Ce que vaut la réduction aujourd'hui
Le mécanisme figure à l'article 199 quater F du code général des impôts. Pour chaque enfant à charge scolarisé au 31 décembre, du collège à l'enseignement supérieur, l'impôt du foyer baisse d'un montant forfaitaire, sans justificatif de dépense et sans condition de ressources. Il suffit que l'enfant ne soit ni salarié ni rémunéré pour ses études, ce qui exclut les apprentis et les alternants, mais pas les boursiers.
Le détail qui compte se trouve dans le mot « réduction ». Contrairement à un crédit d'impôt, elle ne s'impute que sur un impôt existant : un foyer non imposable n'en tire rien, et un foyer qui doit 100 € d'impôt avec trois étudiants n'en récupère que 100. C'est ce qui en fait, dans le vocabulaire des inspections, une dépense fiscale concentrée sur les classes moyennes et supérieures, celles qui payent l'impôt sur le revenu, et l'argument central de sa suppression.
La piste du rapport, et pourquoi elle a des chances d'aboutir
Le document de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des affaires sociales passe en revue les dépenses publiques et fiscales de la politique familiale, avec 2,5 milliards d'euros d'économies à court terme. La réduction pour frais de scolarité y est décrite comme un avantage qui « bénéficie à l'ensemble des foyers situés au-dessus du seuil d'imposition, quel que soit leur niveau de revenus », ce qui, pour les rapporteurs, en fait un mauvais outil de politique familiale. Sa suppression rapporterait 450 millions d'euros par an, sans effet sur les ménages non imposables.
La mesure s'inscrit dans une liste, et c'est la liste qui inquiète. Le même rapport propose de remplacer la majoration de pension pour trois enfants par un forfait de 125 €, détaillé dans notre article sur le budget 2027 et les retraités de trois enfants, d'abaisser les seuils de modulation des allocations familiales, dont notre article rappelle que le premier enfant est déjà le grand oublié, et de tenir compte des revenus des parents pour les aides au logement des étudiants, piste que le Premier ministre a démentie dès le 20 août.
- Ce qui plaide pour la suppression : un rendement de 450 millions, une cible fiscale plutôt que sociale, et un effort de 54 milliards à trouver.
- Ce qui plaide contre : la promesse de ne pas augmenter les impôts, et le poids politique des 2,2 millions de foyers concernés, dont beaucoup de familles nombreuses.
- Ce qui reste flou : la date d'effet, revenus 2026 déclarés au printemps 2027 ou revenus 2027, que seul le texte du 30 septembre fixera.
Combien perdrait un foyer, selon ses enfants
Le calcul ne demande qu'une addition. Deux lycéens et un étudiant représentent 489 € de réduction, trois étudiants 549 €, un seul collégien 61 €. Pour une famille dont l'impôt tourne autour de 2 000 €, la perte représente un quart de l'impôt annuel, l'équivalent d'une mensualité de prélèvement à la source ou d'un mois de cantine.
Le plafond de la perte est l'impôt lui-même : un foyer qui ne doit que 300 € d'impôt avec trois étudiants ne perd que 300 €. À l'inverse, un couple de cadres avec deux enfants au lycée et un en école d'ingénieurs perd la totalité des 489 €, quel que soit son taux d'imposition. La suppression pèserait donc davantage, en proportion, sur les foyers proches du seuil d'imposition que sur les plus aisés, ce qui est l'inverse de l'objectif affiché, et l'argument que les parlementaires opposeront au rapport.
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Le calendrier, et ce qui peut encore bouger
Le projet de loi de finances est présenté le 30 septembre, déposé à l'Assemblée nationale le 6 octobre et examiné en séance à partir du 20 octobre. Les niches fiscales se jouent dans la première partie du texte, celle des recettes, votée fin octobre. Une suppression votée en décembre s'appliquerait au plus tôt aux revenus 2026, donc à la déclaration du printemps 2027, sauf si le texte prévoit un décalage d'un an, ce que les précédentes suppressions de niches ont souvent fait.
Deux éléments de contexte pèsent dans la balance. Le Premier ministre a exclu toute hausse d'impôt et promis de préserver les « niches essentielles », sans dire lesquelles. Et les 6 milliards demandés aux retraités, décrits dans notre article sur le budget 2027 et les pensions, montrent que l'exécutif cherche des recettes qui ne s'appellent pas impôts : la fin d'une réduction en fait partie.
- 30 septembre : le projet de loi dit si la réduction est supprimée, réduite ou mise sous condition de ressources.
- 20 au 27 octobre : les députés amendent ; les niches familiales sont traditionnellement défendues par plusieurs groupes.
- Novembre : le Sénat, puis la commission mixte paritaire.
- Décembre : promulgation, et date d'effet connue avant la déclaration de printemps.
Ce qu'un foyer peut faire dès maintenant
Rien ne se joue avant le vote, mais la déclaration du printemps 2027 portera sur l'année en cours : un enfant inscrit au lycée ou à l'université en septembre 2026 ouvre droit à la réduction au 31 décembre, quoi qu'il advienne ensuite, si le texte ne s'applique qu'aux revenus 2027. Cocher les cases 7EA, 7EC et 7EF au printemps prochain reste donc le premier réflexe, et notre article sur les aides de la rentrée 2026 rappelle qu'elles se cumulent avec l'allocation de rentrée et les bourses.
- Vérifier que chaque enfant est bien rattaché au foyer : un étudiant qui déclare seul fait perdre la réduction, mais peut gagner une part de quotient.
- Anticiper la perte dans le taux de prélèvement : 489 € de plus se lissent mieux sur douze mois qu'en un solde en septembre.
- Compenser par les dispositifs qui restent : le plan d'épargne retraite déductible avant le 31 décembre pour les foyers imposables, le prêt étudiant garanti par l'État pour les frais d'inscription.
- Isoler une réserve dédiée aux études sur un livret disponible, plutôt que de laisser l'argent sur le compte courant.
Le budget 2027 ne sera pas le dernier à regarder du côté des familles : le rapport chiffre à 4,2 milliards les économies possibles à plus long terme sur ce seul champ. Une réduction de 183 € par étudiant est un petit montant pour l'État et un mois de loyer partagé pour un foyer, et c'est cet écart d'échelle que la discussion parlementaire devra arbitrer, comme le rappelle la méthode budgétaire 50-30-20 pour absorber une charge nouvelle.
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