Comment résilier son assurance emprunteur tous les ans ?

Un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, appelé à faire date, octroie le droit à tout particulier ayant contracté un emprunt de changer d'assureur à chaque échéance annuelle. Cette jurisprudence, associée aux avancées déjà permises par la loi Hamon, devrait contribuer à la mise en œuvre de davantage de concurrence, sur un marché évalué à 6 milliards d'euros, toujours dominé par de grands bancassureurs.

  • Publié le 26/03/2015 (mis à jour le 14/03/2016)
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Résiliation d'une assurance de prêt
S'additionnant aux dispositions contenues au sein de la loi Hamon, cette nouvelle jurisprudence des magistrats bordelais devrait renforcer la mise en concurrence des offres en assurance de prêt.

Mise à jour au 14 mars 2016 : la résiliation annuelle de l'assurance de prêt n'est plus possible. Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans un arrêté rendu le 09 mars. Balayant la jurisprudence qui allait en sens inverse, établie par la Cour d'appel de Bordeaux en mars 2015 et renforcée par deux nouveaux arrêts rendus par les magistrats de Douai, la Cour de cassation tranche finalement en faveur des banques. Désormais, les emprunteurs ne pourront plus résilier leur assurance de prêt à échéance annuelle. En revanche, cette décision ne modifie en rien la loi Hamon, laquelle permet toujours la résiliation de l'assurance d'un prêt durant les 12 mois qui suivent sa signature, mais pas au-delà.

La loi Hamon assouplissait déjà les conditions de résiliation d'une assurance de prêt, en accordant à tout emprunteur la possibilité de changer d'assurance de prêt dans les douze mois suivant la signature d'un prêt bancaire, sous conditions d'équivalence de garanties d'emprunt. Ce nouvel arrêt des juges bordelais devrait contribuer à une plus grande liberté de choix en faveur des emprunteurs.

Résilier son assurance emprunteur à échéance annuelle

Selon les magistrats de la Cour d'appel de Bordeaux, les contrats d'assurance de prêt de groupe, souscrits par une majorité d'emprunteurs auprès de leur établissement bancaire, sont résiliables à échéance annuelle, à l'image de tout autre contrat d'assurance. Jusqu'à présent, les différents organismes de prêt se fondaient sur une disposition du Code de la consommation, énoncée en son article L. 312-9 afin de refuser à leur débiteur la possibilité de changer d'assurance emprunteur en cours de prêt.

En l'espèce, un particulier ayant contracté deux prêts avait manifesté auprès de sa banque sa volonté de changer d'assurance. Et s'était vu notifié une fin de non-recevoir, l'établissement arguant du fait que « la faculté de présenter un autre contrat d'assurance que celui proposé par la banque n'est ouverte à l'emprunteur qu'au moment de la formation du contrat et non en cours d'exécution ». À savoir, au cours des douze premiers mois de vie du contrat, en accord avec les dispositions de la loi Hamon sur la résiliation d'une assurance emprunteur.

Les juges bordelais sont passés outre cet argument, préférant suivre l'article L. 113-12 du Code des assurances, dont la portée est d'ordre public et supplante ainsi toute disposition que peut comporter les conditions générales d'un contrat de prêt. Ainsi, se fondant sur le Code des assurances, les magistrats de cette Cour d'appel ont jugé qu'un contrat d'assurance de prêt est éligible au principe d'une résiliation à échéance annuelle. Un particulier est donc fondé à comparer les assurances de prêt puis changer d'assureur non seulement au cours des douze premiers mois de prise d'effet de son contrat, mais également, désormais, à chaque date anniversaire.

Focus sur les dispositions de l'article L. 113-2, alinéa 2 du Code des assurances

« L'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. »

Coup de tonnerre sur le marché de l'assurance de prêt

Les deux dispositions des deux codes – de la Consommation comme de l'Assurance – ayant vocation à se cumuler, tout emprunteur dispose donc désormais d'un arsenal légal particulièrement fourni en vue de résilier son assurance et souscrire un contrat plus avantageux. Une véritable aubaine quand on sait que le coût d'une assurance emprunteur peut représenter jusqu'à 25 % du montant total des échéances de prêt supportées par un particulier.

