Rien de ce qui suit n'est encore voté. Les deux textes partent au Parlement pour près de trois mois de débats, et le gouvernement les présente lui-même comme « réversibles », à quelques mois de l'élection présidentielle. Voici, poste par poste, ce qui changerait pour un ménage.
Les dix mesures qui touchent le plus les ménages
Le tableau rassemble les dispositions qui ont un effet direct sur le revenu ou les dépenses d'un foyer. Les retraités et les salariés en arrêt maladie sont les plus mis à contribution, quand les familles avec un jeune enfant et les ménages modestes sont épargnés, voire aidés. Ces choix interviennent alors que l'inflation est remontée à 3 % en septembre, ce qui rend chaque gel plus coûteux en pouvoir d'achat.
Impôts : un barème indexé, un abattement raboté
Le barème de l'impôt sur le revenu serait revalorisé au rythme de l'inflation. Sans cette indexation, près de 500 000 foyers deviendraient imposables. C'est la mesure la plus large du budget, et elle ne coûte rien au contribuable : elle évite seulement une hausse d'impôt mécanique.
- Les retraités : l'abattement de 10 % sur les pensions serait plafonné à 3 000 € par foyer, contre 4 439 € aujourd'hui.
- Les indemnités de départ : la part exonérée des indemnités de rupture serait ramenée à environ 48 000 €, contre près de 300 000 € dans certains cas aujourd'hui.
- Les primes : l'exonération de cotisations de la prime de partage de la valeur serait rendue permanente, et l'intéressement comme la participation restent inchangés.
Retraites : pleine inflation seulement sous 1 260 €
Les pensions dont le total ne dépasse pas 1 260 € par mois seraient revalorisées à l'inflation. Au-dessus, un décret fixerait un taux plus faible, sans baisse possible. Avec une inflation de 2,1 %, un gel coûterait 42 € par mois à un retraité qui touche 2 000 € de retraite de base, comme le détaille notre calcul de la sous-indexation.
Pour les départs à partir du 1er juillet 2027, la majoration des parents de 3 enfants deviendrait un forfait identique pour les femmes et les hommes, une réforme que nous avions décrite dans notre article sur la majoration pour 3 enfants.
Santé : des mutuelles taxées, des arrêts maladie moins indemnisés
La contribution de 2,05 % prélevée sur les complémentaires santé serait reconduite en 2027, pour 1,1 milliard d'euros, mais sans le gel des cotisations qui l'accompagnait en 2026. Rien n'empêcherait donc les organismes de la répercuter sur leurs tarifs, comme l'explique notre article sur la prolongation de la taxe.
- Les arrêts maladie : la CSG prélevée sur les indemnités journalières serait alignée sur celle du complément versé par l'employeur, ce qui réduit l'indemnité nette.
- Les accidents du travail : les indemnités seraient plafonnées à 1,8 SMIC et entièrement imposables, contre 50 % aujourd'hui.
- Les médicaments : la Haute Autorité de santé réévaluerait chaque année ceux qui méritent de rester remboursés.
Côté accès aux soins, le texte prévoit 5 000 maisons France Santé fin 2027 et une indemnité pour les médecins qui consultent dans les déserts médicaux, notamment les jeunes retraités.
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Logement et famille : un PTZ élargi, des aides gelées
Les ménages qui attendent un enfant ou en ont eu un depuis moins de 3 ans pourraient obtenir un prêt à taux zéro, une seule fois et sous conditions de ressources. Ce serait la principale mesure nouvelle en faveur des familles, détaillée dans notre article sur le PTZ des jeunes parents.
- Les aides au logement resteraient au niveau de 2026, et les foyers aisés devraient choisir entre l'APL de leur enfant étudiant et le rattachement fiscal.
- Les prestations familiales garderaient leur montant de 2026, et l'allocation de rentrée scolaire serait modulée selon les besoins de chaque âge.
- La prime d'activité ne serait pas revalorisée, quand l'allocation aux adultes handicapés, le RSA et le minimum vieillesse suivraient l'inflation.
- Les étudiants bénéficieraient du repas à 1 € dans tous les restaurants universitaires.
Énergie et carburant : plus de chèque énergie, pas d'aide à la pompe
Le budget du chèque énergie passerait à 700 millions d'euros, en hausse de 7 %, pour 5,1 millions de ménages modestes, avec une meilleure détection des bénéficiaires. Le dossier ne prévoit en revanche aucune nouvelle aide au carburant pour 2027, alors que l'État attend 23,5 milliards d'euros des accises sur les énergies, contre 21,6 milliards en 2026.
Les aides à la rénovation seraient recentrées sur les rénovations globales et les copropriétés. Le projet bonifie aussi le prêt de l'épargne réglementée qui financera les futurs réacteurs d'EDF, sans effet sur le taux des livrets, comme l'explique notre article sur les EPR2 et le Livret A. La facture d'électricité reste liée au prix de l'électricité fixé chaque année.
Livrets d'épargne : où placer son argent en 2027 Livret A, LDDS, LEP et livrets boostés : les taux du moment et les plafonds, pour protéger son épargne de l'inflation.Le calendrier : un vote attendu en décembre
Les deux textes sont débattus d'abord à l'Assemblée nationale, puis au Sénat. Chaque mesure peut être modifiée, supprimée ou remplacée d'ici l'adoption finale, attendue en décembre.
- Octobre : examen en commission puis en séance à l'Assemblée nationale.
- Novembre : examen au Sénat.
- Décembre : commission mixte paritaire, vote définitif, puis contrôle du Conseil constitutionnel.
Le contexte financier pèse sur ces débats : la France emprunte à des taux inédits depuis 2008, et la charge de la dette atteindrait 91,2 milliards d'euros en 2027, contre 79,2 milliards en 2026.
Faute de budget adopté au 31 décembre, une loi spéciale reconduirait les dépenses de 2026, et le barème de l'impôt ne pourrait pas être indexé, ce qui rendrait 500 000 foyers imposables selon le gouvernement. Plusieurs mesures, comme la sous-indexation des pensions, sont en outre conçues pour être annulées par décret après les élections de 2027.
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