Frais bancaires de succession : les nouveaux plafonds légaux qui limitent enfin les factures abusives

Ce que la loi plafonne désormais

La loi du 13 février 2025, entrée en application le 13 novembre 2025, a instauré un double plafond qui s'applique à chaque établissement détenant des avoirs du défunt : un pourcentage, et un montant maximal absolu qui prend le relais sur les patrimoines élevés.

Le plafond absolu de 857 € par banque, révisé chaque année, constitue la vraie nouveauté : il met fin aux facturations proportionnelles sans limite qui pouvaient dépasser le millier d'euros sur des patrimoines conséquents. Le plafond s'apprécie établissement par établissement, ce qui signifie qu'une succession répartie sur trois banques peut supporter trois fois ces frais.

Ces frais rémunèrent un ensemble d'opérations précises : blocage puis clôture des comptes, inventaire des avoirs à la date du décès, édition des attestations destinées au notaire et à l'administration fiscale, puis transfert des sommes aux héritiers. Ils sont prélevés sur l'actif successoral, donc supportés par les héritiers avant tout partage, ce qui explique qu'ils passent souvent inaperçus jusqu'à la lecture du relevé final.

La gratuité promise, puis censurée

Le texte prévoyait aussi trois cas de gratuité totale, présentés comme la mesure la plus protectrice pour les familles modestes. Le Conseil constitutionnel en a supprimé le caractère obligatoire par une décision du 19 juin 2026, applicable dès le lendemain.

Concrètement, les trois situations suivantes ne bénéficient plus d'une gratuité garantie par la loi :

• Les successions de faible montant : celles dont les avoirs restaient inférieurs au seuil de 5 965 €, qui devaient être traitées sans aucun frais.
• Les successions dites simples : celles ne comportant ni bien immobilier, ni contrat d'assurance vie, ni héritier mineur.
• Les successions d'un enfant mineur : le cas le plus symbolique, qui avait motivé une large part du débat parlementaire.

La censure n'a pas porté sur le principe de la protection mais sur sa méthode : imposer la gratuité à des établissements privés pour un service rendu excédait ce que le législateur pouvait décider sans contrepartie. Le plafonnement, lui, encadre un tarif sans le supprimer, ce qui explique qu'il ait survécu au contrôle.

La protection restante tient donc entièrement au double plafond, qui lui n'a pas été remis en cause. Plusieurs banques ont par ailleurs annoncé maintenir volontairement la gratuité sur les successions de mineurs et les petits montants : il s'agit désormais d'un engagement commercial, opposable si l'établissement l'affiche dans sa brochure tarifaire, mais plus d'une obligation légale.

Comment limiter la facture en pratique

1. Réclamez le détail des frais par écrit : la banque doit pouvoir justifier le montant appliqué au regard de sa brochure tarifaire et du plafond légal. Une facturation forfaitaire non détaillée se conteste.
2. Vérifiez le calcul du plafond : il porte sur le total des avoirs détenus dans l'établissement, comptes et produits d'épargne confondus. Une erreur d'assiette est vite arrivée quand plusieurs livrets coexistent.
3. Interrogez la brochure tarifaire sur la gratuité : si l'établissement affiche un engagement de gratuité maintenu après juin 2026, exigez son application. C'est désormais le seul fondement possible.
4. Saisissez le médiateur bancaire en cas de blocage : gratuit, il intervient après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, et il tranche fréquemment ce type de litige tarifaire.

Un réflexe préventif vaut mieux que tout recours. Le nombre d'établissements détenant des avoirs détermine directement le montant total des frais : regrouper ses comptes de son vivant, plutôt que de laisser dormir un livret dans une banque quittée depuis vingt ans, réduit mécaniquement la facture pour les héritiers. Le service de mobilité bancaire transfère les prélèvements mais ne clôture pas les anciens comptes, qui doivent être fermés explicitement.

Sur le reste des frais, la comparaison reste le levier le plus rentable. Notre panorama des frais bancaires détaille chaque ligne facturable, le classement des banques les moins chères situe votre établissement, et notre page sur le compte bancaire inactif explique ce qui arrive aux comptes oubliés avant même l'ouverture d'une succession.