Pour les foyers déjà sinistrés, la question n'est plus seulement météo. Le Gard et l'Hérault ont déjà été inondés deux fois en 3 semaines, et chaque inondation reconnue coûte une franchise de 380 €. Une loi votée en mai prévoit pourtant de n'en faire payer qu'une seule quand les sinistres s'enchaînent. Plus de 5 mois plus tard, son décret d'application n'est toujours pas paru, et la règle ne s'applique pas.

Image : le Gard et l'Hérault, en vigilance jaune pluie-inondation le 4 novembre 2026, sur une image satellite du 31 octobre © EUMETSAT.

Deux inondations en 3 semaines, deux arrêtés

La première a frappé du 29 septembre au 1er octobre. L'arrêté du 16 octobre l'a reconnue en catastrophe naturelle dans 45 communes de l'Hérault, dont Montpellier, Lattes et Lunel, et 26 communes du Gard. La seconde est tombée dans la nuit du 19 au 20 octobre : jusqu'à 200 mm entre le Gard et l'Hérault, et des rues de Lunel sous 1 m d'eau.

Gard et Hérault : deux inondations en 3 semaines, deux arrêtés
Inondation Arrêté Communes du Gard Communes de l'Hérault Déclarer avant le
29 septembre au 1er octobre16 octobre, publié le 23 octobre264522 novembre
19 et 20 octobre27 octobre, publié le 29 octobre33aucune à ce jour28 novembre

Sources : arrêté du 16 octobre 2026 et arrêté du 27 octobre 2026, Journal officiel.

L'arrêté du 27 octobre a reconnu 33 communes du Gard pour cette seconde inondation, sur 184 communes au total dans 5 départements. Nous avions détaillé la liste et les démarches dans notre article sur les 184 communes reconnues. Aucune commune de l'Hérault n'y figure à ce jour, alors que Lunel a été touchée : une demande communale peut encore aboutir à un arrêté ultérieur.

Sept communes du Gard ont obtenu les deux reconnaissances, pour deux inondations distinctes :

  • Aubais, Calvisson et Junas, en Vaunage et dans la plaine du Vidourle ;
  • Congénies, dont le premier arrêté couvre le 30 septembre et le 1er octobre seulement ;
  • Saint-Gilles, Saint-Laurent-d'Aigouze et Vauvert, aux portes de la Camargue.

Pour un foyer de ces communes inondé les deux fois, l'assureur applique aujourd'hui une franchise par événement reconnu, soit 2 fois 380 €. Ce montant est fixé par la réglementation, aucun contrat ne peut le baisser, comme nous l'expliquions dans notre article sur la franchise de 380 € et de 1 520 €.

Ce que dit la loi du 26 mai 2026

La loi de simplification de la vie économique, promulguée le 26 mai 2026 et publiée au Journal officiel le lendemain, a ajouté une phrase au code des assurances. Elle dispose que « les franchises ne s'appliquent qu'une seule fois en cas de succession d'aléas naturels sur une période courte, selon des modalités définies par décret ».

Tout repose sur ces 3 derniers mots. La loi ne dit pas combien de temps dure une « période courte » : 3 semaines, 2 mois ou une saison, c'est le décret qui doit trancher. Il pourrait aussi préciser si deux phénomènes différents, une inondation puis une coulée de boue, entrent dans le même décompte, ce que le texte de loi ne distingue pas.

Fin octobre, aucun décret n'avait été publié au Journal officiel, et aucune règle du code ne définit encore cette période. En l'état, deux arrêtés valent donc deux franchises :

Une maison inondée deux fois : la franchise selon la règle appliquée
Situation Franchises retenues Reste à charge minimum
Une seule inondation, un seul arrêté1380 €
Deux inondations, deux arrêtés, règle actuelle2760 €
Deux inondations rapprochées, une fois le décret paru1380 €

Un seul arrêté qui couvre plusieurs jours de pluie, comme celui du 29 septembre au 1er octobre, ne donne lieu qu'à une franchise : c'est déjà la règle aujourd'hui. Le surcoût ne frappe que les foyers touchés par deux épisodes reconnus séparément. Le régime lui-même reste l'un des plus protecteurs d'Europe, comme le montrait notre comparaison avec l'Italie.

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Le précédent du Pas-de-Calais, sans texte

La situation a déjà existé. Dans le Pas-de-Calais, une partie des foyers inondés en novembre 2023 l'a été de nouveau en janvier 2024. À la demande du ministre de l'Économie de l'époque, Bruno Le Maire, les assureurs s'étaient engagés à ne pas réclamer deux fois la franchise aux sinistrés touchés deux fois.

