Arrêt maladie : dès le 15 octobre, les indemnités journalières s'arrêtent au bout d'un an hors ALD

Trois situations, trois dates de bascule

Le régime transitoire sépare les assurés en trois groupes. Le premier réunit les arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026 : ceux-là relèvent immédiatement de la durée d'un an. Le deuxième, les arrêts en cours le 15 octobre qui n'ont pas encore atteint six mois : ils basculent le jour où ils franchissent ce cap. Le troisième, les arrêts qui dépassent déjà six mois au 15 octobre : ceux-là conservent les trois ans jusqu'à leur terme.

Cette mécanique produit un effet contre-intuitif : un salarié arrêté de longue date est mieux protégé qu'un salarié arrêté depuis deux mois. La ligne de partage tombe au 15 avril 2026, date avant laquelle un arrêt aura dépassé six mois le 15 octobre.

L'ALD non exonérante, cette catégorie que personne ne connaît

Une affection de longue durée non exonérante est une maladie reconnue comme durable par l'Assurance maladie, sans ouvrir droit à la prise en charge à 100 %. Les soins restent remboursés au taux ordinaire et le reste à charge est absorbé par la complémentaire santé. C'est cette catégorie, et elle seule, que le décret vise.

Les situations concernées sont banales. Dépression, lombalgie chronique, trouble musculo-squelettique reconnu après des années de gestes répétés : trois motifs d'arrêt long qui relèvent presque toujours de l'ALD non exonérante. Les affections prises en charge à 100 % ne sont pas touchées : la liste des 30 affections, ainsi que les ALD dites 31 et 32, gardent leurs trois ans.

• ALD exonérante, prise en charge à 100 % : durée d'indemnisation inchangée, trois ans.
• ALD non exonérante, remboursement au taux normal : un an à compter du 15 octobre 2026.
• Arrêt hors ALD, le cas le plus fréquent : 360 indemnités journalières sur trois ans glissants, règle non modifiée.

La différence entre les deux statuts ne se lit nulle part sur une feuille de soins : elle figure dans le protocole signé avec votre médecin traitant, rarement relu depuis. C'est pourtant lui qui fixe désormais la durée de votre revenu de remplacement, comme il pèse déjà sur vos plafonds de franchises médicales.

Les vérifications à faire avant le 15 octobre

Moins d'un mois sépare la publication du décret de son entrée en vigueur, assez pour établir de quel côté de la ligne vous vous trouvez. La seule information qui compte est la date du premier jour d'arrêt, celle de l'avis initial transmis à la caisse, pas celle du dernier renouvellement.

1. Retrouvez la date du premier arrêt dans votre compte ameli, rubrique des paiements d'indemnités journalières : le premier versement donne le point de départ.
2. Ouvrez votre protocole de soins et repérez si la prise en charge est indiquée à 100 % ou au taux habituel, ce qui distingue une ALD exonérante d'une ALD non exonérante.
3. Calculez la date des six mois d'arrêt : si elle tombe après le 15 octobre 2026, c'est votre date de bascule vers le régime d'un an.
4. Demandez un relevé de situation à votre caisse si le doute persiste, par message écrit.

Un second point se vérifie auprès de l'employeur : le maintien de salaire prévu par la convention collective, qui s'éteint le plus souvent bien avant un an. Sa lecture indique à quelle date votre revenu chute une première fois, puis une seconde.

Arrêt maladie : durée, montant et démarches Le détail du calcul des indemnités journalières, des délais de carence et des justificatifs à envoyer à votre caisse.

Ce que représente une année d'indemnités en moins

Le montant des indemnités journalières est plafonné à 42,97 € par jour depuis le 1er juillet 2026, contre 41,95 € entre le 1er février et le 30 juin. Ce plafond découle d'une limite de salaire : la caisse ne retient votre rémunération que jusqu'à 2 613,83 € bruts par mois, soit 1,4 fois le SMIC. Un cadre payé 3 500 € bruts est donc indemnisé sur la même base qu'un salarié au plafond de 1,4 SMIC.

Au plafond, une année d'indemnités représente 1 289,10 € par mois, soit 15 469,20 € sur douze mois. Le décret ne touche pas à ce montant journalier : il supprime deux années entières de versement. Pour un assuré en ALD non exonérante durablement incapable de reprendre, la perte se compte en dizaines de milliers d'euros, au moment précis où les dépenses de santé restent élevées.

Le trou entre la fin des indemnités et la pension d'invalidité

À l'épuisement des droits, deux issues seulement existent : l'état de santé justifie une pension d'invalidité, ou le revenu de remplacement s'arrête net. La bascule n'a rien d'automatique, elle suppose une demande, un examen par le médecin conseil et une décision de la caisse. Le silence de la caisse pendant deux mois vaut refus, à l'assuré donc de surveiller l'échéance.

Le montant dépend ensuite d'une catégorie attribuée par le médecin conseil, pas par le médecin traitant. Elle fixe à la fois le pourcentage retenu et le plafond applicable.

• Catégorie 1, activité réduite encore possible : 30 % du salaire annuel moyen, jusqu'à 1 201,50 € par mois.
• Catégorie 2, exercice d'une profession devenu impossible : 50 % du salaire annuel moyen, jusqu'à 2 002,50 € par mois.
• Catégorie 3, assistance d'une tierce personne nécessaire : 50 % du salaire annuel moyen majoré de 1 298,44 €, jusqu'à 3 300,94 € par mois.
• Plancher commun aux trois catégories : 338,31 € par mois, quel que soit le salaire antérieur.

Entre le dernier jour indemnisé et le premier versement de pension, l'assuré peut rester plusieurs semaines sans ressource, et parfois sans rien toucher si l'invalidité n'est pas reconnue. Déposer la demande avant la fin des droits réduit cet intervalle, qu'une hospitalisation rendrait vite intenable.

Rouvrir des droits exige un an de travail

Le décret verrouille aussi la sortie. Pour ouvrir une nouvelle période d'un an au titre de la même maladie, l'assuré doit avoir repris le travail pendant au moins un an. Une reprise de quelques mois suivie d'une rechute ne suffit donc pas à recharger le compteur, ce qui pénalise les reprises partielles tentées trop tôt.

Reste le troisième étage, que le décret laisse intact parce qu'il ne relève pas de la Sécurité sociale. Un contrat de prévoyance verse des indemnités complémentaires en cas d'incapacité de travail, puis une rente d'invalidité. Beaucoup de salariés en bénéficient par leur entreprise sans le savoir, la différence entre mutuelle et prévoyance restant floue : la première rembourse des soins, la seconde remplace un revenu.

Les indépendants ne disposent d'aucun contrat collectif et doivent souscrire eux-mêmes. Trois lignes de leur contrat méritent une relecture avant le 15 octobre, au même titre que les garanties de leur complémentaire santé.

• Le plafond d'indemnisation : le cumul avec la caisse ne peut dépasser votre revenu habituel.
• La durée d'indemnisation : exprimée en jours par arrêt, elle décide de la couverture au-delà d'un an.
• Le délai de franchise : rien n'est versé avant son expiration.