Les rapports publiés depuis le printemps nomment pourtant des cas précis, de la transmission d'entreprise au crédit d'impôt recherche. Ils rappellent aussi qu'une partie des plus grosses niches vise la solidarité et non la croissance. Pour celles-là, la question de l'effet sur l'économie ne se pose pas dans les mêmes termes.
15 dispositifs, 46 milliards : plus de la moitié de la dépense
Le chiffre de 470 recouvre des avantages de taille très inégale. Le CPO en comptait environ 400 au début des années 2000. Leur coût atteignait 89,5 milliards d'euros en 2024, puis 92 milliards en 2025 : les niches représentent « un quart des recettes fiscales », selon le Conseil des prélèvements obligatoires. La Cour des comptes, dans son analyse de l'exécution du budget 2025 publiée en avril, aboutit au même ordre de grandeur, avec 474 dépenses fiscales pour 91,83 milliards.
La dépense est pourtant très concentrée. En 2026, les 15 premières niches représentent 46,2 milliards d'euros, soit 52,4 % du total, selon la Cour des comptes. Toutes les autres se partagent les 42,1 milliards restants d'un stock évalué à 88,3 milliards cette année-là.
Côté impôt sur le revenu, 223 niches restent en vigueur en 2026. Les réductions et crédits de cet impôt ont coûté 15 milliards d'euros en 2024. L'annexe « Voies et moyens » du projet de budget 2027 chiffre les sept plus coûteuses, et elle montre qui en profite.
Beaucoup de foyers touchent une ou deux de ces niches sans aucune démarche. L'abattement de 10 % sur les pensions s'applique d'office à 15,3 millions de ménages retraités, avant même le calcul de l'impôt. Les intérêts du Livret A, du LDDS et du LEP échappent eux aussi à l'impôt sans formalité, comme le rappelle notre article sur les livrets qui restent sans prélèvements sociaux.
Livrets d'épargne : taux, plafonds et fiscalité Le fonctionnement de chaque livret d'épargne, son taux, son plafond, et ceux dont les intérêts échappent à l'impôt sur le revenu.Ce que la Cour des comptes et le CPO reprochent aux niches
Le premier reproche porte sur la mesure elle-même. Selon la Cour des comptes, seules 55 % des dépenses fiscales sont correctement évaluées, et le nombre de bénéficiaires reste inconnu pour 42 % d'entre elles. Elle parle d'« un pilotage insuffisant » et d'une efficience « qui n'est pas évaluée ». Pour le CPO, leur efficacité « reste à prouver, en tout cas elle reste mal mesurée », selon les propos rapportés par franceinfo le 1er octobre.
Au-delà de ce constat d'ensemble, les deux rapports désignent des dispositifs précis.
- Les frais de scolarité des enfants : le CPO juge cette réduction redondante avec l'allocation de rentrée scolaire. Notre article sur la réduction de 61 à 183 € par enfant détaille ce qu'elle rapporte.
- La transmission d'une entreprise familiale : la Cour a réévalué le coût de ce dispositif, appelé pacte Dutreil, de 800 millions à 4 milliards d'euros.
- La recherche des entreprises : le crédit d'impôt recherche a coûté 8,06 milliards d'euros en 2025, dont 45 % au profit des 50 premières entreprises bénéficiaires.
- Le mécénat des entreprises : 1,727 milliard d'euros en 2025, contre 90 millions en 2004, relève la même analyse.
Pour sortir de ce flou, le CPO formule plusieurs recommandations, qui portent sur la méthode plus que sur tel ou tel avantage.
- Limiter chaque niche dans le temps, au lieu de la laisser courir sans échéance.
- Publier une évaluation avant toute reconduction, pour que le Parlement vote en connaissant le résultat obtenu.
- Préférer un plafonnement global aux rattrapages décidés au cas par cas, budget après budget.
Retraités, familles, handicap : des niches qui ne visent pas la croissance
Une partie des plus grosses niches n'a jamais eu pour objet de doper l'activité. L'exonération des prestations familiales et de l'allocation aux adultes handicapés, 1,6 milliard d'euros, relève de la solidarité. L'abattement de 10 % sur les pensions, 4,7 milliards, allège l'impôt des retraités. Leur objectif affiché n'est pas la croissance.
Ces niches font pourtant débat, sur un autre terrain que la croissance. Le CPO rappelle la proposition de transformer l'abattement de 10 % des retraités en forfait, ce qui changerait la répartition de l'avantage entre petites et grosses pensions. Notre article sur les 6 milliards demandés aux retraités chiffre les scénarios sur la table.
D'autres grosses niches affichent en revanche un objectif économique explicite.
- L'emploi à domicile : ce crédit d'impôt de 7,1 milliards d'euros soutient les services à la personne.
- Les heures supplémentaires : leur exonération, 2,3 milliards, vise le revenu du travail.
Pour celles-là, la question du titre se pose pleinement, et c'est l'évaluation publiée qui manque pour y répondre.
Budget 2027 : 3,985 milliards repris, soit 4,5 % du stock
Le projet de loi de finances pour 2027, déposé en Conseil des ministres le 1er octobre, ne touche cet ensemble qu'à la marge. Il récupère 3,985 milliards d'euros sur les niches, soit environ 4,5 % d'un stock de 88,3 milliards en 2026. La somme se répartit entre 3,005 milliards pour l'État et 0,98 milliard pour la Sécurité sociale, selon le décompte publié par L'Esprit français le 4 octobre.
Les mesures retenues visent quelques dispositifs bien identifiés.
- Les indemnités journalières versées pendant un arrêt de travail seraient fiscalisées.
- Les indemnités de rupture du contrat de travail verraient leur plafond d'exonération abaissé, comme l'explique notre article sur le licenciement et la rupture conventionnelle.
- L'abattement des retraités serait plafonné à 3 000 €, pour 1,4 milliard d'euros de recettes.
- La location meublée serait recentrée, un changement détaillé dans notre article sur le coup de rabot fiscal sur les loueurs en meublé.
Rien n'est encore acquis. La commission des finances a rejeté le 7 octobre le plafond de 3 000 € sur l'abattement des retraités, un vote qui n'a rien de définitif. Le vote final du texte est attendu en décembre, et faute de loi au 31 décembre, une loi spéciale prendrait le relais. Le plafond global de 10 000 € d'avantages par foyer et par an ne serait pas modifié. Notre article sur ce que le budget 2027 change pour les ménages fait le tour des autres mesures.
Même adoptées en l'état, ces mesures laisseraient le total presque intact. L'annexe du budget prévoit encore plus de 91 milliards d'euros de niches en 2027, un niveau proche de celui de 2025.
Pour un ménage, l'un des avantages fiscaux les plus discrets est celui de l'épargne réglementée, dont les intérêts ne passent pas par la déclaration. L'épargne de précaution, celle qui doit rester disponible, se place d'abord sur ces supports, comme le Livret A, dont les conditions sont fixées par l'État.
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