Tout savoir sur la garantie catastrophe technologique

Comprise dans tous les contrats d'assurance habitation, la « garantie catastrophe technologique » vise à indemniser les victimes d'un incident industriel. Pour connaître ses règles d'activation, suivez le guide.

La garantie catastrophe technologique
Le saviez-vous ? Les risques liés aux accidents nucléaires n'entrent pas dans le champ de couverture de la garantie catastrophe technologique.

Suite notamment à l'émotion causée par l'explosion de l'usine AZF près de Toulouse en 2001, la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 a défini un nouveau régime d'indemnisation pour toutes les victimes de catastrophes technologiques. Présente obligatoirement dans l'ensemble des contrats multirisques habitation ou automobile, la garantie catastrophe technologique vise notamment à protéger les particuliers résidant dans une zone à risque non loin d'une installation industrielle dangereuse ou d'un autre site potentiellement sensible.

Attention toutefois : la garantie catastrophe technologique obéit à des règles très strictes pour être activée et ne pourra pas indemniser systématiquement l'ensemble de votre préjudice.

Qu'est-ce qu'une catastrophe technologique ?

Notion désormais soigneusement définie et encadrée par la loi, la catastrophe technologique regroupe les scénarios suivants :

  • Un accident majeur dans une installation industrielle sensible. Les sites visés sont ceux qui présentent un risque particulièrement élevé, c'est-à-dire les sites Seveso et les autres exploitations soumises soit à un régime d'autorisation, soit à un régime de déclaration.
  • Un accident majeur dans un site de stockage souterrain de matières ou liquides dangereux (hydrocarbures, produits chimiques...).
  • Enfin, un accident majeur lors du transport de produits dangereux.
Catastrophe technologique et accident industriel
À l'heure actuelle, on compte près de 1 200 sites Seveso en France, lesquels présentent tous un risque d'accident industriel.

Dans tous les cas, la catastrophe technologique ne sera reconnue comme telle que si de nombreux biens immobiliers sont endommagés, au même titre par exemple qu'un désastre naturel. Précisons enfin que les catastrophes d'origine nucléaire ne sont pas prises en compte par cette garantie.

Qui est assuré contre les risques technologiques ?

Depuis l'entrée en vigueur de la loi, cette garantie est incluse dans tous les contrats d'assurance couvrant les dommages aux biens détenus par les particuliers au titre des catastrophes technologiques.

Cela inclut notamment le contrat MRH locataire ou propriétaire de votre logement, l'assurance multirisques immeuble pour un syndic de copropriété ou encore l'assurance automobile de votre véhicule, du moins si cette dernière contient bien une garantie dommages contre les risques plus traditionnels (incendie, vol...). Rappelons en effet que si vous vous contentez d'une assurance auto au tiers, les dégâts subis par votre véhicule et sans tiers responsable ne seront jamais pris en compte par votre assureur !

Si vous possédez l'un de ces contrats d'assurance, vous êtes normalement protégé de façon automatique contre les risques technologiques, quand bien même vous auriez souscrit cette formule avant l'entrée en vigueur de la loi. Dans tous les cas, il ne peut jamais faire de mal de relire régulièrement les conditions de votre contrat pour vous rafraîchir la mémoire et, le cas échéant, envisager un changement d'assureur.

Votre habitation n'est couverte par aucune assurance ? En cas de catastrophe technologique, vous serez normalement indemnisé par le biais du FGAO jusqu'à un plafond de 100 000 €. Vous ne serez donc dédommagé qu'en partie dans la plupart des cas, et la procédure peut se révéler significativement plus longue : cette stratégie est imprudente et déconseillée !

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À quel niveau de risque technologique êtes-vous exposé ?

La garantie contre les risques technologiques peut sembler assez virtuelle aux assurés habitant loin de tout site sensible. Des surprises, pourtant, sont toujours possibles ! Afin de mieux renseigner les particuliers sur le niveau de risque auquel ils sont exposés, la loi du 30 juillet 2003 a également imposé l'élaboration d'un PPRT dans toutes les zones soumises à un risque.

