Assurance emprunteur : comment résilier son contrat annuellement ?

Quatre ans après l’entrée en vigueur de la loi Hamon, le Conseil Constitutionnel a validé l’amendement Bourquin le 12 janvier 2018, autorisant la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. Désormais, les particuliers peuvent plus facilement faire jouer la concurrence entre assureurs avant de choisir le contrat qui leur convient le mieux.

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Si vous contractez un prêt immobilier ou un prêt à la consommation, votre établissement bancaire exigera presque systématiquement la souscription d'une assurance emprunteur. Mais heureusement, il n'est plus obligatoire de souscrire le contrat de groupe qu'il propose ! Depuis 2010, la loi Lagarde autorise en effet la délégation d'assurance, permettant aux assurés d'opter pour l'assurance de prêt de leur choix, tant que celle-ci respecte le principe d'équivalence des garanties. En 2014, cette mesure s'est vue renforcée par l'entrée en vigueur de la loi Hamon qui assouplit les conditions de résiliation de l'assurance crédit et offre à tout emprunteur la possibilité de changer de contrat dans les douze mois suivant la signature d'un prêt bancaire. Depuis 2018, l'amendement Bourquin a fini de compléter la panoplie des droits des assurés en autorisant la résiliation annuelle des contrats de l'assurance emprunteur.

L'amendement Bourquin : la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur

Depuis 2014, en accord avec les dispositions de la loi Hamon (ou loi relative à la consommation), il est désormais possible de résilier votre assurance emprunteur dans les 12 premiers mois suivant sa souscription. Un véritable coup de pouce !

En 2015, les magistrats de la Cour d'appel de Bordeaux étaient allés encore plus loin et avaient estimé que les contrats d'assurance de prêt de groupe, souscrits auprès d'établissements bancaires, étaient résiliables à échéance annuelle, à l'image de tout autre contrat d'assurance. Conclusion : un particulier était donc parfaitement en droit de comparer les assurances de prêt et de changer d'assureur. Si ceci peut apparaître comme un droit élémentaire, les différents organismes de prêt se basaient pourtant jusqu'alors sur une disposition du Code de la consommation pour refuser à leur débiteur la possibilité de changer d'assurance emprunteur en cours de prêt.

Un an plus tard, la Cour de cassation revenait d'ailleurs sur la jurisprudence de la Cour d'appel de Bordeaux et interdisait à nouveau le principe de résiliation annuelle.

En 2017, le sénateur Bourquin revient à la charge sur ce sujet et dépose un amendement en ce sens lors des discussions autour de la loi Sapin 2 (loi du 21 février 2017). Son objectif : ouvrir le droit à la résiliation annuelle pour les contrats d'assurance emprunteur. Il obtient finalement gain de cause et voit son amendement voté à l'unanimité. Depuis janvier 2018, vous pouvez désormais résilier votre contrat à chaque date d'anniversaire et donc changer plus facilement d'assurance de prêt.

Jusqu’à 2500 euros d’économie

Depuis début 2018, vous pouvez changer l’assurance souscrite pour votre prêt immobilier.
La Banque de France estime que chaque emprunteur pourrait économiser 2500 euros en moyenne sur la durée de son prêt.
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Résilier son assurance emprunteur à échéance annuelle, le mode d'emploi

Comment résilier une assurance de prêt ? Si l'amendement Bourquin ouvre la voie à la résiliation annuelle, vous devez cependant respecter certaines règles pour bénéficier de ce droit.

Tout d'abord, il vous faut trouver un nouveau contrat d'assurances, idéalement moins cher, mais qui devra dans tous les cas disposer de garanties au moins équivalentes à celles du contrat que vous souhaitez résilier. Pour cela, n'hésitez pas à vous rendre sur un comparateur d'assurances tel que JeChange.fr pour mettre en concurrence les différentes offres du marché et comparer leurs tarifs, leurs garanties et leurs exclusions.

Une fois le contrat de vos rêves déniché, vous devez transmettre à votre banque ses conditions générales ainsi qu'une demande de substitution de votre assurance actuelle. La banque devra alors vous donner son accord sous 10 jours ouvrés. Si le principe d'équivalence des garanties est respecté, cette dernière ne pourra refuser votre changement d'assurance.

Il vous suffira enfin d'envoyer la lettre de résiliation de votre assurance emprunteur à votre assureur actuel en respectant bien le délai de 2 mois minimum avant l'échéance annuelle. La compagnie disposera alors de 10 jours pour interrompre votre contrat, dès la réception de ce courrier. La lettre type de résiliation devra notamment comprendre vos coordonnés, votre numéro de contrat et votre date de souscription. 

