Bruxelles refuse l'aide fiscale aux complémentaires santé

Le projet de loi, lancé par le France en 2008, d'exonérations fiscales aux assurances santé mutuelles et solidaires, vient d'être définitivement rejeté par l'Union Européenne. En cause : l'absence de garantie concernant la juste redistribution aux assurés. Mais ce refus risque d'avoir des conséquences, en 2012, sur les cotisations...

  • Publié le 28/01/2011 (mis à jour le 05/06/2012)
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Le gouvernement l'avait proposée au cours de la réforme de la fiscalité sur les assurances santé complémentaires, datant de 2007 mais toujours pas validée par l'Union Européenne. La réduction fiscale pour les mutuelles, les caisses de prévoyance santé, et tout organisme d'assurance proposant des contrats liés aux décès ou aux invalidités, vient d'être définitivement rejetée par Bruxelles. 

L'Union précise en être venue à cette conclusion car l'enquête qu'elle a commandée a révélé que "les mesures envisagées n'étaient pas de nature à garantir une répercussion effective de l'avantage fiscal sur le consommateur final". Elle craint aussi, d'autre part, une discrimination en faveur des complémentaires santé historiques.

Selon elle, en effet, cet allègement est non compatible avec les règles européennes en matière de concurrence. Car Bruxelles ne fait aucune différence entre les mutuelles de santé et les assurances en général, ou autres organismes de prévention santé. Même si en France, jusqu'à cette dernière réforme de 2007, elles étaient toujours considérées comme des structures à but non-lucratif ! C'est pourquoi, alors que la remise en cause de cette règle était encouragée de ses vœux pas la Fédération Française des Sociétés d'Assurance, les mutuelles ont de leur côté vivement réagi à cette annonce.

Ainsi, le Président de la FNMF (Fédération nationale des Mutualités françaises), Etienne Caniard, déplore qu'une telle décision intervienne alors que les mutuelles d'assurances sont déjà sujettes au taux de 3,5% de la TCA. "Les mutuelles seraient alors soumises aux impôts sur les sociétés", indique-t-il, ce qui aurait pour conséquence de moins les inciter à faire des efforts particuliers pour les personnes en situation familiales ou de santé difficiles ... et de les amener sans doute, par répercussion, à augmenter pour tous le tarif de leurs cotisations dès 2012…

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