Ce geste était volontaire et ne reposait sur aucun texte. Le Parlement a depuis inscrit la franchise unique dans la loi. Mais sans décret, rien n'oblige un assureur à reproduire ce geste dans le Gard. Un sinistré concerné peut néanmoins le demander :

  • Déclarer chaque inondation séparément, en citant l'arrêté qui la reconnaît, dans les 30 jours qui suivent sa publication ;
  • Demander par écrit l'application d'une seule franchise, en visant l'article L125-2 du code des assurances et l'engagement pris pour le Pas-de-Calais ;
  • Garder la trace des deux expertises, pour que l'assureur distingue bien les dégâts de chaque épisode lors du passage de l'expert.

Rien ne garantit la réponse : sans décret, l'assureur n'est pas tenu de l'accepter. La demande ne coûte rien et s'appuie sur le principe posé par la loi. Le décret, s'il paraît, pourrait par ailleurs ne viser que les sinistres survenus après sa publication : ce calendrier reste lui aussi à fixer.

Catastrophe naturelle : ce que couvre l'assurance habitation Arrêté, franchise, délais et indemnisation : le régime CatNat expliqué étape par étape.

Si l'eau revient cette semaine

Un nouvel épisode n'ouvre pas de droits tout seul. L'indemnisation au titre des catastrophes naturelles ne pourra intervenir que si un nouvel arrêté est publié pour les communes touchées, ce qui prend en général plusieurs semaines. D'ici là, les gestes à faire ne dépendent pas de l'arrêté :

  • Photographier les dégâts avant tout nettoyage, pièce par pièce, avec la hauteur d'eau visible sur les murs ;
  • Prévenir l'assureur dès que possible, sans attendre l'arrêté : la déclaration de sinistre se confirme ensuite dans les 30 jours qui suivent sa parution ;
  • Conserver les biens abîmés ou leurs factures jusqu'au passage de l'expert ;
  • Distinguer l'eau qui monte de l'eau qui tombe : une infiltration par le toit relève de la garantie dégâts des eaux, pas du régime des catastrophes naturelles.

Pour les sinistrés du 19 et du 20 octobre, l'échéance du 28 novembre reste valable même si leur maison est de nouveau inondée cette semaine. Chaque épisode reconnu a son propre arrêté, son propre délai de déclaration et, faute de décret, sa propre franchise. Ceux du 29 septembre ont jusqu'au 22 novembre.

Le scénario a déjà été vécu ailleurs cet automne : dans le Pas-de-Calais, la tempête Boelo a frappé des sols gorgés d'eau, comme nous le racontions dans notre article sur la vigilance orange du 24 octobre. Côté route, les voitures noyées relèvent d'une autre garantie, que nous détaillions à propos de la crue de Valence.

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Évènements climatiques ✔️
Dégats des eaux ✔️
Incendie et explosion ✔️
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Valeur à neuf ✔️
Responsabilité civile vie privée ✔️
Responsabilité civile locative ✔️
Responsabilité civile immeuble ✔️
Responsabilité civile villégiature ✔️
Responsabilité civile "fête" ✔️
Garanties différenciantes habitation ✔️
Perte d'usage ✔️
Hébergement d'urgence ✔️
Dépannage serrurerie ✔️
Nettoyage domicile ✔️
Gardiennage ✔️
Dépannage électricité ✔️
Dépannage plomberie ✔️
Catastrophes naturelles et technologiques ✔️

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Responsabilité civile mobilière ✔️
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Incendie et explosion ✔️
Reconstruction à neuf ✔️
Protection des biens extérieurs (canalisations, végétaux, abris de jardin) ✔️
Bris de vitres mobilier ✔️
Protection juridique ✔️
Assurance Scolaire ✔️
Défense et recours ✔️
Attentats et terrorisme ✔️
Bris de vitres immobilier ✔️
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Dépannage serrurerie ✔️
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Responsabilité civile vie privée ✔️
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Clés perdues, brisées ou volées ✔️
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Un contrat habitation qui pèse plus lourd dans le Sud-Est

La surprime catastrophes naturelles est la même partout : elle représente 20 % de la cotisation des garanties dommages d'un contrat habitation depuis le 1er janvier 2025. Ce qui varie d'un assureur à l'autre, c'est le prix de la garantie de base, les plafonds et les franchises hors CatNat, notamment pour les dégâts des eaux.

Dans les communes inondées à répétition, comparer ces garanties au moment de l'échéance pèse davantage que la franchise elle-même, qui reste fixée par la réglementation. La loi permet de changer d'assurance habitation à tout moment après un an de contrat, sans frais ni justification.