En bref
Ce qu'il faut retenir sur la déclaration de maladie
Vous devez déclarer votre état de santé au questionnaire médical, ainsi que toute aggravation survenant avant la mise en place des garanties.
Une fausse déclaration entraîne la réduction de l'indemnité (article L.113-9) ou la nullité du contrat (article L.113-8) du Code des assurances.
La convention AERAS facilite l'accès à l'assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.
Après 5 ans sans rechute, un ancien cancer ou une hépatite C guérie n'a plus à être déclaré ni surprimé.
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Doit-on déclarer une maladie à son assurance emprunteur ?
Oui. L'assuré est tenu de déclarer à son assurance emprunteur son état de santé au moment de la souscription, ainsi que toute détérioration de cet état survenant avant la prise d'effet des garanties. Cette obligation de sincérité est le socle du contrat : c'est sur la base de vos déclarations que l'assureur évalue le risque et fixe la cotisation.
La déclaration s'effectue via le questionnaire médical, qui recense vos antécédents, traitements en cours et affections déclarées. Vos réponses doivent être exactes et complètes : l'omission volontaire d'une pathologie connue est assimilée à une fausse déclaration.
Depuis la loi Lemoine de 2022, le questionnaire de santé est supprimé pour les prêts immobiliers de moins de 200 000 euros par assuré, remboursés avant les 60 ans de l'emprunteur. Dans ce cas, aucune maladie n'a à être déclarée.
Déclarer une aggravation en cours de souscription. Entre le dépôt du dossier et la mise en place effective des garanties, plusieurs semaines peuvent s'écouler. Si votre état de santé se dégrade durant cette période (nouveau diagnostic, hospitalisation, arrêt de travail), vous devez en informer l'assureur : la déclaration initiale ne suffit plus.
L'article L.113-2 du Code des assurances impose de déclarer « les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d'aggraver les risques ». À défaut, l'assureur pourra opposer cette omission au moment d'un sinistre.
Que risque-t-on en cas de fausse déclaration ?
L'absence de déclaration, ou la déclaration inexacte, d'une aggravation de l'état de santé expose à l'une des deux sanctions prévues par le Code des assurances. La gravité dépend de la bonne ou mauvaise foi de l'assuré.
| Situation | Article applicable | Conséquence |
|---|---|---|
| Omission ou inexactitude de bonne foi | L.113-9 | Réduction de l'indemnité au prorata des primes |
| Fausse déclaration intentionnelle | L.113-8 | Nullité du contrat, cotisations acquises à l'assureur |
| Prêt de moins de 200 000 € (loi Lemoine) | — | Pas de questionnaire, donc pas de sanction sur ce motif |
- Article L.113-9 : en l'absence de mauvaise foi établie, l'indemnité est réduite en proportion des primes qui auraient dû être versées si le risque avait été correctement déclaré ;
- Article L.113-8 : en cas de fausse déclaration intentionnelle, le contrat est frappé de nullité ; aucune indemnité n'est due et les cotisations déjà versées restent acquises à l'assureur.
Le portail service-public.fr rappelle ces règles et le rôle central du questionnaire dans l'appréciation du risque. Concrètement, le co-emprunteur ou les héritiers peuvent se retrouver à rembourser seuls le capital restant dû si le contrat est annulé pour fausse déclaration.
Risque aggravé de santé : quelles solutions ?
Déclarer une maladie ne ferme pas la porte du crédit. On parle de risque aggravé de santé lorsque, en raison d'une pathologie passée ou présente, un assuré présente pour l'assureur un risque supérieur à la moyenne. Deux dispositifs encadrent ces situations et permettent d'emprunter à des conditions plus abordables.
Le dispositif AERAS
La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un accord entre l'État, les banques et les assureurs. Elle facilite l'accès à l'assurance de prêt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé grave, selon un examen du dossier en plusieurs niveaux :
- un 1er niveau : analyse standard du dossier par l'assureur ;
- un 2e niveau : réexamen par un service médical spécialisé si le 1er niveau échoue ;
- un 3e niveau : pool de réassureurs pour les risques les plus lourds.
La convention plafonne aussi les surprimes pour les revenus modestes et impose un délai de réponse. Le détail figure sur le portail officiel economie.gouv.fr.
Le droit à l'oubli
Le droit à l'oubli dispense de déclarer certaines pathologies passées. Depuis la loi Lemoine, un ancien cancer ou une hépatite C guérie n'a plus à être signalé 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. L'assureur ne peut alors appliquer ni surprime ni exclusion liée à cette ancienne maladie.
Une grille de référence AERAS, régulièrement mise à jour, fixe par ailleurs des délais raccourcis pour d'autres pathologies (certains cancers, VIH, etc.) au-delà desquels aucune surprime ne peut être exigée. Cette grille permet à de nombreux profils de payer moins cher leur assurance. Selon Selectra, l'écart de tarif pour un même profil de santé peut varier du simple au double parmi les assureurs comparés : la mise en concurrence reste déterminante.
Face à un risque aggravé, comparer plusieurs assureurs et se faire accompagner par un courtier est déterminant : les grilles de tarification varient fortement d'une compagnie à l'autre pour un même profil de santé.