Résiliation des complémentaires santé

Pouvoir résilier sa complémentaire santé après un an de contrat effectif : telle est l’idée défendue par la majorité parlementaire qui vient de déposer une proposition de loi en ce sens.

Déjà effective pour l'assurance auto ou l'assurance habitation, la mesure veut favoriser la concurrence en permettant aux souscripteurs d'une mutuelle santé de la résilier au bout d'une année à tout moment. Le but : redonner du pouvoir d'achat aux Français. Une conclusion que réfutent les professionnels.

Complémentaire santé : des tarifs toujours plus élevés

Les pouvoirs publics cherchent à favoriser la concurrence dans le secteur des complémentaires santé. Ils le justifient en constatant une hausse des tarifs des contrats de 21 % depuis 2010. Or, cette progression est supérieure de trois points à l'objectif national des dépenses d'assurance maladie projetées sur cette même période. Parallèlement, les frais de gestion pèsent toujours plus dans la part des cotisations versées par les assurés (20 % en 2016).

Résilier plus facilement pour économiser

Pour casser cette tendance, le gouvernement fait le choix de la concurrence en inscrivant ce dispositif de résiliation de complémentaire santé dans la loi Pacte. Face au tollé des professionnels, il fait machine arrière. L'idée est alors reprise par les députés LREM qui déposent une proposition de loi en ce sens le 6 février dernier. Elle concerne les contrats individuels et collectifs, et vise à améliorer la transparence des garanties santé.

Des professionnels vent debout

Les professionnels estiment que la mesure entrainera la hausse des frais de gestion du fait du nombre plus élevé de fermetures et d'ouvertures des contrats. Le centre technique des institutions de prévoyance la qualifie « d'inadaptée, porteuse de risques majeurs et totalement contradictoire avec la volonté d'agir en faveur du pouvoir d'achat des Français. ». Pour la Mutuelle française, cette « fausse bonne idée » ne bénéficiera « qu'aux plus avertis ».

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