Deux jours, cinq jours, trente jours : les trois horloges

L'article L113-2 du code des assurances fixe des délais différents selon la nature de l'événement, et la confusion entre eux coûte cher. Ces délais courent à compter de la connaissance du sinistre, ce qui joue en votre faveur après une absence prolongée.

  • Deux jours ouvrés en cas de vol : c'est le délai le plus court, et celui qui s'applique à un cambriolage ou à une tentative d'effraction.
  • Cinq jours ouvrés pour les autres sinistres : dégât des eaux, incendie, bris de glace, dommage électrique relèvent de ce délai de droit commun.
  • Trente jours en cas de catastrophe naturelle : prévu par l'article L125-2, ce délai part de la publication au Journal officiel de l'arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle pour votre commune.

Le point décisif est que le délai démarre le jour où vous prenez connaissance du sinistre, pas le jour où il s'est produit : un dégât des eaux survenu le 10 août et découvert le 30 ouvre bien cinq jours ouvrés à compter du 30. Encore faut-il pouvoir en justifier, ce que des dates de billets de transport ou une attestation de location suffisent généralement à établir.

Deuxième précision utile : les délais de deux et cinq jours sont des planchers légaux. Un contrat ne peut pas les raccourcir, mais il peut les allonger. Il vaut donc la peine de vérifier ses conditions générales avant de paniquer sur une date. Le délai de trente jours applicable aux catastrophes naturelles, lui, s'impose nonobstant toute clause contraire.

Ce qu'il faut faire dans les 48 premières heures

La déclaration se prépare avant d'être envoyée, et c'est là que la plupart des dossiers se fragilisent. L'objectif est de constituer une preuve de l'état des lieux avant toute remise en ordre, réflexe contre-intuitif quand la première envie est de nettoyer.

  • Photographier avant de toucher : vues d'ensemble et détails, porte ou fenêtre forcée, traces d'humidité, mobilier endommagé, avec l'horodatage du téléphone qui fait foi.
  • Déposer plainte en cas de vol : le dépôt de plainte au commissariat ou à la gendarmerie est exigé par tous les contrats, et son récépissé conditionne l'indemnisation.
  • Lister les biens disparus ou détruits : désignation, année d'achat, valeur estimée, en joignant tout ce qui documente la propriété.
  • Prendre les mesures conservatoires : couper l'eau, faire poser une serrure provisoire, bâcher, en conservant les factures qui sont indemnisables.

Sur la preuve de propriété, la rentrée est le bon moment pour un rappel : les factures d'origine restent la preuve la plus solide, mais un relevé bancaire, une photo du bien dans le logement ou un e-mail de confirmation de commande constituent des éléments recevables. L'absence de facture ne ferme pas le droit à indemnisation, elle déplace simplement la discussion sur l'évaluation.

Le top 3 des assurances habitation les moins chères (locataire)

Tarifs affichés pour notre profil type : Locataire en appartement (50 m²) Locataire Appartement 50 m² Niort Capital mobilier : 9 000 € Objets de valeur : 5 000 €
AssureurFormule & garantiesScorePrixSouscription
Intermédiaire · Formule Basique Incendie et explosion Dégats des eaux Évènements climatiques
Selectra Score A

Excellent

Mis à jour le 14/08/2026

6,17€/mois

Franchise : 300 €

Tableau des garanties détaillé

Garanties

Garanties Formule Basique
Garanties obligatoires ❌
Incendie et explosion ✔️
Évènements climatiques ✔️
Dégats des eaux ✔️
Bris de glace ✔️
Assurance Scolaire ✔️
Responsabilité civile vie privée ✔️
Responsabilité civile immeuble ✔️
Responsabilité civile locative ✔️
Dépannage serrurerie ✔️
Lutte contre les nuisibles ✔️
Bris de vitres immobilier ✔️
Dommages électriques ✔️
Valeur à neuf ✔️
Responsabilité civile "fête" ✔️
Responsabilité civile villégiature ✔️

Satisfaction client

Trustpilot 3/5 · 7 956 avis
Google Reviews 3,8/5 · 7 099 avis
Selectra 1,6/5 · 25 avis
Intermédiaire · Formule Standard Incendie et explosion Dégats des eaux Vol et vandalisme à domicile
Selectra Score A

