La fin des dérives sur les contrats obsèques

La loi bancaire oblige les assureurs à stipuler que les contrats obsèques en capital sont bien destinés à financer les funérailles du souscripteur. Un garde-fou pour éviter les dérives, et notamment mettre fin aux contrats d’assurance vie déguisés.

Les assurances obsèques sortent de l'ombre. La loi de séparation et de régulation des activités bancaires promulguée le 27 juillet 2013 au Journal Officiel met en lumière ces contrats qui servent à couvrir les dépenses liées aux frais funéraires. Et plus particulièrement les contrats dits « en capital ».

Contrairement aux contrats en « prestations » dans lesquels le souscripteur organise ses funérailles avec un opérateur spécialisé et en paie le coût à l'avance, les contrats en capital consistent en une simple somme d'argent versée en une ou plusieurs fois. A charge aux bénéficiaires de s'en servir pour financer les obsèques du défunt. Et c'est là où le bât blesse, certains bénéficiaires préférant utiliser cette épargne pour leur usage personnel.

Ce manque de garantie quant à l'utilisation des sommes a été maintes fois dénoncée par les associations de défense des consommateurs. L'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), le gendarme du secteur de l'assurance, a même émis une recommandation (non contraignante) le 17 juin 2011 demandant aux assureurs et intermédiaires de mieux informer les souscripteurs d'assurances obsèques sur ce risque.

Revalorisation des contrats

La loi bancaire va plus loin puisqu'elle oblige désormais les acteurs à spécifier que les contrats en capital sont destinés uniquement au financement des funérailles. Le contenu des obsèques doit même être « détaillé » et « personnalisé ». Le texte prévoit, par ailleurs, que ce type de contrat bénéficie du mécanisme de participation aux bénéfices. Déjà en vigueur dans l'assurance vie, il permet de revaloriser chaque année les contrats et éviter ainsi que, avec l'inflation, les sommes épargnées ne suffisent plus à couvrir toutes les dépenses funéraires.

Mais la loi bancaire propose une solution peut-être plus sûre que les assurances obsèques en capital. Désormais, le proche qui s'occupe des funérailles a la possibilité, sur présentation des factures, de se faire rembourser auprès de la banque sur le compte du défunt.

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