Résilier son assurance, Christine Lagarde souhaite simplifier

Christine Lagarde va faire un certain nombre de propositions au CCSF pour faciliter les démarches de résiliation des contrats d'assurance. Parmi elles, l'harmonisation du délai de cette résiliation, qu'elle souhaite porter à 20 jours avant la date anniversaire. L'objectif avoué de la Ministre de l'Economie est clairement de faire jouer la concurrence entre les assureurs.

  • Publié le 15/04/2011 (mis à jour le 29/08/2011)
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Depuis la Loi Chatel de 2005, les professionnels des assurances sont censés prévenir leurs clients de la possibilité de résiliation des contrats au minimum 15 jours avant la date limite du préavis, soit environ deux mois avant la date anniversaire de la souscription.  Les assurés, quant-à eux, s'ils constatent un retard, voire une absence d'information, peuvent résilier le contrat, avec ou sans délai de 20 jours selon les cas, s'ils parviennent à démontrer cette lacune.  

Face à ce grand flou juridique, Christine Lagarde a décidé de simplifier ces démarches. Elle a ainsi proposé au CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) d'harmoniser les délais de résiliation à 20 jours avant la date anniversaire du contrat. "Cela vaudra pour les assurances automobile, moto, multirisques habitation, et complémentaires santé souscrites à titre individuel, ou pour les vols de téléphone portable", a-t-elle précisé. Une loi devrait être votée dans ce sens d'ici la fin de cette année 2011.

Toujours pour faciliter les résiliations, la Ministre de l'Economie a également mis l'accent sur l'information à propos de cette possibilité de résiliation, que doivent apporter les professionnels du secteur à leurs assurés. Cette dernière devra être donnée très précisément  dès réception de l'appel de la prime. Via un texte qui devrait être commun à tous les assureurs, et écrit "en caractère suffisamment gros", a insisté Christine Lagarde.

Ces décisions font notamment suite au faible taux de résiliation constaté dans tous les secteurs : 17% pour les mutuelles de santé, 15,7% pour les assurances auto, et seulement 11,8% pour les assurances habitation. Les pouvoirs publics appellent donc aussi les professionnels du secteur à apporter un maximum de renseignements aux comparateurs, comme jechange, concernant notamment leurs niveaux de garantie. Afin de faire pleinement jouer la concurrence...

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