Ce que les députés ont voté en commission

La délivrance à l'unité existe déjà, mais dans un couloir étroit. Le Code de la santé publique la réserve aux antibiotiques, et un arrêté du 1er mars 2022 la limite à ceux qui se présentent sous blister ou en sachet-dose. Elle restait marginale : 0,08 % des dépenses de médicaments en 2024, comme le rappelait notre article sur le plan contre le gaspillage de traitements prescrits.

L'amendement adopté jeudi juge cette faculté « trop limitée » et l'élargit. Son contenu tient en quelques points.

  • Le principe : le pharmacien délivre le nombre d'unités qui correspond à la prescription, plutôt qu'une boîte complète.
  • Le champ : de nouveaux médicaments pourraient être concernés, au-delà des antibiotiques, selon une liste fixée par décret.
  • Les positions : des députés Renaissance, LFI et RN l'ont porté ensemble, le rapporteur général Thibault Bazin (LR) s'y est dit défavorable.

Le texte du gouvernement va dans le même sens, mais plus étroitement. Son article 28 permet de rendre la délivrance à l'unité obligatoire pour certains antibiotiques, par simple arrêté, selon la synthèse de l'Ordre des pharmaciens. L'amendement, lui, ouvre la porte à d'autres familles de traitements.

La franchise reste due sur chaque boîte, même entamée

La franchise médicale n'est pas calculée sur le nombre de comprimés. Elle est prélevée par boîte, ou par « unité de conditionnement » selon les termes réglementaires, et elle vaut 1 € depuis le 31 mars 2024. Les décrets de 2024 précisent que la franchise s'applique même en cas de délivrance à l'unité, comme l'a résumé à l'époque l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine. Notre guide de la franchise médicale détaille les montants acte par acte.

Concrètement, le pharmacien facture la délivrance comme une boîte, quel que soit le nombre de comprimés remis. Le prélèvement suit la boîte, pas la quantité.

La franchise prélevée selon la façon dont le pharmacien délivre l'ordonnance
Ordonnance Délivrance Ce que le patient emporte Franchise
3 comprimés d'antibiotique, boîte de 20Boîte entière20 comprimés1 €
3 comprimés d'antibiotique, boîte de 20À l'unité3 comprimés1 €
Traitement de 3 mois3 boîtes d'un mois3 boîtes3 €
Traitement de 3 mois1 boîte de 3 mois1 boîte1 €

La dernière ligne du tableau est la seule où le patient paie moins. Ce n'est pas la délivrance à l'unité qui allège la franchise, c'est le grand conditionnement, qui existe pour de nombreux traitements chroniques quand l'ordonnance couvre 3 mois. Notre page sur le remboursement des médicaments détaille les taux de prise en charge par vignette.

Pourquoi la mutuelle ne peut pas rembourser cet euro

La franchise a été conçue pour rester à la charge du patient, et la loi verrouille ce principe. Un contrat dit responsable, soit la quasi-totalité des mutuelles individuelles et d'entreprise, a l'interdiction de prendre en charge les franchises et les participations forfaitaires. Un contrat qui les rembourserait perdrait les avantages fiscaux et sociaux attachés au label, ce qu'explique notre page sur le contrat responsable.

Le plafond annuel, lui, a bougé récemment. Depuis le 1er octobre 2026, un décret du 11 septembre l'a porté de 50 à 70 € pour les franchises, et de 50 à 70 € pour les participations forfaitaires sur les consultations, soit 140 € au total. Un patient qui atteint déjà les 70 € de franchises ne verra aucune différence, avec ou sans délivrance à l'unité. Notre analyse du plafond porté à 140 € montre que les malades chroniques atteignent ce nouveau plafond dès le premier semestre d'une année complète.

Plusieurs catégories de patients en sont exonérées, notamment celles-ci.

  • Les mineurs, quel que soit le nombre de boîtes délivrées dans l'année.
  • Les femmes enceintes, pendant la période couverte par l'assurance maternité.
  • Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, sous condition de ressources.
Tarifs affichés pour notre profil type : Famille Femme 40 ans 2 enfants (10 et 15 ans) Salariée Régime général Lille
AssureurFormule & garantiesScorePrixSouscription
Intermédiaire · Initial
Selectra Score C

