Ce que gagne le vendeur : jusqu'à 64 000 € d'impôt en moins
Le dirigeant qui vend les titres de sa société au moment de prendre sa retraite profite déjà d'un abattement fixe de 500 000 € sur sa plus-value. Il doit notamment avoir dirigé l'entreprise et détenu au moins 25 % du capital pendant cinq ans, céder la totalité de ses titres ou plus de la moitié des droits de vote, quitter toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux ans qui entourent la vente. Il ne peut pas non plus détenir plus de la moitié de la société qui rachète. Le pacte Papin double ce montant quand l'acheteur est un ou plusieurs salariés de la société, ou une société dont tous les associés sont salariés.
L'abattement ne réduit que l'impôt sur le revenu, au taux forfaitaire de 12,8 % sur les plus-values. Les prélèvements sociaux restent dus sur toute la plus-value, comme sur les autres revenus du capital dont nous avons détaillé la hausse des prélèvements sociaux en 2026. Le gain se lit donc sur la seule ligne de l'impôt :
Le gain plafonne à 64 000 €, atteint dès 1 million d'euros de plus-value. En dessous de 500 000 €, le pacte ne change rien pour le vendeur, déjà exonéré d'impôt sur le revenu par l'abattement actuel. L'abattement porte sur la vente de titres d'une société : un entrepreneur individuel qui cède son fonds de commerce ne profite que de la baisse des droits décrite plus bas. Le calculateur donne le chiffre pour votre propre plus-value.
Côté repreneur : 0,1 % de droits au lieu de 3 à 5 %
L'acheteur d'une entreprise paie des droits d'enregistrement, une taxe de même nature que celle qui pèse dans les frais de notaire d'un achat immobilier. Leur taux dépend de ce qui est acheté, et le pacte les ramène au niveau des actions, 0,1 %, pour les salariés qui reprennent une PME :
- Parts sociales de SARL ou de SNC : 3 % aujourd'hui après un abattement, 0,1 % avec le pacte. Sur 500 000 € de parts, les droits passent d'environ 14 300 € à environ 500 €.
- Fonds de commerce ou clientèle : jusqu'à 5 % aujourd'hui, taxes locales comprises, au-delà d'une première tranche de 23 000 € ; 0,1 % avec le pacte, sans les taxes locales additionnelles.
Un troisième étage vaut pour les reprises de TPE et de PME, par des salariés ou non, qui remplissent les conditions du texte (entreprise active depuis cinq ans, cédant qui quitte ses fonctions, activité poursuivie cinq ans) : un suramortissement des investissements réalisés de 2027 à 2029. Une PME reprise déduirait 30 % de plus que le prix de certains investissements de modernisation, et une TPE 60 % sur tous ses biens amortissables neufs. Pour une machine de 100 000 € dans une TPE, la déduction supplémentaire de 60 000 €, étalée sur la durée d'amortissement, représente au plus 9 000 € d'impôt sur les sociétés au taux réduit de 15 %. Ce coup de pouce complète les aides du projet de budget 2027, qui touche par ailleurs largement les ménages.
Cinq ans d'ancienneté, cinq ans d'engagement
Le texte réserve ces avantages aux vrais salariés repreneurs, et les assortit d'engagements de durée :
- Ancienneté : au moins un repreneur doit avoir été salarié de l'entreprise pendant cinq ans au cours des dix années qui précèdent la vente.
- Direction : il s'engage à diriger l'entreprise, ou à exploiter le fonds de commerce, pendant les cinq ans qui suivent.
- Conservation : les titres ou le fonds doivent être gardés pendant cinq ans.
- Taille : la société doit être une PME au sens européen, hors sociétés qui ne font que gérer un patrimoine.
- Calendrier : seules les ventes conclues entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 sont concernées.
Le point qui compte le plus pour le vendeur tient en une ligne du texte. Si le repreneur cesse de diriger l'entreprise ou revend ses titres avant cinq ans, c'est l'abattement du vendeur qui est remis en cause, l'année même où la condition cesse d'être remplie, le vendeur pouvant alors retomber sur l'abattement ordinaire de 500 000 € s'il en remplit les conditions. Le vendeur dépend donc pendant cinq ans du parcours de son acheteur, ce qui pèsera dans la rédaction du contrat de cession. Celui qui veut continuer à travailler après la vente doit aussi regarder les règles du cumul emploi-retraite, qui imposent un délai chez l'ancien employeur.
