Ce que la loi a réellement supprimé

Avant 2017, changer de banque signifiait prévenir un par un l'employeur, le Trésor public, l'énergéticien, l'opérateur télécom, l'assureur, le bailleur, et surveiller pendant des mois les prélèvements qui continuaient d'arriver sur l'ancien compte. Le dispositif issu de la loi Macron a transféré cette charge à la banque d'arrivée, qui dispose de 22 jours ouvrés pour informer tous les émetteurs, sans frais pour le client.

Ce que la loi a changé, et ce qu'elle n'a pas touché
Démarche Avant février 2017 Depuis
Transfert des prélèvements récurrentsÀ la charge du client, organisme par organismeLa banque d'arrivée s'en charge
Transfert des virements réguliersÀ la charge du clientLa banque d'arrivée s'en charge
Délai de traitementPlusieurs mois selon les organismes22 jours ouvrés
Coût du serviceGratuit mais entièrement manuelGratuit et automatisé
Crédit immobilier en coursNon transférableToujours non transférable
Épargne réglementéeClôture et réouvertureClôture et réouverture

Le service a été massivement utilisé dès son ouverture : 1,2 million de mandats la première année, 2,4 millions sur les deux premières, selon les bilans du comité consultatif du secteur financier. Ce pic correspond à un rattrapage : les clients qui voulaient partir depuis des années ont saisi l'occasion, puis le flux est retombé.

0,001,773,545,317,082016, avant la loi : 3,00 %3,002016, avant la loi2018, un an après : 6,00 %6,002018, un an après2019 : 5,00 %5,002019Aujourd'hui : 4,00 %4,00Aujourd'hui
Part des Français ayant changé de banque dans l'année, en %Sources : bilans du Comité consultatif du secteur financier et études de marché. La mobilité a culminé dans les deux années qui ont suivi l'entrée en vigueur du dispositif, puis est revenue près de son niveau de départ.

Pourquoi la mobilité plafonne autour de 4 %

Le dispositif a réglé le problème qu'il visait, et laissé intacts ceux qui comptent vraiment. Le premier est le crédit immobilier : l'obtention d'un prêt s'accompagne presque toujours d'une domiciliation des revenus dans la banque prêteuse, et ce lien n'entre pas dans le champ de la mobilité. Un emprunteur sur 20 ans est, dans les faits, un client captif pendant 20 ans, quels que soient les frais qu'il subit.

Les 4 freins qui expliquent le plafond de la mobilité
Frein Effet mesuré
Domiciliation des revenus exigée pour un crédit immobilierBloque les emprunteurs pendant toute la durée du prêt, hors dispositif
Mandats mal exécutésJusqu'à 1 dossier sur 10 selon les relevés du comité de suivi
Produits non transférablesPlan d'épargne logement, compte-titres et assurance-vie restent dans l'ancienne banque
Perception du risqueCrainte de l'incident de paiement pendant la bascule, premier motif de renoncement déclaré

Le deuxième frein est la fiabilité : le comité de suivi a relevé qu'une partie des mandats n'était pas correctement exécutée, avec des prélèvements qui continuaient de se présenter sur l'ancien compte. Un seul incident de paiement suffit à dissuader durablement, et il alimente le troisième frein, purement psychologique : la peur du rejet de prélèvement pendant la bascule. Le quatrième tient aux produits eux-mêmes, dont beaucoup ne se transfèrent pas.

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Ce que l'immobilisme coûte, en euros

Rester par inertie a un prix, et il se mesure sur la ligne des frais de tenue de compte, désormais facturée par la quasi-totalité des banques de réseau, comme nous l'avons détaillé dans notre article sur les banques qui restent à 0 €. Entre un compte facturé 72 € par an en frais de tenue de compte et cotisation carte, et une banque en ligne qui ne facture ni l'un ni l'autre, l'écart atteint 360 € sur 5 ans, pour un service équivalent au quotidien.

