Catastrophe naturelle : même reconnue, la franchise à la charge du sinistré est de 380 € pour inondation et 1 520 € pour sécheresse

Des montants fixés par l'État, pas par l'assureur

Le régime des catastrophes naturelles repose sur une garantie obligatoire adossée à tous les contrats d'habitation. En contrepartie de cette couverture générale, l'État en fixe lui-même les paramètres, dont la franchise. Le montant est donc identique chez tous les assureurs, quelle que soit la formule souscrite ou la prime payée.

La différence entre les deux niveaux tient à la nature du phénomène. Une inondation produit un dommage immédiat et constatable, la sécheresse provoque un retrait puis un gonflement lent des argiles, dont les effets apparaissent sur plusieurs années. Le législateur a retenu une franchise nettement plus élevée pour ce second cas. Notre page sur la garantie catastrophe naturelle détaille les événements couverts.

Pourquoi cette franchise ne se rachète pas

Sur un contrat ordinaire, la franchise est un paramètre commercial : elle se négocie à la hausse contre une prime plus basse, ou se supprime contre une prime plus élevée. La franchise des catastrophes naturelles obéit à une autre logique. Le code des assurances interdit à l'assureur de la prendre en charge, ce qui rend toute clause de rachat sans effet.

• Une formule haut de gamme ne la supprime pas, même lorsqu'elle annonce une absence de franchise sur les autres garanties.
• Un contrat sans franchise reste soumis à celle-ci dès que l'indemnisation passe par le régime des catastrophes naturelles.
• Aucune négociation n'est possible avec l'assureur, qui applique un barème qu'il ne fixe pas.

Le financement du régime, lui, a bougé récemment. La surprime prélevée sur chaque contrat d'habitation pour alimenter ce dispositif est passée de 12 à 20 % au 1^er janvier 2025, afin de faire face à la multiplication des événements indemnisés. Cette hausse se lit sur l'avis d'échéance, à la ligne consacrée aux garanties obligatoires, comme l'explique notre page sur l'augmentation d'une assurance habitation.

La sécheresse, le cas à part du régime

Les dommages liés au retrait et au gonflement des argiles représentent une part croissante des dossiers, et ils sont les plus difficiles à faire reconnaître. Le sol se rétracte pendant les périodes sèches, puis gonfle au retour des pluies, ce qui fissure les fondations et les murs. La franchise de 1 520 € s'applique à chacun de ces sinistres, et elle dépasse le montant des premiers travaux dans beaucoup de dossiers.

Le calcul montre où se situe le point de bascule. Un dossier de sécheresse dont les dommages restent sous 1 520 € ne donne lieu à aucun versement, malgré un arrêté publié et un dossier accepté. Les propriétaires découvrent souvent cette réalité après plusieurs mois de procédure. Notre page sur les inondations compare le traitement des deux familles d'événements.

Les délais à tenir après la publication de l'arrêté

La reconnaissance ne déclenche rien toute seule : c'est la déclaration du sinistré qui ouvre le dossier. Le délai court à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel, et non à compter de l'événement lui-même. Le sinistré dispose de 30 jours après cette publication pour déclarer les dommages à son assureur.

1. Vérifier la publication de l'arrêté pour sa commune, la liste étant mise en ligne au Journal officiel et relayée par la mairie.
2. Déclarer dans les 30 jours, en joignant un état estimatif des dommages et les photographies prises avant tout nettoyage.
3. Conserver les biens endommagés jusqu'au passage de l'expert, dont la visite conditionne l'évaluation retenue.
4. Demander une provision, l'assureur devant verser une avance avant le règlement définitif du dossier.

Les photographies prises immédiatement valent bien plus qu'un récit détaillé. Un nettoyage effectué avant l'expertise prive le dossier de sa preuve principale et réduit l'indemnisation retenue. Nos pages sur la déclaration d'un sinistre et sur l'expertise décrivent la chronologie complète.

Franchise d'assurance habitation : ce qui se négocie et ce qui ne se négocie pas La différence entre les franchises contractuelles, modulables à la souscription, et les franchises légales imposées par l'État sur certaines garanties.

Ce qui se joue au moment de choisir son contrat

Puisque la franchise des catastrophes naturelles ne se négocie pas, la comparaison entre contrats doit porter sur tout le reste. Les écarts y sont considérables, et ils déterminent le reste à charge réel d'un dossier. Deux contrats au même prix peuvent laisser plusieurs milliers d'euros d'écart après un sinistre, selon leurs plafonds et leur traitement de la vétusté.

• Le plafond de la garantie mobilier, qui détermine ce qui sera réellement remboursé sur le contenu du logement.
• La prise en charge du relogement pendant les travaux, absente de nombreuses formules d'entrée de gamme.
• Le traitement de la vétusté, une garantie en valeur à neuf évitant l'abattement appliqué aux biens anciens.
• Les frais de déblai et de démolition, souvent plafonnés à un pourcentage du dommage.

Le moment de cette comparaison compte autant que son contenu. Un contrat se change à tout moment après un an d'ancienneté, sans frais et sans motif à fournir, ce qui laisse toute latitude pour arbitrer avant la saison des intempéries. Nos pages sur la meilleure assurance habitation et la résiliation d'un contrat habitation détaillent la démarche, et notre guide de la vétusté explique l'abattement appliqué aux biens endommagés.