Téléconsultation à domicile avec un infirmier à côté du patient : l'acte remboursé dès 2027

La mesure ne s'appliquera dès 2027 que si le texte est voté, en décembre. Elle ne part pas de rien : les infirmiers libéraux facturent déjà cet accompagnement depuis 2020, entre 10 et 15 € par séance. Le projet étend surtout le dispositif à ceux qui exercent comme salariés.

Ce que prévoit le projet de budget

La mesure découle des assises de la télémédecine, achevées début 2026. Le gouvernement veut « renforcer la possibilité de mettre en place des téléconsultations assistées à domicile par des infirmiers salariés ». Jusqu'ici, un infirmier salarié ne pouvait pas faire rembourser cet accompagnement, faute d'acte prévu pour lui, contrairement à son confrère libéral.

• Les infirmiers concernés : ceux qui sont salariés, en centre de santé, dans un service de soins à domicile ou un établissement.
• Les patients visés : personnes âgées, en situation de handicap ou qui se déplacent difficilement.
• Ce qui serait pris en charge : les « actes d'accompagnement à la téléconsultation à domicile », dont le tarif n'est pas publié.

Le dispositif s'inscrit dans le plan d'accès aux soins du projet, à côté de l'indemnité de mission créée pour les médecins retraités qui consultent dans les déserts médicaux. Pour un patient isolé, il évite un déplacement souvent impossible sans transport sanitaire. Le dossier ne chiffre en revanche ni le nombre de patients concernés ni le coût attendu de la mesure pour l'Assurance maladie.

Ce qui existe déjà avec les infirmiers libéraux

Depuis le 1^er janvier 2020, la convention des infirmiers libéraux prévoit trois actes de téléconsultation assistée. Leur montant dépend du lieu et de ce que l'infirmier fait d'autre pendant sa visite. Comme les autres soins infirmiers, ils sont remboursés à 60 % par l'Assurance maladie.

Le reste, 40 %, revient à la complémentaire santé. Un contrat responsable le prend en charge, puisqu'il couvre le ticket modérateur des soins remboursés. Sans mutuelle, le patient le paie lui-même, sauf s'il est pris en charge à 100 % au titre d'une affection de longue durée.

Le rôle de l'infirmier ne se limite pas à allumer la tablette. Il assiste le médecin dans certains gestes de l'examen clinique, transmet ses observations, puis aide le patient à comprendre la prise en charge proposée et le traitement prescrit. Cette présence change la qualité d'une consultation à distance pour un patient âgé ou malentendant.

Le projet ne précise pas si les actes des infirmiers salariés reprendront ces montants. Les infirmiers libéraux, eux, bénéficient d'un avenant de 500 millions d'euros, avec des revalorisations dès le 1^er novembre 2026.

Comment la téléconsultation elle-même est remboursée

L'acte du médecin est remboursé comme une consultation au cabinet. La prise en charge atteint 70 % dans le parcours de soins, et tombe à 30 % hors parcours. Plusieurs règles encadrent l'usage de la téléconsultation :

• Le médecin traitant d'abord : une téléconsultation avec lui ou sur son orientation est remboursée au taux normal, comme le rappelle notre guide sur le remboursement du médecin traitant.
• Des exceptions : le taux de 70 % s'applique aussi sans médecin traitant en cas d'urgence, d'indisponibilité ou en zone sous-dotée, des cas détaillés dans notre guide sur le médecin non traitant.
• Une limite pour les médecins : la téléconsultation ne doit pas dépasser 20 % de leur activité annuelle, sauf pour leurs propres patients en tant que médecin traitant.
• Une limite pour les arrêts : un arrêt de travail prescrit en téléconsultation est limité à 3 jours, sauf exceptions.

La téléconsultation assistée s'adresse donc surtout aux patients suivis par un médecin traitant qui ne peut pas se déplacer à domicile. Elle complète la visite, sans la remplacer quand un examen complet est nécessaire.

Pour qui, et comment la demander

La téléconsultation assistée ne se réserve pas comme un rendez-vous en ligne. Elle s'organise entre le médecin, l'infirmier et le patient, souvent à l'occasion d'un soin déjà programmé.

• En parler au médecin traitant : c'est lui qui juge si une téléconsultation suffit et fixe le créneau.
• Prévenir l'infirmier qui intervient déjà au domicile, ou le service de soins qui suit le patient, pour qu'il soit présent avec le matériel nécessaire.
• Vérifier l'équipement : une connexion et un écran, que l'infirmier apporte parfois lui-même.
• Demander le tiers payant : il évite l'avance des frais, comme l'explique notre guide sur le tiers payant.

Pour les proches aidants, ce format réduit les trajets et les attentes en salle d'attente, dans un contexte où le délai d'accès aux soins explique 7 renoncements sur 10.

Médecin traitant : ce que remboursent la Sécu et la mutuelle Le tarif de la consultation, la part de l'Assurance maladie et ce qui change hors parcours de soins.

Une mutuelle adaptée aux soins à domicile

Les patients âgés concentrent les soins infirmiers, les visites et les téléconsultations. Une complémentaire qui couvre bien les soins courants et l'hospitalisation compte plus, à cet âge, que les forfaits bien-être.

Notre guide de la mutuelle senior détaille les garanties à privilégier après 60 ans et les moyens de limiter la hausse des cotisations.

Une prise en charge qui attend le vote

Le remboursement des actes des infirmiers salariés dépend de l'adoption de la loi de financement de la Sécurité sociale, attendue en décembre. Le tarif de l'acte, les structures autorisées et la date d'effet restent à fixer, probablement par voie réglementaire ou conventionnelle. Le gouvernement présente lui-même ce budget comme « réversible ».

En attendant, rien n'empêche de recourir dès aujourd'hui à un infirmier libéral pour une téléconsultation assistée, déjà remboursée. Les autres mesures d'accès aux soins du projet, dont les maisons France Santé, sont présentées dans notre récapitulatif du budget 2027.