Irrévocabilité des garanties de l’assurance emprunteur : explications

Vous venez de changer d’activité professionnelle ? Vous avez déménagé à l'étranger ? Ou encore, vous avez débuté la pratique d’un sport extrême ? Vous hésitez peut être à le signaler à votre assureur de peur qu'il ne modifie les conditions de votre assurance de prêt immobilier... Mais rassurez-vous, vous êtes sûrement protégé par l'irrévocabilité des garanties de votre contrat.

Un tampon « Garantie » est posé près d’un stylo sur une table

L'irrévocabilité des garanties présente un énorme avantage pour le titulaire d'une assurance emprunteur. Grâce à cette clause, votre assureur n'est pas autorisé à modifier unilatéralement le tarif ou les conditions de votre contrat, et ce, pendant toute la durée de votre crédit. De votre côté, vous conservez votre droit de changer d'assurance et de partir à la recherche de garanties moins chères et/ou plus couvrantes, si vous le souhaitez.

La définition de l'irrévocabilité d'une assurance de prêt

Vous avez signé votre contrat d'assurance de prêt il y a 10 ans, 15 ans ou 20 ans ? Peu importe ! Grâce à la clause d'irrévocabilité des garanties, vous resterez toujours couvert aux mêmes conditions et au même tarif que ceux définis dans votre contrat au moment de sa signature.

Cette clause est particulièrement intéressante si votre situation personnelle et/ou professionnelle a évolué depuis la souscription, et que :

  • vous vous êtes mis à la pratique d'un sport extrême ;
  • vous avez déménagé dans un pays étranger ;
  • vous avez changé de profession ou cessé votre activité ;
  • vous êtes désormais atteint d'une maladie grave.

Même si ces exemples sont synonymes d'augmentation du risque potentiel, l'irrévocabilité des garanties vous protège. Conséquence : vous n'êtes tout simplement pas contraint de les signaler à votre assureur et ne pouvez donc pas être soumis à un changement de conditions ou à une hausse de votre cotisation d'assurance de prêt.

En 2014, la loi Hamon a même verrouillé les contours de cette clause et les a définis de la manière suivante : « Toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques garantis, aux modalités de la mise en jeu de l'assurance ou à la tarification du contrat est inopposable à l'emprunteur qui n'y a pas donné son acceptation ». Ainsi, votre assureur ne peut pas modifier les conditions de votre contrat tant que vous ne lui avez pas donné votre accord explicite. 

Si l'irrévocabilité des garanties est aujourd'hui inscrite dans la majorité des "contrats individuels" commercialisés par les sociétés d'assurances, elle est moins souvent incluse dans les "contrats groupes" distribués par les banques. Vérifiez donc que cette clause figure bien dans les conditions générales de votre contrat d'assurance emprunteur avant de signer.

Changer d'assurance prêt immobilier : oui, c'est possible

Les conditions générales de votre contrat n'incluent pas cette clause ? Il n'est jamais trop tard pour corriger cette situation ! Vous pouvez en effet :

  • changer d'assurance grâce à la loi Hamon et résilier votre contrat gratuitement et à n'importe quel moment dans les 12 mois suivant sa souscription ;
  • changer d'assurance grâce à l'amendement Bourquin et procéder à la résiliation annuelle de votre contrat à sa date d'échéance, si ce dernier a plus d'un an.

Conformément aux dispositions de la loi Lagarde de 2010 qui a ouvert la voie à la délégation d'assurance, votre banque ne peut pas s'opposer à ce changement d'assurance. Vous devrez néanmoins lui faire valider votre nouveau contrat en lui transmettant ses conditions générales. Sa réponse devra intervenir sous 10 jours et ne pourra être négative si vos nouvelles garanties sont au moins équivalentes à celles de votre précédent contrat.

Tant qu'a faire, vous pouvez également profiter de ce changement d'assurance pour partir à la recherche d'un contrat plus performant et moins onéreux. Pour cela, n'hésitez pas à mettre en concurrence différentes offres sur un comparateur d'assurance en ligne, ou à vous adresser à un courtier spécialisé en assurance emprunteur. Ces deux services sont proposés par JeChange.fr.

Pour information, tous les contrats d'assurance de prêt immobilier incluent aujourd'hui des garanties de base qui permettent la prise en charge du remboursement du capital restant dû de votre crédit en cas de décès ou de Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (garantie PTIA). Ces contrats sont ensuite modulables selon votre profil et peuvent par exemple intégrer :

  • une garantie Incapacité Temporaire de Travail (ITT) ;
  • une garantie Invalidité Permanente et Totale (IPT) ;
  • une garantie Invalidité Permanente et Partielle (IPP) ;
  • une garantie Invalidité Professionnelle (IP PRO).

