Qui entre dans le fichier, et comment en sortir

Le seuil est fixé par le contrat d'adhésion : une dette égale ou supérieure à 3 mois de loyers charges comprises, vieille de moins de 5 ans. Un locataire qui a 2 mois de retard ne peut pas être inscrit, et chaque professionnel reste libre de fixer un seuil plus haut. Le fichier ne garde que l'identité, la date et la ville de naissance et l'adresse électronique, sans aucun montant.

L'inscription suit un ordre imposé au gestionnaire, sous peine d'exclusion.

  1. Le locataire est prévenu par écrit de son inscription prochaine.
  2. Un échéancier doit lui avoir été proposé avant toute inscription.
  3. Le locataire reçoit un message automatique le jour même, avec un lien pour suivre son statut.
  4. Le gestionnaire le retire sous 5 jours ouvrés dès que la dette repasse sous 3 mois de loyers.
  5. Sans remboursement, l'effacement intervient au bout de 5 ans.

Une agence qui interroge le répertoire ne voit qu'un mot, « inscrit » ou « non inscrit », pour une seule personne à la fois. Quand l'inscription tombe, la procédure contre le locataire est souvent déjà lancée : depuis le 1er octobre, le bail type permet de résilier la location 6 semaines après un commandement de payer resté sans effet.

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Un propriétaire qui loue sans agence ne peut pas vérifier si son candidat a déjà laissé 3 mois de loyers impayés ailleurs. Mila annonce une indemnisation sous 48 heures dès le premier impayé, sans plafond de remboursement, et analyse le dossier du locataire avant la signature du bail.

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Seuls les professionnels de la location ont la main

L'adhésion est gratuite mais réservée aux titulaires d'une carte professionnelle. Seuls ceux qui gèrent des baux peuvent signaler un locataire : agences et administrateurs de biens détenteurs de la carte de gestion, sociétés de gestion locative, assureurs de loyers impayés. L'agent qui fait seulement de la transaction peut vérifier un candidat, sans pouvoir inscrire personne.

Qui peut se servir du fichier Sigilio
Qui Vérifier un candidat Signaler un locataire
Agence ou administrateur de biens qui gère des locationsOuiOui
Assureur de loyers impayés, société de gestion locativeOuiOui
Agence qui fait seulement de la vente ou de la mise en locationOuiNon
Propriétaire qui loue sans agenceNonNon
Candidat qui veut prouver qu'il n'est pas inscritNonSans objet

Sigilio fait de cette exclusion un argument commercial. Sa page destinée aux agences rappelle que les bailleurs en direct n'ont pas accès au répertoire, puis conclut : « Vous seul pouvez leur offrir un bail sécurisé par une consultation Sigilio ». Le fichier sert aussi à convaincre le bailleur indépendant de confier son bien en gestion. La consultation est gratuite pendant le lancement, puis facturée 3 € HT à l'agence.

Le bailleur sans agence, angle mort du fichier

Une étude de l'ANIL, l'agence nationale qui informe sur le logement, publiée en avril 2025, estime qu'environ 2 logements loués sur 3 le sont sans intermédiaire. Sigilio avance 2,6 millions de baux gérés par des professionnels, contre 4,6 millions de logements loués en direct. Selon la même source, les bailleurs en direct subissent 3 fois plus d'incidents de paiement, 5,3 % en moyenne.

Le répertoire ignore donc la majorité du parc, la plus exposée. Un locataire inscrit par une agence peut toujours louer chez un particulier, qui n'a aucun moyen de le savoir. L'inverse est vrai aussi : celui qui laisse une dette à un bailleur particulier n'apparaîtra jamais aux agences.

  • Interroger le répertoire sur le nom d'un candidat, même en payant.
  • Signaler son propre locataire après 3 mois de loyers impayés.
  • Obtenir du candidat une attestation de non-inscription, que Sigilio refuse de délivrer à quiconque n'est pas adhérent.
  • Réclamer une autre pièce que celles prévues par la loi, sous peine d'une amende pouvant atteindre 3 000 € pour un particulier.
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Ce que le propriétaire particulier peut vérifier sans fichier

La liste des documents exigibles d'un candidat est fermée depuis un décret de novembre 2015. Elle contient pourtant une pièce qui renseigne sur le passé du locataire. Pour prouver son domicile actuel, le candidat peut fournir ses 3 dernières quittances de loyer, ou, si nécessaire, une attestation de son précédent propriétaire. Le candidat choisit ce justificatif, qui reste unique.