Ce que le changement vous rapporterait

Économie sur la période

 €

Soit  € par an, pour un dossier que la banque d'arrivée traite en 22 jours ouvrés.

Frais de tenue de compte et cotisation carte, hors offres de bienvenue ponctuelles

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Le calcul doit intégrer un point souvent négligé : les offres de bienvenue, fréquentes à l'ouverture, ne durent qu'un temps, et le tarif à retenir est celui de la deuxième année. Notre comparatif des banques et notre guide des frais bancaires permettent de comparer les grilles complètes plutôt que les seules accroches commerciales.

Mobilité bancaire : la procédure pas à pas Le mandat à signer, les 22 jours ouvrés, ce que la nouvelle banque fait à votre place et les produits qui restent à transférer vous-même.

Les 5 étapes, et les 2 pièges qui restent

Le mandat de mobilité se signe en agence ou en ligne au moment de l'ouverture du nouveau compte. Le reste se déroule sans le client, à deux exceptions près.

  1. Ouvrir le nouveau compte et signer le mandat de mobilité en fournissant un relevé d'identité bancaire de l'ancien compte.
  2. Laisser la nouvelle banque récupérer la liste des opérations récurrentes des 13 derniers mois auprès de l'ancienne.
  3. Maintenir l'ancien compte approvisionné pendant au moins 2 mois : c'est le piège numéro un, un prélèvement retardataire s'y présente toujours.
  4. Transférer soi-même l'épargne non couverte : plan d'épargne logement, compte-titres et assurance-vie ne relèvent pas du mandat.
  5. Clôturer formellement l'ancien compte par écrit, faute de quoi les frais de tenue continuent de courir.

Le second piège concerne les comptes laissés ouverts et oubliés, qui finissent par tomber dans le régime des comptes inactifs et par être transférés à la Caisse des dépôts, un mécanisme que nous avons décrit dans notre article sur les comptes inactifs et le site Ciclade. Un compte inactif continue de générer des frais jusqu'à son transfert, et retrouver les sommes demande ensuite une démarche complète.

Ce qui pourrait débloquer la situation

Deux évolutions sont régulièrement discutées et aucune n'a abouti. L'extension du dispositif au crédit immobilier lèverait le principal verrou, mais se heurte à la logique commerciale des banques, pour lesquelles le prêt est le produit d'appel qui justifie tout le reste. La portabilité du numéro de compte, sur le modèle de la portabilité du numéro de téléphone, supprimerait mécaniquement le risque d'incident, mais suppose une refonte technique à l'échelle européenne.

  • Extension au crédit immobilier : lèverait le verrou principal, écartée jusqu'ici au nom de l'équilibre économique des prêts.
  • Portabilité du numéro de compte : supprimerait le risque de prélèvement rejeté, mais relève d'un chantier européen.
  • Transfert des produits d'épargne : le plan d'épargne logement et le compte-titres restent aujourd'hui hors du dispositif.
  • Contrôle des mandats : un suivi public des taux d'exécution existe, sans sanction attachée aux défaillances constatées.

En attendant, l'arbitrage reste individuel, et il se pose surtout au moment où les frais changent : chaque automne, les banques publient leur brochure tarifaire de l'année suivante avec un préavis de 2 mois, ce qui ouvre une fenêtre de résiliation sans frais. C'est le moment le plus favorable de l'année pour comparer, avec en main les tarifs 2027 de son établissement et ceux du marché, que détaille notre guide de la banque la moins chère.

Deux profils ont particulièrement intérêt à franchir le pas. Les clients en situation de fragilité financière ont droit à une offre spécifique plafonnée à 3 € par mois, que les banques ne proposent pas spontanément, et les détenteurs d'un livret d'épargne populaire peuvent le transférer sans le clôturer, contrairement au plan d'épargne logement. Pour les autres, la comparaison se fait sur la grille complète : cotisation carte, frais de tenue, retraits hors réseau et virements instantanés, que notre comparatif des banques en ligne met face à face.

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