Ce que l'État a réclamé, et ce qu'il a obtenu

L'État n'est pas seulement victime d'une émeute, pour ses commissariats ou ses véhicules de police. Il est aussi, en droit, responsable des dégâts causés par un attroupement, et peut se retourner ensuite contre les auteurs : c'est son action récursoire, menée par l'agent judiciaire de l'État. L'étude d'impact donne, pour la première fois, des ordres de grandeur sur ce recouvrement.

Ce que l'État a réclamé ou obtenu des auteurs, d'après l'étude d'impact du projet de loi
Événement Dossiers Montant Statut
Gilets jaunes (2018-2019)501 202 401 €Obtenu
Émeutes de juillet 202368 006 686 €Réclamé
Corse 2023, premier dossier171 990 € réclamés13 519 € obtenus
Corse 2023, autre dossier1134 380 € réclamés85 256 € obtenus

Les gilets jaunes donnent le meilleur repère, parce que les dossiers sont clos. En 50 dossiers, l'État a obtenu 1,2 million d'euros des auteurs, pour un mouvement dont les dégâts assurés approchent 250 millions d'euros selon le même document, soit environ 0,5 %. Les dossiers corses de 2023 montrent l'écart entre ce qui est demandé et ce qui rentre : 19 % de la somme réclamée sur le premier, 63 % sur le second. Pendant ce temps, la charge budgétaire de l'État au titre de sa responsabilité dépasse 5 millions d'euros par an, toutes dépenses de contentieux comprises.

Pourquoi les casseurs remboursent si peu

Le problème n'est pas l'absence de condamnation. Après l'été 2023, les tribunaux ont jugé vite et souvent sévèrement. Le blocage se situe après le jugement, au moment de payer.

  • Peu d'auteurs identifiés : une nuit d'émeute réunit des centaines de personnes, et la vidéosurveillance, dont chaque caméra coûte 3 000 €, n'en confond qu'une partie.
  • Un lien difficile à établir : condamner un émeutier pour sa participation ne dit pas qui a mis le feu à quel bâtiment, alors que la réparation exige un dommage attribué.
  • Des auteurs insolvables : beaucoup sont jeunes, sans revenu saisissable, face à des dégâts qui se chiffrent en centaines de milliers d'euros.
  • Des procédures civiles longues : l'évaluation précise des préjudices est souvent renvoyée à une audience séparée, un an plus tard.

Le procès de Meaux, jugé le 30 octobre 2023, résume ces difficultés. Six émeutiers ont été condamnés pour le pillage d'un centre commercial, face à des plaignants parmi lesquels la mairie, des particuliers et une dizaine de commerces. Les préjudices dépassaient 500 000 €, les condamnés ont été tenus de verser 29 863 € de provision à 12 parties civiles, et le reste a été renvoyé à une audience fixée au 8 octobre 2024.

Qui paie à la place des casseurs

Puisque l'auteur paie peu, la facture se reporte sur trois payeurs, dans cet ordre. Le premier est l'assureur de la victime, qui indemnise le logement, la voiture, le commerce ou la mairie, franchise déduite. C'est lui qui a supporté l'essentiel en 2023, comme le détaille notre article sur l'indemnisation des émeutes du 17 octobre par les contrats habitation.

Émeutes de 2023 : qui a payé quoi
Payeur Montant Ce que cela recouvre
Les assureurs793 millions d'euros16 400 sinistres déclarés, franchises déduites
Les victimes et collectivitésenviron 200 millions d'euros de plusÉcart avec l'estimation du Sénat (1 milliard) : dégâts non déclarés ou non assurés
L'État, condamné au titre des attroupements3,5 millions d'euros en 2023Toutes affaires confondues, programme budgétaire du contentieux
Les casseurs, via l'État8 millions d'euros réclamés6 dossiers, recouvrement partiel

Le deuxième est l'État, quand il est condamné à rembourser un assureur ou une victime. Le circuit existe, mais il pèse peu : les condamnations de l'État au titre des attroupements ont coûté 3,5 millions d'euros en 2023, toutes affaires confondues, selon le Sénat. Le troisième est la victime elle-même, pour sa franchise, ses biens non assurés et ses pertes que le contrat ignore. Les mécanismes de recours contre l'État sont décrits dans notre article sur l'hôtel de ville incendié et le contribuable.

