Budget 2027 : la taxe « temporaire » sur les complémentaires santé prolongée d'un an

Le texte n'est pas encore voté : il sera débattu à l'Assemblée nationale puis au Sénat dans les prochaines semaines. Une différence avec 2026 se lit déjà dans le dossier de présentation. Le gel des cotisations, qui accompagnait la première version de la taxe, n'y figure plus.

Une taxe de 2,05 % créée pour un an, reconduite pour un an

La contribution a été instaurée par l'article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, adoptée le 30 décembre 2025. Elle frappe les cotisations encaissées par les mutuelles, les assureurs et les institutions de prévoyance qui proposent une complémentaire santé. Son produit va à l'Assurance maladie.

Le gouvernement justifie la prolongation par le financement de l'assurance maladie obligatoire et de la couverture santé des 8 millions de Français les plus modestes. Une contribution présentée comme exceptionnelle devient ainsi une recette sur deux exercices, un glissement que nous avions décrit pour ces impôts « temporaires » que l'on paie encore des décennies plus tard.

• Le taux : 2,05 % des cotisations perçues, inchangé dans le projet 2027.
• Le rendement : 1,1 milliard d'euros attendu, comme en 2026.
• La durée : une année supplémentaire, soit 2027 seulement à ce stade.
• Les organismes visés : tous les organismes complémentaires, quelle que soit leur forme juridique.

Le gel des cotisations de 2026 n'est pas reconduit

En 2026, la loi avait assorti la taxe d'une interdiction : le montant des cotisations ne pouvait pas augmenter par rapport à 2025. L'objectif affiché était d'empêcher les organismes de répercuter la contribution sur leurs adhérents. La règle a été contestée dès son adoption, au point que le gouvernement a demandé l'avis du Conseil d'État sur sa conformité à la Constitution.

Le dossier du projet pour 2027 ne mentionne aucun nouveau gel. Il annonce seulement des travaux avec les organismes complémentaires, après le rapport sur l'articulation entre Sécurité sociale et complémentaires rendu le 22 septembre 2026, pour « clarifier le niveau de prise en charge ». Sans gel, rien n'interdit aux organismes d'intégrer la contribution dans leurs tarifs 2027, en plus des autres facteurs de hausse.

La contribution n'est pas le seul facteur de hausse pour 2027. Plusieurs décisions déjà prises ou proposées font glisser des dépenses de la Sécurité sociale vers les complémentaires ou vers les patients :

• Les franchises : le plafond annuel des franchises médicales est passé de 50 à 70 €, et autant pour les participations forfaitaires, avec une indexation sur l'inflation.
• Les médicaments : le taux de remboursement de ceux dont le service médical est jugé faible ou modéré a été revu dès l'été 2026, et plusieurs déremboursements prévus pour 2027 s'y ajoutent.
• La dépense de santé : l'objectif de dépenses de l'Assurance maladie progresserait de 2,0 %, soit 5,5 milliards d'euros de plus, dans une population qui vieillit.

Ce que la taxe pèse sur une cotisation

La contribution s'ajoute à la taxe de solidarité additionnelle, déjà prélevée sur chaque contrat responsable au taux de 13,27 %. Les deux taux s'appliquent à la cotisation hors taxes. Pour 100 € de cotisation hors taxes, 15,32 € de prélèvements s'ajoutent, soit plus de 13 % de ce que paie l'adhérent.

Rapportée au marché, la contribution reste modeste face à la taxe de solidarité, mais elle arrive après plusieurs années de hausses de cotisations supérieures à l'inflation. Pour un couple de retraités qui paie 250 € par mois, taxes comprises, pour deux contrats, elle représente à elle seule environ 53 € par an.

Le calcul suppose que l'organisme répercute intégralement la contribution, ce qu'aucun texte n'impose. Certains l'absorbent sur leurs réserves, d'autres l'intègrent à une hausse plus large. L'avis d'échéance, qui doit indiquer le tarif de l'année suivante, est le seul document qui le dira, et il arrivera entre octobre et décembre.

Pour les adhérents : vérifier l'avis d'échéance, comparer, résilier si besoin

La contribution n'est pas affichée comme une ligne à part sur l'appel de cotisation. Elle se lit en creux, dans le pourcentage de hausse annoncé. Trois vérifications suffisent pour savoir si votre contrat reste au bon prix en 2027.

• Comparer le tarif 2027 à celui de 2026 : au-delà de quelques pourcents, la hausse dépasse le seul effet de la taxe.
• Relire les garanties : une hausse sans amélioration des remboursements mérite une mise en concurrence, comme le détaille notre guide sur l'augmentation du tarif d'une mutuelle.
• Résilier si l'offre ne convient plus : après un an d'adhésion, la résiliation d'une mutuelle est possible à tout moment, sans frais.

Les foyers modestes ont un autre recours. Sous certains plafonds de ressources, la complémentaire santé solidaire coûte 0 € ou quelques euros par mois, et elle échappe aux hausses tarifaires du marché.

Hausse de tarif de la mutuelle : vos droits Ce que l'organisme doit vous annoncer, dans quel délai, et comment résilier si la hausse ne vous convient pas.

Comparer les complémentaires santé avant l'échéance

Le formulaire ci-dessous compare les offres selon votre profil et le niveau de garanties recherché. La mise en concurrence reste le moyen le plus sûr de vérifier qu'une hausse 2027 est justifiée.

Pour un changement au 1^er janvier, la date d'envoi de la résiliation compte : notre guide pour changer de mutuelle détaille les délais.

Une mesure encore soumise au vote du Parlement

La prolongation n'est acquise que si la loi de financement de la Sécurité sociale est adoptée dans cette rédaction. Les parlementaires peuvent en modifier le taux, la limiter ou la supprimer, et réintroduire un gel des cotisations comparable à celui de 2026.

Le gouvernement a lui-même présenté ce budget comme « réversible », dans une année marquée par l'élection présidentielle. Les règles d'information sur l'échéance, fixées par la loi Chatel, ne changent pas, elles. Les montants définitifs seront connus avec le vote final, attendu en décembre, soit après l'envoi de la plupart des avis d'échéance.