Fonction publique hospitalière : un forfait mutuelle en 2027, la couverture complète en 2028

Le texte n'est pas voté et le dossier ne publie pas le montant du forfait. Les négociations avec les syndicats hospitaliers, elles, se poursuivent en octobre. Ce calendrier décale d'un an l'échéance fixée par la loi pour 2027, qui imposait déjà aux hôpitaux de financer au moins 50 % de la mutuelle de leurs agents.

Une réforme lancée en 2021, appliquée par étapes

L'ordonnance du 17 février 2021 oblige tous les employeurs publics à financer au moins la moitié de la complémentaire santé de leurs agents, comme le font les entreprises privées depuis 2016. Chaque versant de la fonction publique l'applique à son rythme, et l'hospitalière ferme la marche, alors qu'elle emploie aussi les personnels des établissements médico-sociaux publics, comme les maisons de retraite.

L'État a ouvert la voie avec un remboursement forfaitaire de 15 € par mois dès 2022, avant de mettre en place des contrats collectifs ministère par ministère. Les collectivités territoriales versent au moins 15 € par mois et par agent depuis janvier 2026. Notre guide de la mutuelle des fonctionnaires détaille ces régimes.

Pourquoi l'hôpital a pris du retard

Pour l'hospitalière, l'obligation devait s'appliquer en 2026. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 l'a reportée au 1^er janvier 2027, faute d'accord. Le projet 2027 la repousse encore, en ne prévoyant qu'un forfait transitoire pour l'année prochaine. Plusieurs points expliquent la lenteur des discussions :

• Les soins gratuits : les agents hospitaliers bénéficient déjà d'une prise en charge de certains soins dans leur établissement, dont l'articulation avec une mutuelle collective reste à trancher.
• Le financement : lors d'une réunion le 9 septembre, le gouvernement a porté l'enveloppe annuelle à 489 millions d'euros, contre 400 millions auparavant, selon les syndicats.
• Le contenu des garanties : le niveau de couverture et le partage entre santé et prévoyance restent en discussion, avec des réunions prévues jusqu'au 7 octobre.

Lors de la même réunion, un forfait de 15 € par mois a été évoqué pour la période de transition, sur le modèle de l'État, sans être confirmé. Le dossier du budget ne donne aucun chiffre. Cette question pèse dans un secteur où la charge administrative des soignants est déjà un sujet de tension.

Ce que l'agent pourrait y gagner

Le régime cible, tel qu'il est fixé par les textes actuels, prévoit une participation d'au moins 50 % à une couverture minimale : ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, dentaire et optique. Pour une mutuelle de 70 € par mois, la moitié prise en charge représenterait 420 € par an, contre 180 € avec un forfait de 15 €.

La couverture minimale décrite par l'administration est précise. Elle comprend le remboursement des soins dentaires prothétiques à 125 % du tarif de la Sécurité sociale, et une prise en charge en optique de 100 € pour une correction simple à 150 ou 200 € pour une correction complexe, tous les 2 ans. Elle bénéficierait aux fonctionnaires comme aux contractuels.

Le calculateur compare les deux étapes, en laissant modifiable le montant du forfait, qui reste à fixer.

La participation de l'employeur n'est pas un revenu sans contrepartie : dans le privé, elle s'accompagne d'un contrat collectif obligatoire dont l'employeur choisit l'organisme et les garanties. À l'hôpital, les textes actuels autorisent un contrat collectif, avec ou sans adhésion obligatoire : le choix n'est pas encore fait. Notre analyse de la mutuelle d'entreprise rappelle ses limites.

Que faire de sa mutuelle individuelle d'ici là

Aucune démarche n'est à engager avant la publication des textes d'application. Résilier sa mutuelle aujourd'hui serait prématuré : le forfait de 2027 pourrait être réservé aux agents déjà couverts, comme l'était celui de l'État en 2022, versé sur attestation d'un contrat. Les conditions hospitalières ne sont pas encore écrites.

• Garder son contrat en 2027 et conserver l'attestation annuelle de l'organisme, qui pourra être demandée pour toucher le forfait.
• Relire l'avis d'échéance attendu cet automne : si la hausse est forte, la résiliation reste possible à tout moment après un an de contrat, avec effet un mois plus tard.
• Attendre le contrat collectif de 2028 avant de changer de couverture : son entrée en vigueur permettra de mettre fin au contrat individuel sans payer deux fois.
• Vérifier les cas de dispense si votre conjoint vous couvre déjà, comme le prévoient les règles de dispense d'adhésion dans le privé.

Pour les couples où chacun cotise de son côté, les démarches pour supprimer un doublon de couverture seront utiles au moment du basculement.

Mutuelle des fonctionnaires : participation et choix du contrat Ce que l'employeur public prend en charge selon votre versant, et comment choisir une complémentaire adaptée.

Comparer les offres pour l'année de transition

En 2027, l'agent hospitalier continuera de payer l'essentiel de sa cotisation. Un contrat bien ajusté à ses besoins reste le premier levier d'économie, avant même le forfait.

Notre guide pour choisir sa mutuelle face aux hausses de 2027 détaille les garanties à vérifier.

Un calendrier qui dépend encore du vote

Le forfait de janvier 2027 n'existera que si la loi de financement de la Sécurité sociale est adoptée avec cette disposition, en décembre. Son montant, ses conditions et la date de 2028 peuvent encore évoluer, au Parlement comme dans la négociation avec les syndicats. Le gouvernement présente lui-même ce budget comme « réversible ».

Le texte prolonge par ailleurs la contribution de 2,05 % sur les complémentaires santé, détaillée dans notre article sur la taxe prolongée, un coût que les organismes pourront intégrer dans les tarifs des agents.