Réforme de l’assurance vie : le gouvernement s’oppose au transfert des contrats

Alors que l’Assemblée réexamine depuis le début du mois le volet assurance vie de la loi Pacte, la transférabilité totale d’un contrat d’assurance vie est rejetée par le gouvernement. Mais la porte est ouverte à un transfert interne au sein d’un même établissement.

Actuellement, le titulaire d’un contrat d’assurance vie ne peut pas le transférer d’un établissement à un autre. Il est obligé de le fermer puis d’en ouvrir un autre, perdant du même coup les avantages fiscaux qu’il a acquis. Afin de ménager les sénateurs défavorables au transfert, les associations d’épargnants et les assureurs, les députés, qui ont réexaminé le projet de loi Pacte au début du mois, choisissent la transférabilité interne.

L’assurance vie toujours plébiscitée par les épargnants

39 % des Français détiennent un contrat d’assurance vie. L’encours de l’assurance-vie atteint 1.715 milliards d’euros fin janvier, soit une progression de 1% sur un an. Ce chiffre inclut la collecte nette de 2,3 milliards d’euros enregistrée en janvier par la Fédération française de l’assurance.

Les Français sont attachés à ce produit d’épargne, essentiellement l’assurance vie en fonds en euros à capital garanti. Toutefois, son rendement diminue, les taux servis en 2018 devant osciller en moyenne entre 1,60% et 1,70%. De plus en plus de souscripteurs réclament la possibilité de faire jouer la concurrence notamment pour économiser sur les frais.

Transférabilité de l’assurance vie : un vœu pieu

Les assureurs s’opposent au transfert des contrats d’assurance vie avec maintien des spécificités notamment fiscales. Le ministre de l’Economie emboite le pas : « Si vous pouvez changer d’assurance vie, placement de long terme, comme vous changez de chaussette, le risque est grand de déstabiliser tout le secteur de l’assurance en France, d’empêcher le financement de l’économie et donc d’appauvrir les épargnants et nos entreprises. ». L’exécutif préfère axer ses efforts sur l’amélioration de la transparence de l’offre notamment sur les frais de versement prélevés à chaque dépôt, sachant que le plafond légal est fixé à 5%.

Généralisation du transfert interne au sein du même établissement

Les rapporteurs de la loi Pacte retiennent la solution du transfert interne du contrat d’assurance vie. L’idée est de permettre à l’épargnant de transférer son ancien contrat vers un contrat récent, plus avantageux en termes de frais et de rémunération (principalement des fonds en euros), sans perdre l’antériorité fiscale. En réalité, il s’agirait de généraliser le « fourgoussage » qui permet déjà de passer d’un contrat mono-support vers un contrat multi-supports.

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