Bien

Mis à jour le 13/08/2026

145,84€/mois

Tableau des garanties détaillé

Garanties

Garanties Initial
Auxiliaires médicaux ✔️
Orthodontie remboursée par la Sécurité sociale ✔️
Prothèses auditives classe 2 ✔️
Accompagnement psychologique remboursé par le RO ✔️
Imagerie médicale OPTAM ✔️
Honoraires médicaux et chirurgicaux OPTAM ✔️
Honoraires médicaux et chirurgicaux NON OPTAM ✔️
Imagerie médicale NON OPTAM ✔️
Hospitalisation à domicile ✔️
Analyse et examen de laboratoire ✔️
Médicaments à SMR important (prise en charge par la SS à 65%) ✔️
Médicaments à SMR modéré (prise en charge par la SS à 30%) ✔️
Médicaments à SMR faible (prise en charge par la SS à 15%) ✔️
Lentilles acceptées par la Sécurité sociale ✔️
Médecin généraliste OPTAM ✔️
Médecin généraliste NON OPTAM ✔️
Médecin spécialiste NON OPTAM ✔️
Médecin spécialiste OPTAM ✔️
Équipement 100% santé optique ✔️
Frais de séjour OPTAM ✔️
Actes de prévention ✔️
Monture + verres complexes ✔️
Monture + verres très complexes ✔️
Forfait patient urgences ✔️
Adaptation de la correction visuelle ✔️
Forfait journalier hospitalier OPTAM ✔️
Matériel Médical ✔️
Transport ✔️
Prothèses dentaires remboursées par l'AMO ✔️
Actes techniques ✔️
Soins dentaires ✔️
Equipement 100% santé auditif ✔️
Equipement 100% santé dentaire ✔️
Monture + verres simples ✔️
Piles et accessoires ✔️
Monture + 1 verre simple + 1 verre complexe ou très complexe ✔️

Satisfaction client

Trustpilot 3,7/5 · 1 235 avis
Google Reviews 2,3/5 · 615 avis
Avis Vérifiés 4,5/5 · 2 843 avis
Selectra 1/5 · 3 avis
Intermédiaire · Niveau 1
Selectra Score C

Bien

Mis à jour le 13/08/2026

147,62€/mois

Tableau des garanties détaillé

Garanties

Garanties Niveau 1
Orthodontie remboursée par la Sécurité sociale ✔️
Honoraires médicaux et chirurgicaux OPTAM ✔️
Honoraires médicaux et chirurgicaux NON OPTAM ✔️
Frais de séjour en secteur NON OPTAM ✔️
Médecin généraliste OPTAM ✔️
Médecin généraliste NON OPTAM ✔️
Médecin spécialiste NON OPTAM ✔️
Médecin spécialiste OPTAM ✔️
Équipement 100% santé optique ✔️
Frais de séjour OPTAM ✔️
Monture + verres complexes ✔️
Matériel Médical ✔️
Prothèses dentaires remboursées par l'AMO ✔️
Equipement 100% santé auditif ✔️
Equipement 100% santé dentaire ✔️
Monture + verres simples ✔️
Soins dentaires hors 100% santé ✔️
Prothèses auditives classe 2 ✔️
Forfait journalier hospitalier OPTAM ✔️
Soins dentaires ✔️

Satisfaction client

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Avis Vérifiés 4,7/5 · 25 977 avis
Custplace 1,1/5 · 39 avis
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Intermédiaire · Energik EN1
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Très bien

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Garanties

Garanties Energik EN1
Auxiliaires médicaux ✔️
Orthodontie remboursée par la Sécurité sociale ✔️
Monture + 1 verre simple + 1 verre complexe ou très complexe ✔️
Plafond sur le poste dentaire par an et par bénéficiaire ✔️
Imagerie médicale OPTAM ✔️
Honoraires médicaux et chirurgicaux OPTAM ✔️
Honoraires médicaux et chirurgicaux NON OPTAM ✔️
Imagerie médicale NON OPTAM ✔️
Analyse et examen de laboratoire ✔️
Plafond monture ✔️
Lentilles acceptées par la Sécurité sociale ✔️
Frais de séjour en secteur NON OPTAM ✔️
Médecin généraliste OPTAM ✔️
Médecin généraliste NON OPTAM ✔️
Médecin spécialiste NON OPTAM ✔️
Médecin spécialiste OPTAM ✔️
Prothèses externes remboursées par la Sécurité sociale (capillaires, mammaires, oculaires) ✔️
Frais de séjour OPTAM ✔️
Inlays / Onlays ✔️
Monture + verres complexes ✔️
Actes techniques ✔️
Forfait journalier hospitalier OPTAM ✔️
Matériel Médical ✔️
Transport ✔️
Prothèses dentaires remboursées par l'AMO ✔️
Soins dentaires ✔️
Monture + verres simples ✔️
Prothèses auditives classe 2 ✔️
Médicaments à SMR faible (prise en charge par la SS à 15%) ✔️
Médicaments à SMR important (prise en charge par la SS à 65%) ✔️
Médicaments à SMR modéré (prise en charge par la SS à 30%) ✔️

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Orthodontie remboursée par la Sécurité sociale ✔️
Prothèses auditives classe 2 ✔️
Accompagnement psychologique remboursé par le RO ✔️
Imagerie médicale OPTAM ✔️
Honoraires médicaux et chirurgicaux OPTAM ✔️
Honoraires médicaux et chirurgicaux NON OPTAM ✔️
Imagerie médicale NON OPTAM ✔️
Hospitalisation à domicile ✔️
Analyse et examen de laboratoire ✔️
Médicaments à SMR important (prise en charge par la SS à 65%) ✔️
Médicaments à SMR modéré (prise en charge par la SS à 30%) ✔️
Médicaments à SMR faible (prise en charge par la SS à 15%) ✔️
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Médecin généraliste OPTAM ✔️
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Médecin spécialiste NON OPTAM ✔️
Médecin spécialiste OPTAM ✔️
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Frais de séjour OPTAM ✔️
Actes de prévention ✔️
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Monture + verres simples ✔️
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Médicaments à SMR faible (prise en charge par la SS à 15%) ✔️
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Médicaments à SMR modéré (prise en charge par la SS à 30%) ✔️

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Classement par prix croissant pour le profil affiché. La note sur 5 provient des avis clients ; le Selectra Score (A à E) est l'évaluation de nos experts, distincte.

