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Le gouvernement assure que 95 % des salariés ne verraient aucune différence, car 48 000 € représentent quatre fois l'indemnité moyenne. Les grosses indemnités, elles, deviendraient en partie imposables. Le texte n'est pas voté, et plusieurs modalités restent à écrire.
Trois plafonds aujourd'hui, un seul demain
L'indemnité versée à la fin d'un CDI obéit aujourd'hui à trois régimes distincts. L'impôt, les cotisations sociales et la CSG ont chacun leur propre plafond, tous calculés à partir du plafond annuel de la Sécurité sociale, fixé à 48 060 € en 2026.
Le projet de loi de finances parle d'un plafond harmonisé « à près de 50 000 € », le projet de loi de financement de la Sécurité sociale d'un seuil de 48 000 €. Sous ce montant, l'indemnité resterait exonérée ; au-delà, elle serait traitée comme un salaire, soumise aux cotisations et à l'impôt. La réforme vise le licenciement, la rupture conventionnelle et la mise à la retraite, comme le résume notre récapitulatif du budget 2027.
« Divisé par 6 » : pour qui exactement
Le ratio vaut pour le plafond fiscal le plus haut : 288 360 € divisés par 6 donnent 48 060 €, soit à peu près le nouveau seuil. Pour les cotisations sociales, le plafond ne serait que divisé par 2, de 96 120 € à 48 000 €. Et pour l'immense majorité des salariés, rien ne change.
- Les indemnités sous 48 000 € : elles restent exonérées, comme aujourd'hui, ce qui couvre 95 % des salariés selon le gouvernement.
- Les indemnités entre 48 000 et 96 120 € : la part au-dessus de 48 000 € perdrait l'exonération d'impôt et de cotisations.
- Les indemnités élevées : un cadre au salaire important pouvait jusqu'ici défiscaliser deux années de rémunération, dans la limite de 288 360 €. C'est lui qui perd le plus.
Le montant de l'indemnité légale de licenciement, un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans puis un tiers au-delà, reste en général bien en dessous du seuil. Le dossier ne précise pas le sort d'une indemnité légale ou conventionnelle qui dépasserait 48 000 €.
La part devenue imposable s'ajouterait aux revenus de l'année du départ. Le système du quotient, prévu pour les revenus exceptionnels, permet d'en lisser l'effet sur la tranche d'imposition, et un départ en cours d'année peut justifier de moduler son taux de prélèvement à la source pour éviter un solde élevé l'année suivante.
Calculez la part qui deviendrait imposable
Aujourd'hui, la part exonérée d'impôt est la plus élevée de trois valeurs : le minimum légal ou prévu par la convention collective, la moitié de l'indemnité, ou deux fois le salaire brut de l'année précédente, ces deux dernières dans la limite de 288 360 €. Avec une indemnité de 120 000 € et un salaire de 80 000 €, tout est exonéré d'impôt aujourd'hui, et 72 000 € deviendraient imposables avec le projet.
Le calcul reste simplifié. Une rupture conventionnelle signée par un salarié qui peut déjà toucher sa retraite est imposable dès le premier euro, et l'employeur verse depuis janvier 2026 une contribution de 40 % sur la part exonérée de cotisations, contre 30 % auparavant. Côté protection sociale, le salarié garde sa mutuelle d'entreprise grâce à la portabilité.
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Une réforme après le tour de vis sur le chômage
La mesure s'ajoute à un premier durcissement. Depuis mars 2026, la durée maximale d'indemnisation chômage après une rupture conventionnelle est ramenée à 15 mois avant 55 ans, et à 20,5 mois à partir de 55 ans, à la suite d'un accord des partenaires sociaux transcrit dans une loi de juin 2026.
- Surveiller le calendrier : le dossier ne dit pas à partir de quelle date de rupture le nouveau plafond s'appliquerait, un point que le texte final devra trancher.
- Vérifier sa couverture santé : les droits liés à la mutuelle après une rupture conventionnelle durent jusqu'à 12 mois.
- Protéger ses crédits : une garantie perte d'emploi de l'assurance emprunteur ne couvre en général pas une rupture conventionnelle.
Placer une indemnité de départ
Qu'elle soit exonérée ou non, une indemnité de départ sert souvent de réserve pendant la recherche d'emploi. La placer sans bloquer l'argent reste la priorité, avant tout placement de long terme.
- Remplir d'abord les livrets : le Livret A et le LDDS restent disponibles à tout moment et sans impôt.
- Mettre le surplus à l'abri de l'inflation : le fonds en euros d'une assurance-vie garantit le capital.
- Éviter l'argent qui dort : une somme laissée sur le compte courant perd de la valeur chaque mois.
Une réforme pas encore votée
Le nouveau plafond dépend du vote des deux textes budgétaires, attendu en décembre. Ni la date d'entrée en vigueur ni le traitement des ruptures déjà signées ne figurent dans le dossier, et les parlementaires peuvent relever le seuil ou maintenir des règles particulières pour certains départs.
Le gouvernement présente ce budget comme « réversible » après les élections de 2027. D'ici là, le régime actuel s'applique, avec son plafond de 288 360 € pour l'impôt, dans un contexte où la CSG pèse déjà 9,2 % sur les salaires.
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