à 11,31 % du brut.
• Pas d'impôt jusqu'à 7 500 € : la somme est exonérée dans la limite annuelle commune avec les heures supplémentaires.

Seules la CSG et la CRDS restent dues, comme sur toute rémunération. Le poids de la CSG sur les salaires a d'ailleurs été multiplié par huit depuis 1991.

Ce que prévoit le projet, et ce qu'il ne dit pas

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pérennise le rachat au-delà de son échéance. Pour l'employeur, il prévoit les mêmes déductions de cotisations patronales que pour les heures supplémentaires, et pour le salarié, l'exonération de cotisations vieillesse.

L'impôt sur le revenu relève de la loi de finances, l'autre texte budgétaire. Le dossier de presse n'en dit rien pour le rachat de RTT : la défiscalisation pourrait y être prolongée dans un article non détaillé, ou disparaître à la fin de l'année. Les autres mesures sur les revenus du travail sont résumées dans notre article sur ce que le budget change pour les ménages.

Combien rapporte la vente de 5 jours

Pour un salarié payé 2 500 € brut par mois, 5 jours rachetés avec une majoration de 10 % représentent environ 635 € brut. Il lui reste environ 574 € nets sans impôt, contre 509 € si sa tranche à 11 % s'appliquait. Payée comme un salaire ordinaire, la même somme ne laisserait qu'environ 495 € avant impôt.

Le calcul reste indicatif : le salaire journalier retenu correspond au salaire mensuel divisé par 21,67 jours, et les prélèvements varient selon la convention collective. Une somme supplémentaire imposable peut aussi relever le taux de prélèvement à la source de l'année suivante.

Vendre ses jours avant la fin de 2026

Les jours vendus d'ici au 31 décembre restent couverts par le régime actuel, exonération d'impôt comprise. Un salarié qui hésite a donc intérêt à formuler sa demande avant la fin de l'année, sans attendre l'issue des débats.

• Faire une demande écrite : un courriel à l'employeur suffit, en précisant le nombre de jours.
• Vérifier le bulletin de paie : le rachat doit y figurer sur une ligne distincte, avec le taux de majoration.
• Surveiller le plafond : les heures supplémentaires de l'année consomment aussi les 7 500 € d'exonération.
• Arbitrer avec le repos : un jour vendu est un jour de congé en moins, à comparer avec le gain net affiché par le calculateur.

La somme perçue en décembre peut ensuite rejoindre un Livret A ou servir à alimenter un plan d'épargne retraite avant le 31 décembre.

LDDS : le livret jumeau du Livret A Taux, plafond de 12 000 €, fiscalité nulle : le livret pour placer une rentrée d'argent ponctuelle sans la bloquer.

Côté employeur, un coût qui baisse

L'alignement sur les heures supplémentaires rend le rachat moins coûteux pour l'entreprise. Les entreprises de moins de 20 salariés bénéficient déjà d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les rachats. Le projet aligne durablement le dispositif sur le régime des heures supplémentaires, sans en détailler les montants.

• Un levier de pouvoir d'achat : comme la prime carburant versée sans cotisation, le rachat augmente le net sans hausse durable de salaire.
• Un choix au cas par cas : l'employeur peut accepter pour certains salariés et refuser pour d'autres.

Pour une entreprise qui manque de bras, racheter des jours de repos revient à payer du temps de travail supplémentaire sans recruter. La pérennisation lui donne de la visibilité, alors que le dispositif n'était jusqu'ici reconduit que pour une durée limitée.

Une pérennisation pas encore votée

Le maintien du rachat de RTT dépend du vote de la loi de financement de la Sécurité sociale, attendu en décembre. Le sort de l'exonération d'impôt se jouera, lui, dans la loi de finances, et le dossier présenté le 1^er octobre ne permet pas de dire s'il est prévu.

Les parlementaires peuvent modifier les conditions, le plafond ou la majoration. Le gouvernement présente ce budget comme « réversible » après les élections de 2027, et sans texte adopté, le rachat de RTT s'arrêterait à son échéance du 31 décembre. Pour lisser ses fins de mois sans dépendre de ce dispositif, notre article sur le salaire à la demande détaille une autre piste.