Assurance habitation : que faire si le locataire n’a pas de contrat ?

L'assurance habitation est obligatoire quand on est locataire. Que ce soit par oubli ou par souci d'économies, certains n'ont pas de contrat cependant. Que faire dans ce cas ?

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L’assurance habitation obligatoire, oui, mais pourquoi ?

Depuis 1989, il est obligatoire de détenir un contrat d’assurance habitation quand on est locataire. Elle permet de couvrir un sinistre, tout simplement, comme un dégât des eaux ou bien un incendie. Que le locataire soit ou non fautif. En effet, sans assurance, le locataire devra lui-même indemniser les personnes ayant subi le sinistre et les dégâts liés. Ainsi, il est redevable d’une somme qui peut très vite être colossale. Le locataire se doit donc d’être assuré et de présenter une attestation de cette assurance à son propriétaire.

Expertise assurance habitation

L’assurance de propriétaire non occupant

En effet, avant de louer votre bien, vous ne connaissez pas la personne qui va l’occuper. De fait, vous pouvez vous prémunir de tout défaut d’assurance en optant pour un contrat d’assurance de propriétaire non occupant. Cependant, veillez bien à ce que la clause « défaut d’assurance du locataire » apparaisse bien dans celui-ci. Ce contrat vous protège de même lorsque l’assurance habitation de votre locataire n’est pas suffisante. Par ailleurs, il couvre aussi le logement en période de vacance, entre deux locations par exemple.

L’assurance du propriétaire non occupant n’est pas obligatoire. En revanche, elle vous couvre en cas d’absence de votre locataire ou d’absence de contrat d’assurance habitation pour ce dernier.

Avant toute chose, en tant que propriétaire, êtes-vous bien assuré ?

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Défaut d’assurance habitation de son locataire : comment agir ?

Le justificatif d’assurance habitation doit vous être remis à la signature du bail, puis à chaque fois que vous le demandez. En effet, chaque année, vous pouvez demander une attestation d’assurance à votre locataire. Si ce dernier n’est pas en mesure de vous la fournir, il y a alors plusieurs possibilités.

Expulsion du locataire non assuré

Afin de vous éviter tout litige avec votre locataire, il est recommandé de notifier dans le bail qu’un défaut d’assurance habitation peut entraîner la rupture de celui-ci. C’est ce que l’on appelle un bail avec clause résolutoire.

  • Votre bail a une clause résolutoire :
    • vous devez alors envoyer au locataire un commandement par huissier afin de l’obliger à prendre une assurance habitation. Un mois après la réception de ce dernier, si votre locataire n’a pas fait le nécessaire, vous devez saisir un tribunal qui constatera la résiliation du bail et procèdera à l’expulsion.
  • Votre bail est sans clause résolutoire :
    • vous pouvez adresser à votre locataire une mise en demeure l’exhortant à respecter ses engagements, mais ceci n’est pas une obligation. Dans un second temps, si vous choisissez de faire ce premier geste, vous devez assigner votre locataire devant le tribunal, par acte d’huissier. Cette assignation vous permet de demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire concerné.

Dans le premier cas, vous pouvez saisir le juge en référé, ce qui permet de raccourcir les délais légaux. Ces délais peuvent s’étaler de trois semaines (avec référé) à trois mois. Pendant ces délais, vous ne pouvez pas demander à votre locataire de quitter le logement.

     Bon à savoir  :

De même, vous ne pouvez pas expulser votre locataire durant la trêve hivernale, qui s’étale du premier novembre au 15 mars de l’année suivante.

Dans tous les cas, un recommandé avec accusé de réception au locataire pour lui demander une régularisation de la situation est conseillé : peut-être s’agit-il d’un simple oubli.

Conditions générales et particulières de l'assurance habitation

Souscription d’une assurance habitation à la place du locataire

Effectivement, vous êtes en droit de souscrire une garantie civile locative à la place de votre locataire. Toutefois, cela n’est possible qu’après avoir informé ce dernier de votre décision par courrier, le recommandé est vivement conseillé. Sous délai d’un mois, et sans réponse de sa part, vous pouvez faire le nécessaire et l’assurance habitation sera prélevée avec le loyer. Vous devrez en revanche faire apparaître son montant sur la quittance de loyer et sur l’avis d’échéance que vous lui communiquerez.

lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance habitation pour le compte de votre locataire, vous devez lui remettre une copie du contrat. Si le locataire quitte les lieux avant la fin du contrat ou s’il vous remet tout simplement une attestation d’assurance habitation, vous devrez résilier dans les plus brefs délais celle que vous aurez souscrite pour lui. Toutefois, la fraction de prime qui reste exigible dans ce délai est récupérable auprès du locataire. Par ailleurs, cette assurance habitation souscrite par vos soins peut être majorée de 10 %, à titre de dédommagement.

Comment obtenir une attestation d’assurance ?

En tant que locataire, fournir une attestation d’assurance est une obligation. En revanche, comment se procurer ce document ? Si les démarches sont simples aujourd’hui grâce au digital, car il vous suffit de télécharger une attestation via l’espace client, il est aussi possible de contacter son assureur par téléphone afin qu’il en édite une copie. Cette attestation sera demandée au locataire chaque année.

Que vous soyez locataire ou bien propriétaire, être bien assuré est primordial ! JeChange se met à votre disposition pour vous trouver le meilleur contrat au meilleur prix. N’hésitez pas à comparer, c’est gratuit !

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