La trêve hivernale ne suspend que l'exécution de l'expulsion : le loyer reste dû, et la procédure judiciaire continue d'avancer tout l'hiver. Pour le propriétaire, ces 5 mois servent à faire progresser le dossier. Pour le locataire, ils laissent le temps de négocier, jamais celui de cesser de payer.

Ce que la trêve arrête le 1er novembre, et ce qu'elle laisse courir

La règle tient dans l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution. Toute mesure d'expulsion non exécutée au 1er novembre est suspendue jusqu'au 31 mars de l'année suivante. Le texte vise l'expulsion elle-même, ni la dette ni le procès qui y mène.

  • La sortie forcée des occupants, même quand le juge l'a déjà ordonnée : elle attend le 1er avril 2027.
  • L'intervention des forces de l'ordre pour faire quitter le logement, qui ne peut pas avoir lieu pendant ces 5 mois.
  • Le loyer et les charges, qui restent dus chaque mois et viennent grossir la dette.
  • La réclamation de la dette par un commissaire de justice, qui peut être délivrée en plein hiver.
  • Le procès : saisine du juge, audience, jugement et sa remise officielle au locataire.
  • L'ordre de quitter le logement, qui peut lui aussi être délivré pendant la trêve.

La protection connaît aussi ses limites. Elle ne couvre ni l'occupant dont le relogement est assuré, ni celui qui s'est introduit de force chez autrui :

  • Un relogement assuré dans des conditions suffisantes, respectant l'unité et les besoins de la famille : l'expulsion peut alors avoir lieu en hiver.
  • Une entrée forcée dans le domicile d'autrui, par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte : depuis la loi Kasbarian-Bergé du 27 juillet 2023, aucun sursis ne s'applique.
  • Une entrée de ce type dans un autre lieu qu'un domicile : le juge peut réduire ou supprimer le sursis.

Pour un locataire en titre, rien ne change donc dans ses obligations. Le partage des charges entre locataire et propriétaire et l'assurance habitation du locataire restent dus pendant l'hiver comme le reste de l'année.

De 175 000 commandements de payer à 30 500 expulsions en 2025

La Chambre nationale des commissaires de justice publie chaque année le décompte des actes liés aux impayés de loyer. Le premier est le commandement de payer, l'acte qui réclame officiellement la dette au locataire et ouvre le délai de la clause de résiliation du bail. En 2025, les expulsions réalisées ont bondi de 27 %, bien plus vite que les commandements de payer.

Impayés de loyer : chaque étape de la procédure, en 2024 et en 2025
Étape 2024 2025 Évolution
Commandements de payer171 000175 000+2,4 %
Assignations devant le juge145 000147 000+1,3 %
Décisions de justice signifiées45 40059 200+30,4 %
Commandements de quitter les lieux81 80080 600−1,5 %
Tentatives d'expulsion14 40015 300+6,7 %
Demandes d'intervention des forces de l'ordre64 10063 700−0,7 %
Expulsions réalisées24 00030 500+27,2 %

Chaque ligne compte les actes de l'année, pas le parcours des mêmes ménages. Une procédure ouverte en 2024 peut se conclure en 2025, ce qui peut expliquer qu'il y ait plus d'ordres de quitter les lieux que de décisions signifiées. Environ 15 % des commandements de payer finissent en expulsion effective : la grande majorité des dossiers ne va pas jusque-là.

La hausse ne traduit pas une explosion des impayés. Pour Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation pour le logement des défavorisés, elle tient surtout au durcissement de la procédure judiciaire par la loi Kasbarian-Bergé de 2023. La procédure reste longue malgré tout : 8 mois minimum hors trêve, près de 2 ans en pratique, selon les commissaires de justice.

Loyers impayés : les recours du propriétaire Les démarches du propriétaire face à un loyer qui n'arrive plus, et les garanties qui le couvrent.

Pour le propriétaire, l'hiver sert à faire avancer le dossier

Un propriétaire qui attend le 1er avril pour agir perd 5 mois. Avec 8 mois de procédure au minimum, un dossier ouvert en novembre peut aboutir dès l'été suivant. Ouvert au printemps, il risque de buter sur la trêve d'après. Les étapes s'enchaînent dans cet ordre, et seule la dernière attend le printemps :

  1. Faire réclamer la dette par un commissaire de justice, avec un commandement de payer. Le bail peut contenir une clause résolutoire, c'est-à-dire la clause qui met fin à la location en cas d'impayé. Dans les baux récents, l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 laisse alors 6 semaines au locataire pour régler.
  2. Saisir le juge par une assignation si la dette reste impayée.
  3. Obtenir le jugement qui met fin au bail, puis le faire remettre officiellement au locataire. Le juge peut aussi accorder des délais de paiement.
  4. Faire délivrer l'ordre de quitter le logement, appelé commandement de quitter les lieux.
  5. Demander l'appui des forces de l'ordre si le locataire reste, une démarche que le droit nomme concours de la force publique.
  6. Procéder à l'expulsion, seule étape bloquée du 1er novembre au 31 mars.

Pendant ces mois, les loyers impayés continuent de s'additionner. Une garantie loyers impayés rembourse le propriétaire à la place du locataire, mais elle se choisit en amont. L'assureur étudie en effet le dossier du locataire, en général à la signature du bail. Le fonctionnement de cette garantie et le comparatif des garanties loyers impayés en détaillent les conditions.

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D'autres manquements ouvrent la même procédure : un dépôt de garantie non versé suffit désormais à résilier le bail. Le bien lui-même reste à protéger pendant toute la procédure, avec l'assurance habitation du propriétaire.

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Pour le locataire, 5 mois pour négocier, jamais pour cesser de payer

La trêve n'efface aucun euro de la dette. Chaque loyer non réglé pendant l'hiver s'ajoute à l'arriéré que le juge examinera au printemps ou avant. Ces 5 mois laissent en revanche le temps d'agir avant l'audience :

  • Écrire au propriétaire pour proposer un échéancier de remboursement, appelé plan d'apurement, tout en réglant le loyer du mois.
  • Solliciter le fonds de solidarité pour le logement (FSL), géré par le département, qui peut aider à régler une dette de loyer.
  • Demander des délais de paiement au juge lors de l'audience, en venant avec ses justificatifs de ressources.
  • Se faire conseiller par l'agence départementale d'information sur le logement (ADIL) ou par un avocat, pour son cas précis.
  • Déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France quand l'ensemble des dettes dépasse les moyens de les rembourser.

Pour un locataire qui perçoit une aide au logement, l'impayé remonte aussi à la CAF ou à la MSA, dont les règles changent au 1er janvier 2027. Un accord écrit avec le propriétaire, tenu mois après mois, pèse plus qu'un silence de tout un hiver. Les dossiers de surendettement progressent déjà, comme le montre notre article sur la hausse des dépôts en 2026.

La colocation ajoute une difficulté. En bail unique, le colocataire parti peut rester redevable des impayés des autres. La trêve protège le logement pendant l'hiver, elle ne libère personne de ses engagements.