  • Demander les quittances récentes quand le candidat est déjà locataire, la pièce la plus parlante de la liste légale.
  • Proposer la garantie Visale d'Action Logement, gratuite pour le bailleur quand le locataire y est éligible.
  • Souscrire une assurance loyers impayés, dont l'assureur examine lui-même le dossier du candidat avant la signature.
  • Confier la gestion à un professionnel, seul moyen d'accéder au répertoire, contre des honoraires.

Un point de droit limite le cumul. Un bailleur qui a souscrit une assurance loyers impayés ne peut plus exiger de caution personnelle, sauf si le logement est loué à un étudiant ou à un apprenti, selon l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.

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Préventel, FICP, Sigilio : trois fichiers, trois règles

Le répertoire rejoint deux fichiers plus anciens. Chez une partie des opérateurs, un forfait impayé laisse une trace de 3 ans dans Préventel, et la Banque de France tient le FICP pour les crédits.

Trois fichiers d'impayés, trois façons d'en sortir
Fichier Ce qui y fait entrer Durée maximale Pour en sortir
Préventel (téléphonie)Une facture d'au moins 30 € restée impayée3 ans, 5 ans à partir de la 3e inscriptionPayer toute la dette
FICP (Banque de France)2 mensualités de crédit impayées de suite5 ansRembourser toute la somme due
Sigilio (location)3 mois de loyers, charges comprises5 ansRepasser sous 3 mois de dette

La différence décisive porte sur la sortie. Préventel et le FICP exigent le remboursement complet, alors que Sigilio efface l'inscription dès que la dette repasse sous 3 mois de loyers. Un locataire qui doit 4 mois et en rembourse 2 sort du répertoire, tout en restant débiteur.

Selon Sigilio, l'inscription n'a aucun lien avec les fichiers bancaires et reste invisible d'une banque comme d'un employeur. Une dette de loyer peut toutefois finir au FICP par un autre chemin, le dépôt d'un dossier de surendettement, dont le nombre a bondi de 10,9 % depuis janvier.

Une CNIL consultée, pas une autorisation

Plusieurs titres de presse présentent le fichier comme « validé par la CNIL ». La formule va plus loin que les faits. Depuis 2018, un fichier de ce type n'a plus besoin d'autorisation préalable, comme la CNIL l'avait rappelé en janvier 2020 au sujet d'un projet comparable annoncé par la FNAIM, puis abandonné.

Sigilio a déposé une analyse d'impact, le document par lequel une entreprise évalue elle-même les risques de son fichier pour les personnes. Selon la société, la CNIL a écrit le 31 mars 2026 qu'elle n'avait, à ce stade, plus de remarque à formuler. L'entreprise reconnaît que cet accompagnement « n'est ni une autorisation ni une certification », et qu'elle reste seule responsable de la conformité.

En 2020, la CNIL avait listé ses exigences pour un tel fichier.

  • Des données limitées au strict nécessaire.
  • Des conditions d'inscription vérifiables.
  • Un accès strictement délimité.
  • Une durée de conservation fixée à l'avance.
  • Une information complète et un droit à l'effacement.

Le débat sur les loyers impayés dépasse ce répertoire privé. Le 8 septembre, le ministre du Logement Vincent Jeanbrun a évoqué devant des notaires un fichier national des dettes locatives, visant les « professionnels des impayés ». Aucun texte n'a été déposé, et un fichier public exigerait une loi.

Locataire : savoir si vous êtes inscrit, et en sortir

Aucune inscription n'est possible sans un avertissement écrit préalable de votre bailleur ou de son gestionnaire.

  1. Répondez à l'avertissement en proposant un échéancier.
  2. Surveillez votre messagerie : sans message de Sigilio, vous n'êtes pas inscrit.
  3. Utilisez le lien personnel reçu pour vérifier votre statut.
  4. Demandez qui vous a inscrit en écrivant à Sigilio, qui répond sous 10 jours ouvrés.
  5. Saisissez la CNIL si une inscription vous paraît injustifiée ou si le retrait tarde.

Le retrait devient obligatoire dès que la dette repasse sous 3 mois de loyers, sans attendre le solde. Un remboursement partiel bien calculé suffit donc à sortir du fichier sous 5 jours ouvrés, ce qui n'arrête pas la procédure engagée. Une assurance habitation à jour évite en outre au bailleur un second motif de résiliation.