Premier bilan sur la réforme de l’assurance emprunteur

Selon le CCSF, la « déliaison » entre emprunt immobilier et assurance s’applique mais les banques doivent améliorer la donne...

  • Publié le 03/04/2012 (mis à jour le 05/04/2012)
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Un an après l'application de la loi Lagarde sur le crédit à la consommation, le Comite Consultatif du Secteur Financier (CCSF) vient de dresser le bilan d'étape de la réforme de l'assurance emprunteur à la demande des pouvoirs publics. Depuis le 1er septembre 2011, celle-ci donne la possibilité à toute personne souscrivant à un prêt immobilier d'opter pour l'assurance emprunteur de son choix, à condition que les garanties proposées par ce contrat individuel soient d'un niveau équivalent à celui proposé par l'établissement de crédit. La réforme stipule par ailleurs que les emprunteurs doivent être clairement informés de cette possibilité de choix lors l'offre de prêt.

Le CCSF note que cette obligation d'information, concrétisée par la remise d'une fiche d'information standardisée, est globalement respectée. Toutefois, il regrette que la mise à disposition de cette fiche soit parfois tardive et observe que remettre un document trop long (plus de 4 à 5 pages) peut dissuader l'emprunteur d'en examiner le contenu. Aussi préconise-t-il une information plus synthétique et plus précoce.

Quant à la mise en place de la « déliaison » entre le crédit et l'assurance, le CCSF relève que la plupart des établissements créé un comité destiné à vérifier que les niveaux de garanties sont équivalents. Il les engage à réaliser cette comparaison avec rapidité. Le Comité note aussi qu'en matière de frais de délégation les attitudes des établissements préteurs sont hétérogènes. Les emprunteurs auront notamment intérêt à se montrer vigilants avec les banques calculant le total des frais par prêt et/ou par assuré, ce qui peut provoquer la multiplication du montant demandé par 2 ou 3. Le CCSF préconise que ces frais ne soient pas calculés de façon à dissuader l'emprunteur de recourir à une couverture alternative.

Le CCSF indique également que les raisons évoquées par certaines banques lors du refus d'assurances déléguées sont trop succinctes et il réclame davantage de motivations. Enfin, le Comité considère que l'interdiction d'augmenter le taux mentionné dans l'offre de prêt en contrepartie de l'acceptation de la souscription d'une assurance individuelle extérieure donne lieu à peu de manquements.

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