Voici un petit tableau comparatif de quelques offres d'assurance de crédit immobilier pour vous aider à vous y retrouver :

 Offre

Principaux avantages

Generali

“Formule Novità”

- offres personnalisées selon l'âge, la situation familiale et la durée de l'emprunt (exemple : jeune couple 28-30 ans, famille 40-45 ans, seniors 55-60 ans…) ;

- assurance disponible dès 20 000 euros de crédit ;

- tarifs plutôt intéressants (exemple : 85 euros annuels par personne la première année pour un jeune couple de 28-30 ans qui emprunte 150 000 euros sur 20 ans).

Spheria Vie

“La Garantie Emprunteur”

- offre qui permet d'économiser jusqu'à 10 000 euros sur votre assurance de prêt ;

- des formalités médicales qui peuvent être simplifiées en fonction du montant du capital assuré ;

- une prise en charge totale des frais médicaux dans les centres médicaux partenaires ;

- couverture possible des sports à risques et des affections dorsales et psychiques.

Cardif

“Cardif Liberté Emprunteur”

- offre qui permet d'économiser jusqu'à 16 000 euros sur votre assurance de prêt ;

- devis et souscription rapides (1 minute seulement pour obtenir un tarif et 48h pour obtenir l'attestation de souscription).

MNCAP

“Formule Zen +”

- tarif compétitif ;

- offre 100 % compatible avec les exigences des organismes bancaires ;

- réponse immédiate dans 95 % des cas.

AFI ESCA

“Formule Pérénim”

- grande modularité. Formule récompensée pour la seizième année consécutive par le label d'excellence de la revue « Les Dossiers de l'Epargne » en 2019 ;

- les emprunteurs de moins de 46 ans qui souscrivent un prêt immobilier de moins de 350 000 € sont éligibles à des formalités allégées (notamment un questionnaire de santé simplifié) ;

- économies importantes par rapport à un contrat groupe standard ;

- souscription simple et rapide (9 minutes seulement) ;

- possibilité de souscrire une assurance emprunteur spécifique pour les Expatriés et Résidents hors de France.

April

“April Optimum”

- pas de changement de tarif ni de devoir d'information en cas de changement de votre situation personnelle pendant votre période de couverture ;

- adhésion rapide, notamment si vous n'avez pas d'éléments médicaux à déclarer ;

- jusqu'à 15 000 € d'économies par rapport à un contrat groupe standard.

Astuce : comparez les fournisseurs et trouvez le meilleur tarif pour votre assurance emprunteur.

Comparer les offres

Modifier votre assurance de prêt : c'est possible !

Que les garanties de votre contrat d'assurance de prêt immobilier soient irrévocables ou non, vous pouvez toujours tenter de les faire réviser en votre faveur en cas de changement de situation personnelle et/ou professionnelle depuis votre souscription. C'est par exemple le cas si :

  • vous avez arrêté de fumer ;
  • vous êtes désormais guéri d'une longue maladie ;
  • vous n'exercez plus un métier à risque ;
  • vous ne pratiquez plus de sport extrême…

Un tel changement peut donner lieu à une nouvelle évaluation des risques de la part de l'assureur et conduire à une baisse de tarif ou à une révision favorable de vos garanties. Vous avez donc tout à gagner à lui en faire part ! 

Les délégations d'assurance emprunteur sont d'ailleurs assez transparentes sur ce point et encouragent l'assuré à déclarer tout changement pouvant avoir une influence positive sur son contrat. À risque réduit, tarif réduit ! A l'inverse, les banques sont généralement moins souples sur ce point, et la négociation y est plus difficile. Si vous êtes dans ce cas, vous pourrez toujours résilier votre contrat pour partir à la recherche d'une assurance emprunteur moins chère et qui vous convient mieux.

L'assureur peut-il modifier le contrat d'assurance de prêt ?

Si votre contrat d'assurance emprunteur ne contient pas de clause d'irrevocabilité des garanties, vous êtes tenu de prévenir votre assureur en cas d'évolution de votre situation personnelle et/ou professionnelle. Ces nouvelles informations en main, il sera en droit de procéder à une nouvelle évaluation des risques et pourra éventuellement modifier les conditions de votre contrat et revoir vos cotisations à la hausse.

Si vous vous retrouvez dans cette situation, n'oubliez pas que vous pouvez toujours résilier votre contrat et changer d'assurance emprunteur grâce aux lois Hamon et Sapin II (ou amendement Bourquin).

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