Excellent

Mis à jour le 20/01/2026

7€/mois

Franchise : 300 €

Tableau des garanties détaillé

Garanties

Garanties Formule Standard
Garanties obligatoires ❌
Responsabilité civile mobilière ✔️
Dégats des eaux ✔️
Incendie et explosion ✔️
Reconstruction à neuf ✔️
Protection des biens extérieurs (canalisations, végétaux, abris de jardin) ✔️
Vol et vandalisme auto ✔️
Bris de vitres mobilier ✔️
Protection juridique ✔️
Responsabilité civile chiens dangereux ✔️
Assurance Scolaire ✔️
Défense et recours ✔️
Attentats et terrorisme ✔️
Bris de vitres immobilier ✔️
Dommages électriques ✔️
Dépannage plomberie ✔️
Logement temporaire ✔️
Gardiennage ✔️
Vêtements et objets de première nécessité ✔️
Nettoyage domicile ✔️
Garde d’enfants ✔️
Garde animaux ✔️
Dépannage électricité ✔️
Dépannage serrurerie ✔️
Évènements climatiques ✔️
Perte d'usage ✔️
Responsabilité civile vie privée ✔️
Hébergement d'urgence ✔️
Clés perdues, brisées ou volées ✔️
Responsabilité civile locative ✔️
Vol et vandalisme à domicile ✔️
Responsabilité civile immeuble ✔️
Responsabilité civile villégiature ✔️
Rééquipement à neuf ✔️
Valeur à neuf ✔️
Protection équipement énergies renouvelables ✔️
Responsabilité civile "fête" ✔️
Vol à l'extérieur ✔️
Frais complémentaires ✔️
Assistance psychologique ✔️
Rapatriement à domicile ✔️
Remise en état ✔️
Casse et dommages accidentels ✔️

Satisfaction client

Trustpilot 4,2/5 · 6 952 avis
Selectra 1/5 · 1 avis
Intermédiaire · Essentielle Incendie et explosion Dégats des eaux Évènements climatiques
Selectra Score B

Très bien

Mis à jour le 14/08/2026

7,8€/mois

Franchise : 250 €

Tableau des garanties détaillé

Garanties

Garanties Essentielle
Garanties obligatoires ❌
Dégats des eaux ✔️
Incendie et explosion ✔️
Évènements climatiques ✔️
Attentats et terrorisme ✔️
Catastrophes naturelles et technologiques ✔️
Responsabilité civile vie privée ✔️
Défense et recours ✔️
Assistance ✔️
Dommages électriques ✔️
Rééquipement à neuf ✔️
Dépannage électricité ✔️
Dépannage plomberie ✔️
Dépannage serrurerie ✔️
Protection des biens extérieurs (canalisations, végétaux, abris de jardin) ✔️
Protection piscine ✔️
Assurance Scolaire ✔️

Satisfaction client

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Custplace 4,1/5 · 10 481 avis
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Incendie et explosion ✔️
Évènements climatiques ✔️
Dégats des eaux ✔️
Bris de glace ✔️
Assurance Scolaire ✔️
Responsabilité civile vie privée ✔️
Responsabilité civile immeuble ✔️
Responsabilité civile locative ✔️
Dépannage serrurerie ✔️
Lutte contre les nuisibles ✔️
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Dégats des eaux ✔️
Incendie et explosion ✔️
Reconstruction à neuf ✔️
Protection des biens extérieurs (canalisations, végétaux, abris de jardin) ✔️
Vol et vandalisme auto ✔️
Bris de vitres mobilier ✔️
Protection juridique ✔️
Responsabilité civile chiens dangereux ✔️
Assurance Scolaire ✔️
Défense et recours ✔️
Attentats et terrorisme ✔️
Bris de vitres immobilier ✔️
Dommages électriques ✔️
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Logement temporaire ✔️
Gardiennage ✔️
Vêtements et objets de première nécessité ✔️
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Perte d'usage ✔️
Responsabilité civile vie privée ✔️
Hébergement d'urgence ✔️
Clés perdues, brisées ou volées ✔️
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Évènements climatiques ✔️
Attentats et terrorisme ✔️
Catastrophes naturelles et technologiques ✔️
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Dommages électriques ✔️
Rééquipement à neuf ✔️
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Dépannage plomberie ✔️
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Sélection non exhaustive d'assureurs · référencement gratuit · Méthodologie.

