Arrêt maladie : trois points de CSG en plus en 2027, ce que ça retirerait par jour d'arrêt

La mesure n'est pas votée. Elle sera discutée au Parlement jusqu'en décembre, et le dossier de présentation ne précise ni sa date d'entrée en vigueur ni le sort de l'impôt sur le revenu. Le calcul qui suit repose sur les règles actuelles des indemnités journalières.

Ce que prévoit le projet : la CSG des salaires sur les indemnités

Le gouvernement veut « rapprocher le traitement fiscal des indemnités journalières de celui des revenus d'activité ». Un salarié en arrêt ne paierait plus moins de CSG sur ses indemnités que sur son salaire. L'écart actuel tient à la nature des sommes, que l'Urssaf distingue nettement :

• Les indemnités de la Sécurité sociale : CSG de 6,2 % et CRDS de 0,5 %, prélevées directement par la caisse, sans abattement.
• Le complément versé par l'employeur : traité comme un salaire, avec une CSG de 9,2 % et une CRDS de 0,5 %, après un abattement de 1,75 %.
• L'alignement proposé : 9,2 % sur les indemnités de la Sécu, soit 3 points de plus, la CRDS restant à 0,5 %.

La mesure s'inscrit dans un plan de maîtrise des arrêts maladie, dont le coût atteindrait 20 milliards d'euros en 2027 sans correction, contre 18 milliards en 2025. Le gouvernement compte 9,1 millions d'arrêts indemnisés en 2024, 10 % de plus qu'en 2019, un poste que nous analysions dans notre article sur le coût des arrêts pour la Sécu.

Le calcul par jour d'arrêt

L'indemnité journalière vaut 50 % du salaire journalier de base, calculé sur les 3 derniers salaires bruts divisés par 91,25. Ces salaires sont retenus dans la limite de 1,4 SMIC, soit 2 613,83 € par mois. Depuis le 1^er juillet 2026, l'indemnité ne peut dépasser 42,97 € bruts par jour, un plafond détaillé dans notre article sur la limite de 1,4 SMIC.

Les 3 premiers jours ne sont pas indemnisés, c'est le délai de carence. Un arrêt de 30 jours donne donc 27 jours d'indemnités, et la hausse de CSG coûterait 34,80 € au plafond. Au-delà de 2 614 € bruts, la perte n'augmente plus, puisque l'indemnité est elle-même plafonnée.

L'addition grossit avec la durée. Sur un arrêt de 90 jours, soit 87 jours indemnisés, la hausse coûterait 85,81 € à un salarié payé 2 000 € bruts et 112,15 € à partir du plafond. Le calculateur applique ce raisonnement à votre salaire et à la durée de votre arrêt, dans la limite de 360 jours.

Un point limite l'effet pour une partie des salariés. Si l'abattement de 1,75 % des salaires était aussi transposé, l'écart effectif tomberait à 2,84 points. En cas de maintien de salaire par l'employeur, la retenue supplémentaire réduirait le net perçu, sauf accord garantissant le salaire net.

L'impôt sur le revenu : ce qui n'est pas tranché

Le dossier parle d'un rapprochement du « traitement fiscal », mais il ne chiffre que la CSG pour l'arrêt maladie. Les indemnités maladie sont déjà soumises à l'impôt sur le revenu, sauf celles versées pour une affection de longue durée. La question ouverte porte sur la part de CSG déductible du revenu imposable.

• Aujourd'hui : 3,8 points sur les 6,2 de CSG des indemnités sont déductibles.
• Sur un salaire : 6,8 points sur 9,2 sont déductibles.
• Si l'alignement porte aussi sur la déduction : les 3 points ajoutés seraient déductibles, ce qui allégerait un peu l'impôt des foyers imposables. Le dossier ne le précise pas.

Pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, le projet est plus net. Leurs indemnités, aujourd'hui imposables à 50 %, deviendraient imposables en totalité, et leur plafond serait abaissé à 1,8 SMIC, la différence étant compensée par l'employeur. Notre guide sur l'accident du travail rappelle les règles actuelles d'indemnisation.

Arrêt maladie : indemnités, carence et démarches Le calcul des indemnités journalières, le délai de carence, le maintien de salaire et les justificatifs à envoyer.

La prévoyance, pour compenser la baisse des indemnités

La CSG s'ajoute à une série de mesures qui réduisent déjà le revenu d'un salarié arrêté : plafond ramené à 1,4 SMIC en avril 2025, durée de prescription limitée, arrêts en téléconsultation limités à 3 jours. Une complémentaire santé ne verse rien pendant un arrêt : c'est le rôle de la prévoyance.

• Vérifier le contrat collectif : beaucoup d'entreprises financent une prévoyance qui complète les indemnités au-delà du maintien de salaire légal.
• Distinguer les deux contrats : la mutuelle rembourse les soins, la prévoyance remplace le revenu, comme l'explique notre guide sur la différence entre mutuelle et prévoyance.
• Souscrire à titre individuel si l'employeur ne couvre rien : les garanties d'assurance prévoyance fixent un montant par jour d'arrêt, après une franchise choisie.

Pour les soins pendant l'arrêt, consultations, examens et médicaments, la complémentaire santé reste la seule protection, et ses tarifs 2027 sont attendus en hausse. Avant de souscrire une prévoyance, comparez la franchise proposée, exprimée en jours d'arrêt, à la durée de maintien de salaire prévue par votre convention collective.

Une hausse de CSG qui n'est pas encore votée

L'alignement dépend du vote de la loi de financement de la Sécurité sociale, attendu en décembre. Les parlementaires peuvent le supprimer, le limiter ou le reporter, et plusieurs paramètres restent à publier : date d'effet, abattement éventuel, part déductible. Le gouvernement présente lui-même ce budget comme « réversible ».

Le texte parie aussi sur une négociation des partenaires sociaux, censée réduire de 1 milliard d'euros les indemnités journalières en 2027. Son issue pourrait modifier les règles d'indemnisation elles-mêmes. Les autres mesures du budget touchant les ménages sont résumées dans notre récapitulatif du budget 2027.