À noter que la portée de cet arrêt est particulièrement significative , cette jurisprudence s'appliquant tant aux nouveaux contrats qu'aux contrats en cours d'exécution. Et devrait susciter une levée de boucliers de la part des géants de la bancassurance : Groupe ACM (Crédit Mutuel), BNP Paribas Cardif, Crédit Agricole Assurances… Au regard des enjeux financiers colossaux d'un tel marché, évalué à 6 milliards d'euros, il est plus que probable que banque comme assureur constituent un pourvoi en cassation, juridiction compétente pour trancher en dernier ressort.

Comment résilier son assurance de prêt ?

Signature d'un protocole d'accord sur le droit à l'oubli

Cette jurisprudence n'est par ailleurs pas la seule avancée d'actualité venant renforcer les intérêts du consommateur en la matière. En parallèle, l'AFA, qui regroupe les sociétés membres de la FFSA, du GEMA et de la Mutualité Française, a signé cette semaine un protocole d'accord sur le droit à l'oubli pour la souscription d'une assurance emprunteur au bénéfice des anciens malades d'un cancer. En vertu de ce texte, et à la fin de 2015 au plus tard, les questionnaires de santé d'une assurance de prêt vont évoluer de telle manière que les emprunteurs n'auront plus à mentionner leur ancienne maladie lors de la contraction d'un emprunt pour leur résidence principale.

Concrètement, ce « droit à l'oubli » s'articule autour des dispositions suivantes :

  • pour les cancers survenus avant l'âge de 15 ans, 5 ans après la date de fin du protocole thérapeutique ;
  • pour l'ensemble des pathologies cancéreuses, 15 ans après la date de fin du protocole thérapeutique ;
  • par ailleurs, la mise en place d'une grille de référence, permettant d'assurer sans surprime des personnes ayant contracté certains cancers, dès lors que la date de fin du protocole thérapeutique a cessé depuis un certain nombre d'années inférieur à 15 ans.

Si les contours de cet accord restent à être définis comme détaillés, on imagine pourtant aisément les avancées que ce texte augure auprès de milliers d'emprunteurs présentant un risque de santé aggravé. Pour autant, la dimension rétroactive de cet accord n'a pas clairement été établie. Et il n'est pas certain que les anciens malades ayant souscrit un crédit avec une surprime soient concernés par ce protocole.

Quand l'UFC pointe du doigt « l'échec patent de l'AERAS »

En écho à ce protocole d'accord sur le droit à l'oubli, l'association de consommateurs a fait connaître par un récent communiqué ses critiques face à la « timidité » du gouvernement sur le sujet. Plus précisément, l'union fédérale entend dénoncer « le fonctionnement inefficace et obscur » de l'actuelle convention AERAS, tout comme « les marges scandaleuses » dont bénéficient les bancassureurs.

Et de faire valoir, à la clé, des chiffres relativement peu flatteurs pour ce mécanisme d'aide à l'accès à une assurance de prêt pour des personnes concernées par des risques aggravés de santé. En 2013, seulement 7 % des 9 000 demandeurs atteignant le troisième niveau de la convention AERAS, c'est-à-dire des candidats à l'emprunt présentant « des risques très aggravés » ont finalement obtenu une proposition d'assurance, moyennant le paiement de « primes exorbitantes », selon des données que s'est procurée l'UFC auprès du BCAC.

Toujours selon l'association, la surprime moyenne acquittée par les personnes ayant eu un cancer serait de 300 %, soit quatre fois le montant de base d'une assurance de prêt. Qui plus est, dans le cadre de ce niveau 3, les bancassureurs auraient perçu entre 2003 et 2013 près de 1,6 million d'euros de primes, n'en reversant par ailleurs que 250 000 €, soit à peine 15 % de la somme globale des primes encaissés.

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Mat  -  Le 27 mars 2015 à 09h05

★ ★ ★ ★ ★

En voila une nouvelle qu'elle est bonne.

Je n'ai jamais trouvé normal que cette assurance ne soit pas résiliable annuellement comme toutes les autres assurances.

Les banques vont certainement réagir et tout ne vas pas être simple, mais j'espère que cette décision de justice permettra à chacun de résilier aisément son assurance de prêt.