Le signe  indique un assureur partenaire : le numéro affiché est celui d'un expert du courtier partenaire Selectra spécialiste de cet assureur (appel non surtaxé), pas celui de l'assureur.

Ce que l'assureur peut refuser, et ce qu'il ne peut pas

Beaucoup d'assurés se persuadent qu'une déclaration envoyée avec deux jours de retard annule tout. C'est faux, et la nuance juridique mérite d'être connue précisément parce qu'elle est régulièrement ignorée dans les deux sens.

La déchéance de garantie pour déclaration tardive existe bien, mais elle est encadrée. L'assureur ne peut opposer un retard de déclaration que s'il démontre que ce retard lui a causé un préjudice, par exemple l'impossibilité de constater l'origine du dommage ou d'exercer un recours contre un tiers. Un jour de retard sur un cambriolage documenté par un dépôt de plainte ne prive donc pas d'indemnisation par principe.

En revanche, deux motifs de refus sont solides et fréquemment mobilisés. Le premier est la clause d'inhabitation, qui réduit ou suspend la garantie vol au-delà d'une durée d'absence continue, souvent trente ou soixante jours selon les contrats. Le second est le non-respect des mesures de protection prévues au contrat, typiquement une exigence de serrure multipoints ou de fermeture des volets. C'est le terrain glissant du vol sans effraction, où la négligence de l'assuré est opposée : une fenêtre laissée ouverte ou une clé sous le paillasson suffisent à fonder un refus.

La clause d'inhabitation, angle mort des longues absences : certains contrats limitent la garantie vol lorsque le logement reste inoccupé plus d'un nombre de jours défini. Un départ de six semaines peut donc suffire à faire tomber la garantie, sauf déclaration préalable à l'assureur. Nous avons détaillé ce mécanisme dans notre article sur la clause d'inhabitation au-delà de 30 jours d'absence. La durée exacte figure aux conditions générales, à la rubrique vol.

Une erreur de déclaration est d'ailleurs fréquente sur ce régime, comme nous l'avons montré à propos des fissures de maison mal déclarées. En matière de catastrophe naturelle, les franchises sont fixées par la loi et non par le contrat : 380 € pour un bien à usage d'habitation, et 1 520 € lorsque le dommage résulte d'un mouvement de terrain lié à la sécheresse et à la réhydratation des sols. L'assureur doit verser une provision dans les deux mois et solder l'indemnisation dans les trois mois.

Hors régime des catastrophes naturelles, le montant de la franchise pèse aussi lourdement sur le résultat final. Sur un dégât des eaux modéré, elle absorbe parfois la quasi-totalité de l'indemnité, ce qui rend l'arbitrage entre déclarer et payer soi-même moins évident qu'il n'y paraît. La comparaison des prix des assurances habitation à garanties équivalentes se joue largement sur cette ligne.

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Après la déclaration, la mécanique de l'indemnisation

Une fois le dossier ouvert, l'assureur mandate le plus souvent un expert dès que le montant dépasse un certain seuil. Sa mission consiste à établir la cause, à chiffrer les dommages et à vérifier la cohérence de la déclaration. Vous n'êtes pas tenu d'accepter ses conclusions sans discussion.

Deux droits sont utiles à connaître à ce stade. Vous pouvez faire appel à un expert d'assuré, à votre charge sauf si votre contrat comporte une garantie honoraires d'expert. Et vous pouvez contester le rapport, d'abord auprès du service réclamations, puis auprès du médiateur de l'assurance si le désaccord persiste.

La règle qui décide du montant reste la valeur retenue au contrat : une indemnisation en valeur à neuf remplace le bien sans vétusté, alors qu'une indemnisation en valeur d'usage applique une décote qui peut atteindre la moitié du prix d'achat. C'est la principale différence entre deux contrats affichant un tarif proche, et elle ne se découvre généralement qu'au moment du sinistre.

Pour la marche à suivre pas à pas selon la nature du dommage, notre guide sur la déclaration de sinistre habitation détaille les pièces attendues, la page consacrée à la garantie vol précise ce qui est couvert en cas d'effraction, et notre guide sur le délai de déclaration d'un sinistre reprend les échéances par type de dommage. Des lectures à faire une fois le dossier envoyé, pas avant.