Le PPRT intègre le risque technologique lié à la proximité d'un site industriel sensible, et peut aller jusqu'à imposer des normes ou restrictions particulières pour toute extension ou nouvelle construction de bien immobilier. Librement consultable en mairie, ce plan informe des risques technologiques auxquels chacun est exposé. À noter que ce dernier doit faire l'objet d'une communication systématique par le vendeur en cas de transaction immobilière. Le bailleur est également tenu d'en informer un nouveau locataire si le bien loué a déjà subi un sinistre technologique par le passé.

Conditions d'activation de la garantie

L'activation de l'assurance contre les risques technologiques est calquée sur le mécanisme d'indemnisation des catastrophes naturelles. Pour bénéficier d'une indemnisation, il est impératif que l'état de catastrophe technologique soit d'abord officiellement reconnu par les autorités publiques par la publication d'un arrêté au Journal officiel. Une fois l'arrêté publié, l'assuré dispose d'un certain délai (en général dix jours) pour déclarer le sinistre à son assureur.

Un décret d'application du 28 novembre 2005 encadre la procédure d'expertise habitation après un accident technologique. Au-delà de certains seuils de dégâts estimés, une procédure simplifiée sera privilégiée. Cette mesure a pour but de désengorger les services des assureurs en cas de catastrophe de grande envergure, et de permettre une indemnisation accélérée dans les dossiers les plus simples.

Zoom sur les seuils d'indemnisation

  • Si l'indemnité à prévoir ne dépasse pas 2 000 € pour une habitation ou 325 € pour un véhicule, aucune expertise n'est nécessaire.
  • Si l'indemnité est comprise entre 2 000 € et 100 000 € pour une habitation, ou 325 € et 6 500 € pour un véhicule, une expertise unique sera réalisée (sauf demande de contre-expertise par l'assuré).
  • Pour des montants supérieurs à ces seuils, l'expertise contradictoire (c'est-à-dire le passage de deux experts) est obligatoire.

Notez que ces seuils ont été fixés en 2005 et ne sont donc plus d'actualité. En cas de catastrophe technologique, les seuils réellement appliqués seront révisés selon l'évolution de l'indice du coût de la construction de l'Insee entre le 30 novembre 2005 et la date à laquelle l'arrêté sera publié au Journal officiel.

Ce qui est couvert, et ce qui ne l'est pas

Dans l'hypothèse où votre bien immobilier n'est pas entièrement détruit et susceptible d'être remis en état, l'assurance contre les risques technologiques peut prendre à sa charge l'ensemble des frais de réhabilitation. Cela inclut les travaux liés à la désinfection et à la décontamination des lieux, au nettoyage du site, ou au pompage selon la nature de la catastrophe.

Les règles d'indemnisation en cas de catastrophe technologique

Le temps de la remise en état, l'assureur peut couvrir vos frais d'hébergement et un éventuel loyer si votre logement est temporairement inhabitable.

Dans le cas inverse, l'assureur veillera à prendre en charge les frais de démolition et de déblais, puis le nettoyage du site. Outre les charges liées à votre hébergement temporaire, à défaut de pouvoir remettre en état votre logement, vous devriez normalement recevoir une indemnisation vous permettant d'acquérir un nouveau bien immobilier comparable.

Qu'il s'agisse d'un préjudice moral ou d'une perte d'opportunité, la garantie des catastrophes technologiques ne s'étend pas en revanche à vos dommages corporels et à votre préjudice immatériel. Gardez par ailleurs à l'esprit qu'elle ne couvre que les biens déjà couverts par votre assurance habitation. Selon les cas, vous pourriez ainsi avoir à supporter vous-même les dégâts subis par les annexes et dépendances de votre habitation (piscine, garage, abri de jardin...) ou encore par votre local professionnel.

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