Ces petites entreprises versent environ les deux tiers des 3,4 milliards d'euros de primes attribuées en 2025. Le dossier du gouvernement ne dit rien, en revanche, de l'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficient aujourd'hui leurs salariés. Le texte n'est pas voté : le Parlement l'examine jusqu'en décembre.
Le régime actuel de la prime
Une entreprise peut verser à chaque salarié jusqu'à 3 000 € par an de prime de partage de la valeur sans cotisations sociales, et jusqu'à 6 000 € si elle a signé un accord d'intéressement ou de participation. Le traitement fiscal dépend ensuite de la taille de l'entreprise et du salaire du bénéficiaire.
- Moins de 50 salariés, salaire inférieur à 3 SMIC : la prime échappe aux cotisations, à la CSG, à la CRDS et à l'impôt sur le revenu, jusqu'au 31 décembre 2026.
- Tous les autres cas : pas de cotisations, mais 9,7 % de CSG et de CRDS, et une prime imposable comme un salaire.
- L'exception du plan d'épargne : une prime placée sur un plan d'épargne salariale dans les 15 jours qui suivent son versement échappe à l'impôt.
Cette mécanique explique l'écart entre le montant affiché et le montant perçu, déjà constaté sur les primes de participation et d'intéressement, qui laissent plus de 20 % en prélèvements.
Ce que change le projet pour 2027
Le gouvernement présente le régime actuel comme « appelé à s'éteindre » à la fin de l'année. Le projet en garde deux morceaux, l'un pour toujours, l'autre pour un an seulement.
La prolongation de la CSG à 0 % vise les entreprises de moins de 50 salariés. Le dossier ne précise pas si la condition de salaire inférieur à 3 SMIC est maintenue, ni si l'exonération d'impôt suit le même chemin. Sans mention contraire dans le texte final, un salarié de petite entreprise paierait l'impôt sur sa prime dès 2027. Les autres mesures sur les revenus du travail figurent dans notre récapitulatif du budget 2027.
Ce qui resterait d'une prime de 1 000 €
Pour un salarié d'une entreprise de moins de 50 personnes, imposé dans la tranche à 11 %, une prime de 1 000 € arrive entière en 2026. En 2027, il en garderait 890 € si l'impôt s'appliquait, et toujours 1 000 € si l'exonération fiscale était elle aussi prolongée. Dans une entreprise de 50 salariés ou plus, la même prime laisse environ 800 € après CSG et impôt, en 2026 comme en 2027.
Le calcul suppose une prime versée directement sur le compte du salarié. Placée sur un plan d'épargne salariale, elle échappe à l'impôt, mais l'argent reste bloqué plusieurs années, sauf cas de déblocage anticipé. L'écart entre les deux scénarios de 2027 tient entièrement à l'impôt, dont le sort se jouera au Parlement.
Pour les salariés les moins payés, l'enjeu reste limité : un foyer non imposable ne paierait rien sur sa prime, même sans prolongation de l'exonération fiscale. Ceux qui paient l'impôt verront en revanche la prime gonfler leur revenu imposable, et donc le taux de prélèvement à la source calculé l'année suivante.
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Pourquoi les petites entreprises sont ciblées
Les entreprises de moins de 50 salariés sont celles qui utilisent le plus la prime, faute d'accord de participation, obligatoire seulement à partir de 50 salariés. Elles ont versé environ 2,3 milliards d'euros sur les 3,4 milliards de 2025, selon le dossier du gouvernement.
- Un outil de pouvoir d'achat : la prime complète des salaires souvent plus modestes, à l'image de la prime carburant versée sans cotisation.
- Un coût maîtrisé pour l'employeur : sans cotisations, chaque euro versé arrive presque intégralement au salarié.
- Un régime inchangé pour l'épargne salariale : l'intéressement, la participation et l'abondement ne bougent pas dans le projet.
Que faire de sa prime
Une prime versée en fin d'année tombe souvent au moment des dépenses de Noël. La placer au bon endroit permet d'en tirer quelques euros de plus, sans impôt, en attendant de savoir ce que deviendra la fiscalité de 2027.
- Vérifier son droit au LEP : le livret d'épargne populaire rapporte plus que le Livret A sous conditions de revenus.
- Compléter avec le Livret A : le Livret A reste disponible à tout moment, sans impôt ni prélèvements sociaux.
- Préparer la retraite : seuls 22 % des Français ont un plan d'épargne retraite, alors qu'une prime y trouve naturellement sa place.
Une prolongation pas encore votée
La pérennisation des exonérations et la prolongation de la CSG à 0 % dépendent du vote de la loi de financement de la Sécurité sociale, attendu en décembre. Une prime versée avant le 31 décembre 2026 reste soumise aux règles actuelles, quelle que soit l'issue des débats.
Plusieurs paramètres restent à écrire : le maintien de la condition de salaire, le sort de l'impôt sur le revenu et la durée exacte de la prolongation. Les parlementaires peuvent aussi étendre ou restreindre la mesure, dans un budget que le gouvernement présente comme « réversible » après les élections de 2027 et qui cherche par ailleurs 1 milliard d'euros contre la fraude.
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