Un prélèvement né à 0,5 %, annoncé comme temporaire

Au moment de la création du PEA, les gains sortaient nets de tout prélèvement. Le premier coup de canif arrive quatre ans plus tard : l'ordonnance du 24 janvier 1996 instaure la contribution au remboursement de la dette sociale, la CRDS, au taux de 0,5 %. Elle est instituée pour treize ans, avec une extinction programmée au 31 janvier 2009.

Cette date de fin n'a jamais été atteinte. La loi du 13 août 2004 l'a supprimée, la contribution étant désormais adossée à l'extinction de la dette sociale, aujourd'hui repoussée à 2033. Entre-temps, la CSG s'est ajoutée en 1997, puis un prélèvement social en 1998, qui portait déjà l'ensemble à 10 %. Trente ans plus tard, le prélèvement temporaire de 0,5 % est devenu un prélèvement permanent de 18,6 %.

Ce que trente ans de hausses retirent à un PEA

L'exercice se fait sur un cas simple et volontairement banal : 10 000 € versés une seule fois sur un PEA, une performance de 6 % par an, un retrait vingt ans plus tard. Le plan vaut alors 32 071 €, dont 22 071 € de plus-value. Seule l'année de sortie change d'une ligne à l'autre.

Ce qu'un même PEA laisse dans votre poche selon l'année de retrait
Année de retrait Taux Prélevé Il vous reste Rendement net/an
1996 0,5 % 110 € 31 961 € 5,98 %
1997 3,9 % 861 € 31 211 € 5,86 %
1998 10,0 % 2 207 € 29 864 € 5,62 %
2004 10,3 % 2 273 € 29 798 € 5,61 %
2005 11,0 % 2 428 € 29 644 € 5,58 %
2009 12,1 % 2 671 € 29 401 € 5,54 %
2011 13,5 % 2 980 € 29 092 € 5,48 %
2012 15,5 % 3 421 € 28 650 € 5,40 %
2018 17,2 % 3 796 € 28 275 € 5,33 %
2026 18,6 % 4 105 € 27 966 € 5,28 %

Le résultat est frappant : à performance et à plus-value identiques, l'épargnant qui sort en 2026 verse 3 995 € de plus que celui qui sortait en 1996. Ce n'est pas la Bourse qui a changé, c'est le taux appliqué à l'arrivée.

Traduit en rendement, l'effet est plus insidieux encore. Les 6 % brut par an ne laissent plus que 5,28 % net en 2026, contre 5,98 % net en 1996. Sept dixièmes de point de rendement annuel se sont évaporés en trente ans, sans qu'aucun placement n'ait été moins performant.

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La hausse de 2026 coûte 14 € par tranche de 1 000 € de plus-value

La mesure elle-même est simple à mesurer. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 relève la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %, ce qui porte le total des prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 %. Chaque tranche de 1 000 € de plus-value coûte donc 14 € de plus qu'en 2025.

Le coût des 1,4 point supplémentaires de 2026, selon la plus-value
Plus-value retirée Prélevé à 17,2 % Prélevé à 18,6 % Surcoût 2026
5 000 € 860 € 930 € + 70 €
10 000 € 1 720 € 1 860 € + 140 €
25 000 € 4 300 € 4 650 € + 350 €
50 000 € 8 600 € 9 300 € + 700 €
100 000 € 17 200 € 18 600 € + 1 400 €

Sur un petit retrait, l'addition reste modeste. Sur un PEA arrivé à maturité après vingt ans d'épargne régulière, elle devient nettement plus visible : un plan qui dégage 100 000 € de plus-value laisse 1 400 € de plus à la Sécurité sociale que douze mois plus tôt. La flat tax, elle, passe mécaniquement de 30 % à 31,4 % pour les placements imposables à l'impôt sur le revenu, comme un compte-titres ordinaire.

Le piège : c'est le taux du jour du retrait qui s'applique

C'est la particularité que la plupart des détenteurs de PEA ignorent. Les prélèvements sociaux ne sont pas prélevés année après année sur les gains : ils sont calculés en une seule fois, lors d'un retrait ou de la clôture du plan. Et le taux retenu est celui en vigueur ce jour-là, pas celui de l'année où la plus-value a été réalisée.

Concrètement, un gain engrangé en 2015 sur un titre revendu depuis, resté investi dans le plan, sera taxé à 18,6 % s'il ressort en 2026, et non aux 15,5 % de l'époque. C'est ce mécanisme qui rend le tableau ci-dessus si peu théorique : chaque hausse s'applique rétrospectivement à toute l'épargne encore logée dans le plan.

Bon à savoir : l'exonération d'impôt sur le revenu reste acquise après cinq ans de détention, et elle n'est pas touchée par la réforme. Les 18,6 % s'appliquent aux seuls prélèvements sociaux. Un retrait avant cinq ans, lui, reste imposé en plus au titre de l'impôt sur le revenu.

Qui passe à 18,6 %, qui reste à 17,2 %

La hausse n'a pas été appliquée à toute l'épargne. Le législateur a créé deux régimes, et le choix des enveloppes épargnées n'est pas neutre pour les arbitrages de cette année.

  • Le PEA et le PEA-PME, dont les plus-values sortent désormais taxées à 18,6 % au moment du retrait.
  • Les comptes-titres ordinaires, dividendes et plus-values de cession, avec une flat tax qui grimpe à 31,4 %.
  • Les livrets fiscalisés et comptes à terme, dont les intérêts subissent le nouveau taux dès leur versement.
  • L'épargne salariale, participation et intéressement placés compris, touchée au même titre.
  • L'assurance vie, qui conserve un taux de 17,2 % sur ses gains, y compris sur les fonds en euros.
  • Le plan épargne logement et le CEL, également maintenus à 17,2 %.
  • Les revenus fonciers et les plus-values immobilières, exclus de la hausse eux aussi.
  • Le Livret A, le LDDS et le LEP, qui restent les seuls placements totalement exonérés de prélèvements sociaux.

L'écart de traitement crée une hiérarchie inédite entre deux enveloppes longtemps jugées complémentaires. À plus-value égale, l'assurance vie ressort désormais 1,4 point moins taxée que le PEA, alors que le PEA restait jusqu'ici l'enveloppe la plus légère fiscalement pour investir en actions.

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Reste la leçon de trois décennies de PEA, la seule qui se vérifie ligne après ligne dans le tableau. L'enveloppe promise sans impôt n'a jamais été rouverte ni fermée : son avantage a simplement été rogné, un demi-point par un demi-point, à mesure que l'épargne y devenait captive. Rien n'indique que 18,6 % soit un point d'arrivée.