Tempête : le seuil des 100 km/h et l'attestation Météo-France que l'assureur va vous réclamer

Une garantie que vous avez forcément, même sans le savoir

Le point de départ est rassurant. L'article L122-7 du Code des assurances impose que tout contrat couvrant les dommages d'incendie sur un bien situé en France comporte aussi une garantie contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones.

Autrement dit, aucun contrat multirisque habitation ne peut exclure la tempête, et il est inutile de la chercher comme option payante. Le texte est consultable sur Légifrance.

Ce qui varie d'un assureur à l'autre, ce n'est pas l'existence de la garantie mais son déclencheur et son périmètre. Et c'est précisément là que les dossiers se perdent.

La confusion la plus fréquente oppose la garantie tempête et le régime de catastrophe naturelle. Le second ne s'active qu'après la publication d'un arrêté interministériel au Journal officiel, commune par commune, et il couvre les inondations, les coulées de boue ou la sécheresse, pas le vent. Un toit arraché par une tempête relève donc de votre contrat, pas de la solidarité nationale. Nos pages catastrophe naturelle, grêle et inondations détaillent chacun de ces régimes.

La garantie tempête, mode d'emploi Seuils de déclenchement, biens couverts, exclusions et procédure de déclaration détaillée pas à pas.

Le seuil des 100 km/h et la preuve qu'il faut apporter

Le chiffre n'est écrit nulle part dans la loi : c'est une convention adoptée par la quasi-totalité des assureurs français, qui figure dans les conditions générales sous des formulations variables.

Trois façons de le formuler coexistent, et elles n'ont pas les mêmes conséquences pratiques.

• Le seuil de vitesse pur : la garantie joue si les rafales ont dépassé 100 km/h à la station la plus proche, quelle que soit l'ampleur des dégâts alentour.
• Le critère de voisinage : la garantie joue si des bâtiments de bonne construction situés dans le voisinage ont subi des dommages du même type, sans référence à une vitesse.
• La combinaison des deux, la plus répandue, où le second critère sert de secours quand la station de mesure est éloignée.

C'est ici qu'intervient le document que votre assureur va réclamer. Le certificat d'intempéries délivré par Météo-France atteste de la vitesse réelle du vent au lieu et à l'heure du sinistre, et il constitue la pièce décisive du dossier. Il se commande en ligne, contre paiement, et mieux vaut ne pas attendre le refus pour le demander.

Ce qui est couvert, et les exclusions qui surprennent

Une fois le déclencheur acquis, reste la question du périmètre. Et il est plus étroit que l'intuition ne le suggère.

Les deux exclusions les plus mal vécues concernent le jardin. Les clôtures, portails, murs et plantations sont écartés de la garantie tempête dans la majorité des contrats, alors qu'ils sont précisément les premiers à céder. Certains assureurs les réintègrent en option, ce qui se vérifie sur les conditions particulières et pas sur la plaquette commerciale. Notre page dépendances et annexes précise ce que recouvrent ces extensions.

Attention également à la logique des infiltrations. L'eau qui entre par une toiture arrachée est couverte, parce qu'elle découle du dommage principal. L'eau qui s'infiltre par une toiture simplement vétuste, à l'occasion d'une pluie forte mais sans vent qualifiant, ne l'est pas, et c'est le motif de refus le plus courant de la saison, comme le montre notre article sur les infiltrations après l'orage.

La déclaration, cinq jours pour tout faire

Le délai est court et il court à compter de la découverte du sinistre, pas de la fin de la tempête.

1. Photographiez avant toute intervention, sous plusieurs angles, en incluant l'environnement immédiat : les dommages du voisinage servent de preuve au critère de voisinage.
2. Prenez les mesures conservatoires nécessaires, bâchage de toiture notamment : elles sont obligatoires pour limiter l'aggravation, et leur coût est remboursable sur facture.
3. Déclarez sous cinq jours ouvrés, par votre espace client ou par courrier recommandé, en listant les biens touchés sans en oublier.
4. Commandez le certificat d'intempéries auprès de Météo-France sans attendre la réponse de l'assureur.
5. Conservez tout, y compris les débris jusqu'au passage de l'expert, qui peut demander à les voir.

Le point de vigilance porte sur les devis. Beaucoup d'assurés font réparer dans l'urgence, ce qui est compréhensible avec un toit ouvert, puis découvrent que l'expert ne peut plus constater l'étendue réelle des dégâts. Les mesures d'urgence sont légitimes, la réparation définitive avant expertise ne l'est pas. Nos pages déclaration de sinistre, délais de déclaration et expertise détaillent la procédure complète, et notre page franchise habitation rappelle ce qui reste à votre charge une fois l'accord obtenu.