Coup de tonnerre sur le marché de l'assurance de prêt

Grâce à la loi Hamon et à l'amendement Bourquin, tout emprunteur dispose désormais d'un arsenal légal particulièrement fourni pour la résiliation de son assurance de prêt immobilier et la souscription d'un contrat plus avantageux.

Ceci représente une véritable aubaine pour les assurés lorsque l'on sait que le coût d'une assurance emprunteur peut représenter jusqu'à 25 % du montant total des échéances de prêt supportées par un particulier !

Si ces deux mesures ont contribué à rééquilibrer le rapport de force entre particuliers et bancassurances en permettant aux assurés de renégocier plus facilement leurs contrats d'assurance crédit immobilier et à faire jouer la concurrence, elles ont résonné comme un coup de tonnerre chez les professionnels du secteur. 

Désormais, la concurrence est plus rude et les établissements bancaires et les assureurs sont contraints de déployer davantage d'efforts et de proposer de meilleures offres pour retenir et séduire les particuliers. 

Signature d'un protocole d'accord sur le droit à l'oubli

Ces dernières années, d'autres mesures sont venues renforcer les intérêts du consommateur en matière d'assurance de prêt. L'AFA, aujourd'hui Fédération française de l'assurance qui regroupe les sociétés membres de la FFSA et du GEMA, a ouvert la voie à un droit à l'oubli pour la souscription d'une assurance emprunteur au bénéfice des anciens malades d'un cancer. Depuis 2015, les questionnaires de santé d'une assurance de prêt ont évolué de manière à ce que les emprunteurs n'aient plus à mentionner leur ancienne maladie lors de la contraction d'un emprunt pour leur résidence principale.

Concrètement, ce « droit à l'oubli » est de :

  • 5 ans après la date de fin du protocole thérapeutique pour les cancers survenus avant l'âge de 15 ans ;
  • 15 ans après la date de fin du protocole thérapeutique pour l'ensemble des pathologies cancéreuses.

Par ailleurs, la mise en place d'une grille de référence de pathologies permet à des personnes ayant contracté certaines maladies graves de ne pas se voir imposer de surprimes, et de bénéficier de conditions proches des conditions standards.

Comme on pouvait l'imaginer, ces mesures ont représenté des avancées significatives pour des milliers d'emprunteurs présentant un risque de santé aggravé.

Quand l'UFC pointe du doigt « l'échec patent de l'AERAS »

Ce droit à l'oubli a aussi été créé pour pallier à certaines carences de la convention AERAS. Pour rappel, la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un risque aggravé de santé) est un mécanisme d'aide qui a pour but d'améliorer l'accès au crédit pour les personnes malades ou anciennement malades, concernées par des risques aggravés de santé

Malgré les bonnes intentions de cette convention, les résultats n'ont pendant longtemps pas été au rendez-vous comme l'a souligné il y a quelques années l'association de consommateurs UFC-Que Choisir. Cette dernière dénonçait même son « fonctionnement inefficace et obscur » ainsi que « les marges scandaleuses » dont bénéficiaient les bancassureurs.

Les chiffres que l'union fédérale s'était procurée auprès du BCAC étaient en effet peu flatteurs. En 2013, seulement 7 % des 9 000 demandeurs atteignant le troisième niveau de la convention AERAS, c'est-à-dire des candidats à l'emprunt présentant « des risques très aggravés de santé », avaient finalement obtenu une proposition d'assurance… Moyennant le paiement de « primes exorbitantes ».

Toujours selon l'association, la surprime moyenne acquittée par les personnes ayant eu un cancer était d'environ 300 %, soit quatre fois le montant de base d'une assurance de prêt. Dans le cadre de ce niveau 3, les bancassureurs auraient même perçu près de 1,6 million d'euros de primes entre 2003 et 2013, n'en reversant que 250 000 €, soit à peine 15 % de la somme globale des primes encaissés.

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Un commentaire sur “Assurance emprunteur : comment résilier son contrat annuellement ?

  1. En voila une nouvelle qu’elle est bonne.

    Je n’ai jamais trouvé normal que cette assurance ne soit pas résiliable annuellement comme toutes les autres assurances.

    Les banques vont certainement réagir et tout ne vas pas être simple, mais j’espère que cette décision de justice permettra à chacun de résilier aisément son assurance de prêt.

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