Tout savoir sur la garantie catastrophe technologique

Comprise dans tous les contrats de multirisques habitation (MRH) ou multirisques auto, la « garantie catastrophe technologique » vise à indemniser les victimes d'un incident industriel majeur. Pour connaître ses règles d'activation, suivez le guide.

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icone-idee Etes-vous bien couvert ?


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  1. Qu’est-ce qu’une catastrophe technologique ?
  2. Qui est assuré contre les risques technologiques ?
  3. À quel niveau de risque technologique êtes-vous exposé ?
  4. Conditions d’activation de la garantie et indemnisation
  5. Garantie catastrophe technologique : qu’est-ce qui est couvert ?
  6. Comment souscrire une bonne assurance dommages ?

Suite à l’explosion de l’usine AZF près de Toulouse en 2001, la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 (ou loi Bachelot) a défini un nouveau régime d’indemnisation pour les victimes de catastrophes technologiques.

Présente obligatoirement dans l’ensemble des contrats dommages (tels qu’une multirisques auto ou habitation (MRH)…), et ce, même si vous les avez souscrits avant la promulgation de la loi, la garantie catastrophe technologique vise à protéger les particuliers résidant dans une zone à risque, proche d’une installation industrielle dangereuse ou de tout autre site potentiellement sensible.

Néanmoins, cette garantie n’est appliquée que dans des cas très spécifiques et ne pourra vous indemniser systématiquement pour l’ensemble de votre préjudice.

Qu’est-ce qu’une catastrophe technologique ?

Le principe de catastrophe technologique est une notion précisément définie et encadrée par la loi. Il peut s’agir d’un accident majeur :

  • dans une installation industrielle sensible. Les sites visés sont ceux qui présentent un risque d’incident particulièrement élevé, tels que les sites classés Seveso ou tout autre exploitation soumise à un régime particulier d’autorisation ou de déclaration ;
  • dans un site de stockage souterrain de matières ou de liquides dangereux (hydrocarbures, produits chimiques…) ;
  • lors du transport de produits dangereux.
Catastrophe technologique et accident industriel
À l’heure actuelle, on compte près de 1 200 sites Seveso en France, lesquels présentent tous un risque d’accident industriel.

Pour qu’un accident entre dans cette catégorie, il faut également qu’au moins 500 biens immobiliers soient endommagés et que l’état de catastrophe technologique soit reconnu par les pouvoirs publics et inscrit au Journal officiel, comme c’est le cas pour l’état de catastrophe naturelle.

Précisons enfin que les catastrophes d’origine nucléaire ne sont pas concernées par cette garantie.

Qui est assuré contre les risques technologiques ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi, cette garantie est incluse dans tous les contrats d’assurance couvrant les dommages aux biens. Mais attention, il ne s’agit pas d’une assurance obligatoire ! Et si vous avez souscrit un contrat avec des garanties basiques, vous ne serez pas couvert pour ce type d’événement.

Les contrats suivants incluent en revanche une garantie catastrophe technologique :

  • votre contrat multirisques habitation (MRH) que vous soyez locataire ou propriétaire de votre logement. Notez toutefois que vos dépendances (véranda, garage…) et vos biens mobiliers non inscrits dans votre contrat ne seront pas couverts ;
  • l’assurance multirisques immeuble souscrite par un syndic de copropriété ;
  • l’assurance auto de votre véhicule, tant que cette dernière contient bien une garantie dommages qui vous couvre en cas d’incendie, de vol, etc. À l’inverse, si vous avez souscrit une assurance auto au tiers, les dégâts subis par votre véhicule sans tiers responsable ne seront pas pris en charge par votre assureur.

Si vous possédez l’un de ces contrats d’assurance, vous êtes donc automatiquement protégé contre les risques de catastrophe technologique, et ce, même si vous l’avez souscrit avant l’entrée en vigueur de la loi. Dans tous les cas, n’hésitez pas à relire les conditions de votre contrat pour vous en assurer.

Enfin, notez que si votre habitation n’est couverte par aucune assurance, vous serez toutefois indemnisé par le biais du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) dans la limite d’un plafond de 100 000 €.

Vous ne serez donc bien souvent dédommagé que partiellement, le montant des dommages étant parfois bien supérieur à ce plafond. De plus, la procédure peut se révéler significativement longue. Il vaut donc mieux souscrire un contrat dommages plus robuste dès le départ afin d’éviter toute mauvaise surprise.

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À quel niveau de risque technologique êtes-vous exposé ?

La garantie contre les risques technologiques peut sembler assez peu utile pour les assurés pensant vivre loin de tout site sensible. Mais, mieux vaut en avoir le coeur net avant de se considérer à l’abri.

Afin de mieux renseigner les particuliers sur le niveau de risque auquel ils sont exposés, la loi du 30 juillet 2003 impose également aux pouvoirs publics l’élaboration de Plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans toutes les zones soumises à un risque.

Le PPRT intègre le risque technologique lié à la proximité d’un site industriel sensible et peut aller jusqu’à imposer des normes ou restrictions particulières pour toute extension ou nouvelle construction de bien immobilier. Librement consultable en mairie, ce plan informe des risques technologiques auxquels chacun est exposé.