Déclarer un sinistre à son assurance habitation Délais, pièces à fournir, photos et devis : la marche à suivre pour être indemnisé sans retard après des dégradations.

Les victimes ont un recours quand le condamné ne paie pas

Pour un particulier, une condamnation impayée n'est pas une impasse. Deux dispositifs publics prennent le relais, à des conditions différentes.

  • Le service d'aide au recouvrement, rattaché au Fonds de garantie : si le condamné ne paie pas dans les 2 mois, la victime le saisit dans l'année qui suit la décision. Il avance une partie de la somme et se charge de la récupérer, majorée de 30 %.
  • La commission d'indemnisation des victimes, pour les biens et sous plafond de ressources, dans les conditions décrites dans notre article sur le fonds qui paie les blessures quand le casseur n'est pas retrouvé.

Les chiffres du Fonds de garantie montrent la limite. En 2024, il a versé 830 millions d'euros d'indemnités et récupéré un montant record de 125 millions d'euros auprès des auteurs. Le service d'aide au recouvrement a versé 37,9 millions d'euros et recouvré 21 millions. Ces dispositifs servent les particuliers : une commune ou un assureur n'y a pas accès.

Ce que change le projet de loi

Le texte déposé le 16 septembre, dont les rapporteurs ont été désignés au Sénat le 7 octobre, s'attaque précisément à ces blocages. Il n'a pas encore été examiné et ne s'appliquera pas aux faits du 17 octobre tels qu'ils sont jugés aujourd'hui.

  • Une responsabilité solidaire : toute personne ayant sciemment participé à un groupement violent pourrait être tenue de réparer, dans la limite de 10 000 €, sans qu'il faille prouver qui a cassé quoi.
  • Un recours élargi de l'État contre ces participants, y compris par une transaction prévoyant des travaux de réparation.
  • La saisie des allocations familiales et des aides au logement pour payer des dommages et intérêts définitifs.

Le plafond de 10 000 € donne la mesure du pari : il faudrait 79 300 participants condamnés et solvables pour couvrir les 793 millions d'euros de 2023, quand l'été 2023 a compté environ 4 300 gardes à vue. Pour les commerces, les logements et les voitures touchés samedi, l'indemnisation passera donc d'abord, comme en 2023, par l'assurance de chacun : la franchise, les plafonds et les exclusions du contrat comptent plus que la condamnation des casseurs.

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Défense et recours ✔️
Valeur à neuf ✔️
Responsabilité civile vie privée ✔️
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Responsabilité civile "fête" ✔️
Garanties différenciantes habitation ✔️
Perte d'usage ✔️
Hébergement d'urgence ✔️
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Nettoyage domicile ✔️
Gardiennage ✔️
Dépannage électricité ✔️
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Catastrophes naturelles et technologiques ✔️

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Protection des biens extérieurs (canalisations, végétaux, abris de jardin) ✔️
Bris de vitres mobilier ✔️
Protection juridique ✔️
Assurance Scolaire ✔️
Défense et recours ✔️
Attentats et terrorisme ✔️
Bris de vitres immobilier ✔️
Dommages électriques ✔️
Dépannage plomberie ✔️
Logement temporaire ✔️
Gardiennage ✔️
Vêtements et objets de première nécessité ✔️
Nettoyage domicile ✔️
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Perte d'usage ✔️
Responsabilité civile vie privée ✔️
Hébergement d'urgence ✔️
Clés perdues, brisées ou volées ✔️
Responsabilité civile locative ✔️
Vol et vandalisme à domicile ✔️
Responsabilité civile immeuble ✔️
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Ce que l'assuré paie au final

Les sommes que les assureurs ne récupèrent ni sur l'État ni sur les auteurs finissent dans leurs comptes, puis dans les tarifs. Les 793 millions d'euros de 2023 ont été absorbés par l'ensemble des contrats, y compris ceux des assurés qui n'ont rien subi, au même titre que la grêle ou les tempêtes, comme le montre le coût de la grêle de l'été 2026 pour les assureurs.

La hausse des cotisations suit déjà l'indice du coût de la construction, et les épisodes d'émeutes s'y ajoutent. Comparer son prix d'assurance habitation à l'échéance, et changer de contrat après un an d'engagement, reste le moyen le plus direct de ne pas payer deux fois la casse des autres.

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