Sélection non exhaustive d'assureurs · référencement gratuit · Méthodologie.

Le signe  indique un assureur partenaire : le numéro affiché est celui d'un expert du courtier partenaire Selectra spécialiste de cet assureur (appel non surtaxé), pas celui de l'assureur.

Le vrai levier : les boîtes de 3 mois

Pour un patient sous traitement au long cours, chaque mois de traitement délivré en boîte d'un mois déclenche une franchise. 3 médicaments pris chaque mois représentent 36 € de franchise par an en boîtes mensuelles, contre 12 € en boîtes trimestrielles. L'écart se chiffre avec 2 données que vous connaissez : le nombre de médicaments pris en continu, et le nombre de boîtes ponctuelles de l'année.

Ce que les boîtes de 3 mois retirent de la franchise

Franchise évitée par an

 €

Avec des boîtes d'un mois :  € par an. Avec des boîtes de 3 mois :  €.

Franchise de 1 € par boîte, plafonnée à 70 € par an et par personne depuis le 1er octobre 2026 (50 € auparavant). Le plafond est partagé avec les actes paramédicaux et les transports, non comptés ici

JeChange

Le passage au grand conditionnement se demande au médecin, qui rédige l'ordonnance pour 3 mois, puis au pharmacien, qui délivre la boîte de 90 jours lorsqu'elle existe. La démarche ne coûte rien et réduit la franchise de deux tiers sur chaque traitement concerné, jusqu'au plafond annuel. Elle compte d'autant plus pour les patients en affection de longue durée, qui paient la franchise comme tout le monde, ce que rappelle notre article sur les franchises payées par les malades en ALD.

Franchise médicale : montants, plafonds et exonérations Le montant prélevé sur chaque boîte, chaque acte paramédical et chaque transport, les plafonds journaliers et annuels, et les patients exonérés.

Ce que la délivrance à l'unité change vraiment

Le bénéfice attendu se situe ailleurs que dans le porte-monnaie du patient. Chaque année, 517 millions d'euros de médicaments remboursés ne sont jamais consommés, d'après notre article sur les médicaments jetés. Moins de comprimés en trop, c'est moins de dépense pour l'Assurance maladie et, à terme, pour les complémentaires, qui calent leurs tarifs sur la dépense constatée.

  • Moins d'antibiotiques entamés dans l'armoire, ceux que les patients sont tentés de reprendre sans avis médical.
  • Une dépense remboursée au plus près du besoin, puisque les comprimés restants peuvent être délivrés plus tard à un autre patient.
  • Aucune baisse de franchise pour le patient, qui paie 1 € par délivrance, comme pour une boîte entière.
  • Un geste plus long au comptoir, dont les règles de déconditionnement, d'étiquetage et de traçabilité restent à préciser. L'USPO, l'un des syndicats de pharmaciens, s'oppose à une obligation pour les antibiotiques.

Le pharmacien touche aujourd'hui 1 € par délivrance à l'unité, dans la limite de 500 € par an et par officine, selon la convention signée avec l'Assurance maladie. Cette rémunération est payée par la Sécurité sociale et n'apparaît pas dans le reste à charge du patient. Pour une angine ou une cystite, le pharmacien peut même remettre l'antibiotique sans ordonnance après un test réalisé en officine : la franchise de 1 € par boîte s'applique alors de la même façon.

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La suite du calendrier

Le vote de jeudi n'a rien de définitif. En séance publique, à partir du mardi 20 octobre, les députés repartent du texte initial du gouvernement, sans les amendements adoptés en commission. Les auteurs de celui-ci devront donc le déposer à nouveau.

  1. Le débat en séance, à l'Assemblée puis au Sénat, dans un délai global de 50 jours fixé par la Constitution.
  2. Le décret qui listerait les médicaments concernés, si l'élargissement survit au débat.
  3. L'arrêté prévu par l'article 28, qui désignerait les antibiotiques à délivrer obligatoirement à l'unité.

Dans tous les cas, ni la franchise par boîte ni l'interdiction faite aux contrats responsables ne sont en discussion. Le poste sur lequel le patient garde la main reste la cotisation de la complémentaire, après une hausse des tarifs de plus de 4 % en 2026. Comparer les meilleures mutuelles à garanties équivalentes pèse davantage que les quelques euros de franchise, et une résiliation reste possible à tout moment après un an de contrat.