20 € par mois et 200 € par an : le plafond légal de frais d'incidents que la banque applique rarement d'elle-même

Les trois plafonds qui coexistent sur un même compte

La réglementation superpose plusieurs limites, et leur articulation explique pourquoi deux clients d'une même banque paient des sommes très différentes pour des incidents identiques. Le premier plafond s'applique à tout le monde, les deux autres ne concernent que les clients identifiés comme fragiles.

La commission d'intervention est la ligne la plus fréquente et la moins comprise. Elle rémunère l'examen par la banque d'une opération qui ferait passer le compte au-delà du découvert autorisé. Elle se facture par opération, ce qui permet à plusieurs prélèvements présentés le même jour de déclencher plusieurs commissions. Notre page sur les frais bancaires détaille chacune de ces lignes.

Qui est considéré comme fragile, au sens du code monétaire

La notion n'a rien de subjectif, elle repose sur des critères écrits que la banque doit appliquer à partir des informations dont elle dispose. Un client remplissant l'un de ces critères doit être identifié comme fragile sans avoir à le demander, et se voir proposer l'offre spécifique.

• L'inscription au fichier central des chèques pendant trois mois consécutifs, à la suite d'un chèque sans provision ou d'un retrait de carte.
• Le dépôt d'un dossier de surendettement déclaré recevable par la commission.
• Cinq irrégularités ou incidents de paiement au cours d'un même mois, combinés à un niveau de ressources jugé insuffisant.
• Le maintien de la situation pendant trois mois consécutifs, qui prolonge le statut et les plafonds associés.

La détection est une obligation de la banque, pas une faveur. Un client qui constate qu'il remplit les critères sans avoir rien reçu peut écrire à son agence pour demander l'application du statut et de l'offre associée. La demande se formule par écrit, et la réponse doit être motivée. Notre page sur le surendettement décrit la procédure devant la commission.

L'offre spécifique, trois euros par mois au maximum

Cette offre n'est pas un contrat au rabais mais un ensemble de services encadré, dont le prix est plafonné par un engagement de la profession bancaire. Elle donne accès aux moyens de paiement essentiels tout en divisant par deux la plupart des frais d'incident, et sa souscription n'entraîne aucune inscription supplémentaire dans un fichier.

• Une carte de paiement à autorisation systématique, qui vérifie le solde avant chaque opération et supprime la plupart des rejets.
• Les virements et prélèvements illimités, sans frais par opération.
• Un plafonnement renforcé des commissions d'intervention, à 4 € par opération et 20 € par mois.
• Un service d'alerte sur le solde, qui prévient avant que l'incident ne se produise.

L'écart se creuse vite dès que les incidents se répètent. Un mois à cinq incidents facturés au tarif standard dépasse le plafond annuel de l'offre spécifique à lui seul. La différence n'est pas marginale pour un budget déjà tendu, et elle se cumule mois après mois. Notre page sur les agios détaille l'autre poste qui s'ajoute à ces frais.

Découvert bancaire : ce qu'il coûte réellement, ligne par ligne Le calcul des agios, la différence entre découvert autorisé et dépassement, les commissions d'intervention et les plafonds qui s'appliquent selon la situation.

Comment obtenir l'application du plafond

Trois démarches successives couvrent la quasi-totalité des situations, et aucune ne nécessite d'intermédiaire payant. Elles se font par écrit, ce qui laisse une trace utile si le dossier doit ensuite remonter.

1. Relever les frais facturés sur les trois derniers relevés, en isolant les commissions d'intervention et les frais de rejet.
2. Écrire à l'agence pour demander l'examen de la situation au regard des critères de fragilité, et la proposition de l'offre spécifique.
3. Saisir le service client de l'établissement en cas d'absence de réponse sous deux mois, puis le médiateur bancaire, dont la saisine est gratuite.
4. Demander le remboursement des frais prélevés au-delà du plafond applicable, sur la période concernée.

Le récapitulatif annuel des frais, envoyé chaque mois de janvier, constitue la pièce maîtresse du dossier. Il liste la totalité des sommes prélevées sur l'année, ce qu'aucun relevé mensuel ne permet de reconstituer facilement. Notre page sur les frais de tenue de compte montre comment lire ce document.

Les frais qui échappent au plafond

Le plafonnement ne couvre que les frais liés aux incidents, ce qui laisse en dehors plusieurs lignes susceptibles de peser lourdement sur un compte en difficulté. Les distinguer évite de réclamer sur un motif inopérant et de perdre du temps.

• Les agios sur le découvert autorisé, qui relèvent du taux d'intérêt du contrat et non des frais d'incident.
• Les frais de tenue de compte et le coût des moyens de paiement, facturés indépendamment de tout incident.
• Les frais de saisie administrative, déclenchés par une procédure de recouvrement et soumis à leur propre plafond.
• Les frais de dossier d'un crédit, qui relèvent d'un autre régime.

Sur la durée, la comparaison des établissements pèse davantage que la réclamation ponctuelle. Les écarts de tarification sur les incidents dépassent 150 € par an entre une banque en ligne et un réseau traditionnel, à situation identique. Nos pages sur le comparatif des banques et sur le fait de changer de banque détaillent la mobilité bancaire, prise en charge par le nouvel établissement, et notre page sur l'interdiction bancaire rappelle les droits maintenus dans cette situation.