La fiscalité de l'assurance vie Imposition des rachats, abattements après huit ans et transmission hors succession : les règles à connaître avant de placer un capital.Ce que devient le prix de vente
Une vente d'entreprise transforme en quelques semaines un outil de travail en capital disponible, souvent au moment où les revenus d'activité s'arrêtent. Les choix de placement deviennent alors plus importants que l'impôt de la vente : une partie reste disponible sur un livret d'épargne, une autre part vers des supports de long terme comme l'assurance vie, qui sert aussi à préparer la transmission.
La question de la transmission arrive vite à cet âge, dans un pays où 9 000 milliards d'euros de patrimoine changeront de mains d'ici 2040. Donner tôt une partie du prix de vente à ses enfants permet de profiter d'abattements qui se reconstituent : celui de 100 000 € par parent et par enfant repart à zéro tous les 15 ans.
Le top des super-livrets du moment
Classés sur le rendement net de la 1ʳᵉ année, promotion comprise — pas sur le taux d'appel affiché.
Livret Bfor+BforBank
3,5 %
Brut annuel pendant 12 mois, puis 1,5 %
net, après PFU de 31,4 %
Livret Hello +Hello bank!
2,5 %
Brut annuel pendant 12 mois, puis 0,5 %
net, après PFU de 31,4 %
Compte d’ÉpargneRevolut
5,25 %*
Brut annuel pendant 4 mois, puis 0,75 % au-delà de 500 €
net, après PFU de 31,4 %
Livret DistingoDistingo Bank
2 %
Brut annuel, taux fixe sans promotion en cours
net, après PFU de 31,4 %
Livret +Fortuneo
1,8 %
Brut annuel, taux fixe sans promotion en cours
net, après PFU de 31,4 %
Livret Bfor+BforBank
3,5 %
Brut annuel pendant 12 mois, puis 1,5 %
après PFU de 31,4 %
Livret Hello +Hello bank!
2,5 %
Brut annuel pendant 12 mois, puis 0,5 %
après PFU de 31,4 %
Compte d’ÉpargneRevolut
5,25 %*
Brut annuel pendant 4 mois, puis 0,75 % au-delà de 500 €
après PFU de 31,4 %
Livret DistingoDistingo Bank
2 %
Brut annuel, taux fixe sans promotion en cours
après PFU de 31,4 %
Livret +Fortuneo
1,8 %
Brut annuel, taux fixe sans promotion en cours
après PFU de 31,4 %
Sélection non exhaustive de super-livrets partenaires de JeChange, classée sur le rendement net de la première année : taux promotionnel au prorata de sa durée, puis taux de base sur le reste de l'année, après le prélèvement forfaitaire unique de 30 %. Une promotion échue n'est plus comptée. Taux bruts annuels et plafonds relevés en continu auprès de nos partenaires, susceptibles d'évoluer. Voir le comparatif complet des super-livrets.
* Offre réservée aux clients éligibles. Conditions Générales applicables. Offre valable pour les nouveaux clients ouvrant un compte d'épargne dans les 30 jours suivant la création d'un compte Revolut. Taux applicable pendant 1 à 4 mois en fonction des critères d'éligibilité et jusqu'à 25 000 € de dépôt, après quoi les taux standards de votre offre s'appliqueront. Les taux proposés sont susceptibles de changer. Les intérêts perçus sont soumis aux taxes applicables. Les dépôts éligibles sont protégés jusqu'à 100 000 € dans le cadre du système lituanien de garantie des dépôts. Services bancaires fournis par Revolut Bank UAB, succursale française.
Rien n'est encore voté
Le pacte Papin figure dans la première partie du budget, celle des recettes, que la commission des finances de l'Assemblée a rejetée le 10 octobre. Ce rejet ne modifie pas le texte en discussion : la séance publique, ouverte le 13 octobre, repart du projet du gouvernement, et les amendements votés en commission doivent être redéposés. Le vote solennel sur la première partie est prévu le 20 octobre, avant l'examen par le Sénat.
Le dispositif complète le pacte Dutreil, qui allège la transmission d'une entreprise au sein de la famille, en ouvrant une voie équivalente hors du cercle familial. Les votes de la commission sur d'autres lignes, comme le rejet du plafonnement de l'abattement de 10 % des retraités, ne sont pas acquis mais montrent que le texte peut encore bouger d'ici au vote définitif, attendu en décembre.
Les dernières actualités banque et crédit
Toutes les actualités
Détaché ou expatrié : un mot sur le contrat, et les trimestres continuent ou s'arrêtent net
Le commerce extérieur le plus déséquilibré de France : pour 100 € de marchandises importées, La Réunion en exporte 4 et la Martinique 12
Emploi à domicile : le crédit d'impôt bondit de 5,1 % en un an, il pèse plus d'un tiers des réductions et crédits d'impôt