À noter que ce risque doit également faire l’objet d’une communication systématique par le vendeur d’un bien en cas de transaction immobilière. Le bailleur est également tenu d’en informer un nouveau locataire si le bien loué a déjà subi un sinistre de ce type par le passé.

Conditions d’activation de la garantie et indemnisation

L’activation de l’assurance contre les risques technologiques est calquée sur le mécanisme d’indemnisation des catastrophes naturelles. Pour bénéficier d’une indemnisation, il est impératif que l’état de catastrophe technologique soit d’abord officiellement reconnu par les autorités publiques via la publication d’un arrêté au Journal officiel. Cet arrêté précise la zone concernée et la période durant laquelle a eu lieu la catastrophe.

De votre côté, vous devez déclarer votre sinistre dans les plus brefs délais et au maximum 5 jours ouvrés après l’incident. Pour cela, il vous suffit d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception contenant notamment vos coordonnées, votre numéro de contrat, la description de votre sinistre et des dommages subis ou encore une première estimation de la valeur de vos biens détruits.

Dans cette optique, il est intéressant de rassembler tous les documents liés à vos biens endommagés (factures d’achat, de réparation, photos…).

Concernant la prise en charge, un décret d’application du 28 novembre 2005 a fixé les seuils d’indemnisation et la procédure d’expertise habitation après un accident technologique.

Ainsi, en-dessous de certains seuils de dégâts estimés, une procédure simplifiée sera privilégiée. Objectif : désengorger les services des assureurs en cas de catastrophe de grande envergure et permettre une indemnisation accélérée dans les dossiers les plus simples.

Bon à savoir : si vous pouvez demander des devis auprès de professionnels pour les réparations, vous devez toutefois vérifier si vous avez le droit de lancer les travaux avant le passage d’un expert. Enfin, si le délai d’indemnisation varie selon les contrats, vous serez généralement indemnisé dans un délai de 3 mois suivant la date de remise de l’estimation des biens endommagés ou de la publication de l’arrêté de catastrophe technologique.

Zoom sur les seuils d’indemnisation

  • Si l’indemnité à prévoir ne dépasse pas 2 000 € pour une habitation ou 325 € pour un véhicule, aucune expertise n’est nécessaire.
  • Si l’indemnité est comprise entre 2 000 € et 100 000 € pour une habitation, ou 325 € et 6 500 € pour un véhicule, une expertise unique sera réalisée (sauf demande de contre-expertise par l’assuré).
  • Pour des montants supérieurs à ces seuils, l’expertise contradictoire (c’est-à-dire le passage de deux experts) est obligatoire.

Garantie catastrophe technologique : qu’est-ce qui est couvert ?

Si vous êtes propriétaire d’un logement affecté, votre assureur devra vous indemniser sans vous demander de payer une franchise ni vous imposer de plafond d’indemnisation.

Si votre bien immobilier n’est pas entièrement détruit et susceptible d’être remis en état, l’assurance contre les risques technologiques peut prendre à sa charge l’ensemble des frais de réhabilitation ce qui inclut les travaux liés à la désinfection et à la décontamination des lieux, au nettoyage du site, ou au pompage selon la nature de la catastrophe. Le temps de la remise en état, l’assureur peut couvrir vos frais d’hébergement et financer un éventuel loyer si votre logement est temporairement inhabitable.

Les règles d'indemnisation en cas de catastrophe technologique

Le temps de la remise en état, l’assureur peut couvrir vos frais d’hébergement et un éventuel loyer si votre logement est temporairement inhabitable.

En revanche, si les réparations sont impossibles, l’assureur prendra généralement en charge les frais de démolition et de déblais, puis le nettoyage du site et les charges liées à votre hébergement temporaire. À défaut de pouvoir remettre en état votre logement, vous devriez normalement recevoir une indemnisation vous permettant d’acquérir un nouveau bien immobilier comparable dans la même zone géographique.

Qu’il s’agisse d’un préjudice moral ou d’une perte d’opportunité, la garantie des catastrophes technologiques ne couvre en revanche pas vos dommages corporels et votre préjudice immatériel. Gardez par ailleurs à l’esprit qu’elle ne couvre que les biens déjà couverts par votre assurance habitation. Concernant les biens mobiliers, votre assureur prendra généralement en charge leur remise en état ou leur remplacement à neuf sans vous imposer de franchise ou vous appliquer un coefficient de vétusté.

Comment souscrire une bonne assurance dommages ?

Multirisques habitation, multirisques auto… Si vous souhaitez souscrire une bonne assurance dommages, qui comme nous l’avons vu, inclura automatiquement une garantie catastrophe technologique, l’option la plus simple reste de passer par un comparateur d’assurances en ligne. En quelques minutes, vous pourrez mettre en concurrence les différentes offres, leurs tarifs, leurs garanties et leurs exclusions et souscrire celle qui vous propose la meilleure couverture pour le tarif le plus avantageux.

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