Objectif d'1 milliard d'euros contre la fraude en 2027 : Bercy met en place une IA et un guichet pour les repentis

1 milliard attendu de 2 leviers opposés

La méthode n'est pas nouvelle, sa combinaison l'est. Le budget prévoit d'accélérer le déploiement des outils d'analyse automatisée, et parallèlement d'ouvrir à certains contribuables la possibilité de régulariser volontairement leur situation en 2027. Aucun barème de pénalités réduites n'a été publié à ce stade, et c'est précisément ce barème qui déterminera l'intérêt du dispositif. Le projet de loi de finances passe en Conseil des ministres le 1er octobre, puis au Parlement, où ce type de mesure est systématiquement amendé. Le contexte général est détaillé dans notre article sur les 6 milliards demandés aux retraités.

Ce que l'intelligence artificielle fait déjà, avant même 2027

L'annonce ne part pas d'une page blanche. L'administration fiscale s'appuie depuis plus de dix ans sur un dispositif de ciblage automatisé, développé à partir de 2014 puis généralisé, qui croise déclarations, données bancaires, informations cadastrales et données économiques pour classer les dossiers par niveau de risque. Plus de la moitié des contrôles engagés sont désormais déclenchés par ce ciblage algorithmique, chez les particuliers comme chez les professionnels, là où le choix reposait auparavant sur l'expérience des vérificateurs.

Le cas le plus connu est celui des piscines. En croisant les photographies aériennes de l'institut géographique national avec le fichier des propriétés déclarées, l'administration a détecté plus de 140 000 piscines non déclarées en une année, contre environ 20 000 lors de l'expérimentation, soit une quarantaine de millions d'euros de taxe foncière pour les communes. Le même outil vise désormais vérandas et abris de jardin.

• Croisement des déclarations et des comptes bancaires : écarts entre revenus déclarés et flux constatés.
• Analyse d'images aériennes : constructions absentes du cadastre, piscines en tête.
• Données des plateformes en ligne : locations meublées, ventes entre particuliers, activités accessoires.
• Échange automatique international : comptes détenus à l'étranger, transmis chaque année.

C'est ce socle que le budget 2027 propose d'amplifier, et c'est ce qui donne son sens au guichet de régularisation : plus la détection progresse, plus se déclarer devient un calcul rationnel. Le revers est documenté par notre article sur les 678 000 dossiers volés à la DGFiP.

Le précédent de 2013 : 8,3 milliards encaissés en 5 ans

La France a déjà tenu ce guichet. Le service de traitement des déclarations rectificatives, ouvert en 2013, permettait aux détenteurs de comptes non déclarés à l'étranger de se manifester spontanément contre des pénalités allégées. Plus de 50 000 dossiers ont été déposés, portant sur plus de 35 milliards d'euros d'avoirs, et l'État a encaissé 8,3 milliards d'euros avant la fermeture du service fin 2017, selon le bilan dressé par la Cour des comptes.

La fermeture n'était pas un aveu d'échec mais une conséquence technique : l'échange automatique d'informations entre administrations fiscales, entré en vigueur en 2017 et 2018, a rendu la dissimulation des comptes étrangers beaucoup plus difficile, et un guichet perd son sens quand l'administration reçoit déjà chaque année le relevé de ces comptes.

L'écart de sanction entre se déclarer et être découvert

C'est tout l'intérêt du mécanisme pour le contribuable, et toute son efficacité pour l'État. Le dispositif de 2013 divisait par deux ou par plus les majorations applicables selon l'origine des avoirs. Un compte reçu par héritage supportait une majoration de 15 %, un compte constitué par le contribuable 30 %, contre 40 % pour un manquement délibéré découvert par l'administration et 80 % en cas de manœuvres frauduleuses.

À ces majorations s'ajoutent les amendes forfaitaires pour défaut de déclaration de compte à l'étranger, prévues par le code général des impôts : 1 500 € par compte et par année non déclarée, portés à 10 000 € lorsque le compte est ouvert dans un État non coopératif. Sur 4 années reprises et 2 comptes, l'addition atteint 12 000 € avant même le rappel d'impôt. Le calculateur donne l'ordre de grandeur selon le régime retenu.

Qui est concerné, au-delà des comptes à l'étranger

Le champ annoncé pour 2027 reste flou, et c'est une différence notable avec 2013. Le dispositif précédent visait exclusivement les avoirs détenus hors de France ; la formulation actuelle ne précise pas l'assiette, ce qui laisse ouverte l'hypothèse d'un champ plus large.

• Comptes bancaires et contrats d'assurance-vie détenus à l'étranger, dont la déclaration annuelle est obligatoire via le formulaire 3916.
• Comptes d'actifs numériques ouverts sur des plateformes étrangères, soumis à la même obligation déclarative depuis 2020.
• Revenus fonciers ou de location meublée non déclarés, que les croisements de données rendent de plus en plus visibles.
• Donations et successions non enregistrées, dont les régularisations spontanées existent déjà en droit commun.

Sur ce dernier point, notre article sur le prêt d'argent en famille et la déclaration 2062 rappelle qu'une simple avance entre proches devient un sujet fiscal au-delà d'un seuil. Sur ce terrain, le ciblage algorithmique décrit plus haut a déjà changé l'équilibre : les revenus tirés d'une activité accessoire ou d'une location saisonnière sont transmis à l'administration par les plateformes elles-mêmes.

Compte bancaire : obligations déclaratives et contrôles Ce que la banque transmet à l'administration, les comptes à déclarer chaque année et les seuils qui déclenchent une vérification.

Ce qu'il faut faire avant l'ouverture éventuelle du guichet

Rien ne sert de se précipiter tant que le texte n'est pas voté, mais deux réflexes gardent leur valeur quel que soit le sort de la mesure. La régularisation spontanée de droit commun existe déjà et bénéficie d'un intérêt de retard réduit de moitié quand le contribuable se manifeste avant tout contrôle : elle n'a pas attendu 2027 pour être ouverte. Et la prescription joue : l'administration dispose de 3 ans en règle générale, portés à 10 ans pour les avoirs non déclarés à l'étranger.

1. Rassembler les relevés des comptes concernés sur les 10 dernières années, souvent le travail le plus long.
2. Chiffrer l'impôt éludé année par année, avec un avocat fiscaliste ou un expert-comptable quand les montants sont significatifs.
3. Attendre la publication du barème avant de déposer, la différence entre 15 % et 40 % de majoration justifiant quelques semaines de patience.
4. Ne pas laisser passer un contrôle : la régularisation spontanée perd tout avantage dès qu'une procédure est engagée.

Pour les épargnants dont la situation est en règle, la mesure a une conséquence indirecte : un milliard d'euros attendu de la fraude est un milliard qui n'est pas demandé ailleurs, dans un budget qui vise par ailleurs les retraites, les arrêts maladie et les prestations sociales. Notre article sur où placer son épargne face à la hausse des taux fait le point sur les arbitrages de la fin d'année, et notre comparatif des livrets sur les rendements du moment. Pour les patrimoines constitués, la fiscalité de l'assurance-vie reste le cadre le plus souple, et le livret d'épargne populaire le meilleur rendement sans risque pour les revenus modestes.