Indemnisation en cas de catastrophe naturelle

Assurance habitation, ce qu'il faut savoir sur l'indemnisation en cas de catastrophe naturelle. Comment ça marche ? JeChange vous explique

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Que considère-t-on comme une catastrophe naturelle ?

Selon l’INSEE, « une catastrophe naturelle est caractérisée par l’intensité anormale d’un agent naturel(inondation, coulée de boue, tremblement de terre, avalanche, sécheresse…) lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ». La constatation d’une catastrophe naturelle se fait par arrêté interministériel. Ce dernier permet l’indemnisation de dommages causés aux biens assurés. Une catastrophe naturelle n’est déclarée que si des dommages non couverts par les contrats habituels sont occasionnés. Prenons par exemple un feu de forêt. Les dommages qui lui sont liés ne seront pas déclarés en catastrophe naturelle, car ils sont assurables via les garanties de base.

Comment fonctionne l’assurance dans le cadre d’une catastrophe naturelle ?

La garantie d’assurance concernant les catastrophes naturelles peut être incluse dans votre assurance habitation. En revanche, elle fait partie des « cas particuliers ». Très différente des autres garanties de l’assurance habitation, elle est encadrée par la loi de façon spécifique.

Cette garantie ne s’applique que dans le cadre d’un arrêté interministériel, publié au journal officiel. Une franchise légale reste à charge de l’assuré, et cette dernière s’élève à 380 € pour les habitations ou tout autre bien à usage non professionnel. Toutefois, si le dommage est imputable à un mouvement de terrain, suite à la sécheresse ou réhydratation du sol, cette franchise passe à 1 520 €.

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Quelles sont les nouvelles mesures ?

Le 16 décembre 2021 s’est tenue une séance au Sénat. Une proposition de loi a été acceptée, relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles. En voici les points principaux :

  • Un accompagnement des communes pour lesquelles la demande de reconnaissance de catastrophe naturelle n’a pas abouti ;
  • L’allongement du délai de prescription pour l’indemnisation des dommages causés par la sécheresse. Ce dernier passe de deux à cinq ans ;
  • Les assureurs auront le délai de versement des indemnités réduit. Celui-ci ne devra pas dépasser 21 jours ;
  • Un compte rendu devra pouvoir être remis à chaque visite d’expert aux sinistrés pour les dommages liés à la sécheresse ;
  • L’assuré pourra être accompagné par l’expert de son choix.
  • Enfin, une couverture des frais pour un relogement d’urgence. Ce dernier point n’est pas des moindres, même si les conditions pour cette couverture sont strictes. Le logement étant la « résidence principale » doit devenir « impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène qui résultent de ces dommages matériels directs non assurables« . Les « frais d’architecte et de maîtrise d’œuvre associés à cette remise en état » sont également pris en charge par l’assureur s’ils sont « obligatoires ».

En cas de sinistre, comment doit-on procéder ?

  • Listez vos biens endommagés ;
  • Prenez des photos des dégâts, et surtout, ne jetez rien ;
  • Il vous faudra réunir les factures, bons de garantie mais aussi les preuves d’achat des biens endommagés ;
  • Nettoyez ce qui peut l’être, mais n’engagez aucuns travaux sans avoir informé votre assureur ;
  • vous disposerez d’un délai de 10 jours à l’issue de la publication de l’arrêté ministériel de catastrophe naturelle pour déclarer le sinistre auprès de votre assureur.

Cela dit, n’oubliez pas que, avec la loi Hamon, il vous est possible de changer d’assurance sans avoir à vous justifier, dès la première échéance passée. N’hésitez pas à regarder votre couverture et faire le point sur vos besoins. Les agents experts JeChange s’occupent de trouver la meilleure offre en fonction de vos attentes et de votre budget !

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