L'obligation vaut quelle que soit la météo, dès le panneau d'entrée de zone. Le texte prévoit une amende de 135 €. Selon plusieurs relais de presse, elle n'a pas été appliquée lors des hivers précédents, les contrôles étant restés pédagogiques, mais l'obligation reste en vigueur.

Où et quand s'applique l'obligation d'équipement

La règle découle du décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020, qui a créé l'article R314-1 du code de la route. Elle ne couvre pas des départements entiers, mais les seules communes de montagne désignées par un arrêté du préfet. Selon la Sécurité routière, 34 départements en comptent au moins une.

  • La période : du 1er novembre au 31 mars, chaque hiver, qu'il neige ou non.
  • Le lieu : les communes désignées par arrêté préfectoral, signalées par un panneau d'entrée et un panneau de sortie de zone.
  • Les véhicules : les voitures particulières et les utilitaires légers.
  • L'équipement : 4 pneus hiver, ou des chaînes métalliques ou textiles permettant d'équiper au moins 2 roues motrices.

La liste des communes est fixée par chaque préfet et peut évoluer d'un hiver à l'autre. Avant un départ vers un massif, la préfecture du département de destination reste la source à consulter. La règle vise le véhicule utilisé, qu'il vous appartienne ou non. Une voiture de location prise pour un séjour au ski y est soumise comme la sienne, et son équipement se vérifie au départ.

Le flocon sur le flanc du pneu, seul marquage qui dispense des chaînes

Le texte ne retient qu'un seul symbole : une montagne à trois pics surmontée d'un flocon de neige, que la réglementation désigne par le sigle 3PMSF. Un pneu qui porte ce pictogramme compte comme pneu hiver, qu'il soit vendu comme pneu neige ou comme pneu 4 saisons.

L'inscription M+S, pour « mud and snow », c'est-à-dire boue et neige, a longtemps été tolérée. Cette tolérance a pris fin le 1er novembre 2024. Un pneu 4 saisons qui ne porte que cette inscription n'est plus un pneu hiver au sens du texte, et il impose d'avoir les chaînes à bord. Ce même hiver, des pneus usés jusqu'au témoin d'usure exposent à leur propre sanction, qui s'ajoute à celle-ci.

  1. Repérer le pictogramme de la montagne : il est moulé dans le caoutchouc, sur le flanc, souvent près de la dimension du pneu.
  2. Vérifier les 4 roues : le texte exige 4 pneus hiver, un seul train équipé ne suffit pas à se passer des chaînes.
  3. À défaut, charger les chaînes ou les chaussettes : elles doivent correspondre à la dimension inscrite sur le flanc et équiper au moins 2 roues motrices.
Entre le 1er novembre et le 31 mars, dans une commune de montagne concernée : votre voiture est-elle en règle ?
Pneus montés sur la voiture En règle sans chaînes à bord En règle avec chaînes ou chaussettes à bord
4 pneus hiver marqués du floconOuiOui
4 pneus 4 saisons marqués du floconOuiOui
Pneus 4 saisons sans le flocon (inscription boue et neige seule)NonOui
Pneus étéNonOui
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AssureurFormule & garantiesScorePrixSouscription
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Excellent

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Garanties

Garanties TiersTiers maxiTous risquesTous risques maxi
Garanties obligatoires ✔️✔️✔️✔️
Assistance ✔️✔️✔️✔️
Garantie conducteur renforcée ✔️✔️✔️✔️
Assistance 0 km ✔️✔️✔️✔️
Véhicule de remplacement ✔️✔️✔️✔️
Évènements climatiques ❌✔️✔️✔️
Attentats et terrorisme ❌✔️✔️✔️
Catastrophes naturelles et technologiques ❌✔️✔️✔️
Bris de glace ❌✔️✔️✔️
Incendie ❌✔️✔️✔️
Valeur à neuf ❌✔️✔️✔️
Rachat de franchise ❌✔️✔️✔️
Vol et vandalisme auto ❌✔️✔️✔️
Dommages tous accidents ❌❌✔️✔️
Remboursement de crédit ❌❌✔️✔️
Contenu du véhicule ❌❌❌✔️
Clés perdues, brisées ou volées ❌❌❌✔️

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Selectra Score B

Très bien

Mis à jour le 20/01/2026

15,21€/mois

Tableau des garanties détaillé

Garanties

Garanties Tiers EssentielleTiers ÉtendueTous Risques Essentielle
Garanties obligatoires ✔️✔️✔️
Assistance automobile ✔️✔️✔️
Assistance aux personnes ✔️✔️✔️
Bris de glace ✔️✔️✔️
Catastrophes naturelles et technologiques ✔️✔️✔️
Évènements climatiques ✔️✔️✔️
Attentats et terrorisme ✔️✔️✔️
Véhicule de remplacement ✔️✔️✔️
Protection juridique automobile ✔️✔️✔️
Garanties différenciantes auto ✔️✔️✔️
Assistance 0 km ✔️✔️✔️
Garantie conducteur renforcée ✔️✔️✔️
Responsabilité civile remorque ✔️✔️✔️
Incendie ❌✔️✔️
Vol ❌✔️❌
Indemnisation+ ❌✔️✔️
Contenu du véhicule ❌✔️✔️
Accessoires du véhicule ❌✔️✔️
Remorque ❌✔️✔️
Vol et vandalisme auto ❌❌✔️
Dommages tous accidents ❌❌✔️

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Ekomi 4,5/5 · 3 374 avis
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Garanties TiersIntermédiaireTous risques
Garanties obligatoires ✔️✔️✔️
Garantie conducteur renforcée ✔️✔️✔️
Véhicule de remplacement ✔️✔️✔️
Assistance 0 km ✔️✔️✔️
Assistance > 25 km ✔️✔️✔️
Bris de glace ❌✔️✔️
Vol et vandalisme auto ❌✔️✔️
Incendie et explosion ❌✔️✔️
Prêt de volant ❌✔️✔️
Attentats et terrorisme ❌✔️✔️
Dommages tous accidents ❌❌✔️

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Garantie conducteur renforcée ✔️✔️✔️✔️
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Catastrophes naturelles et technologiques ❌✔️✔️✔️
Bris de glace ❌✔️✔️✔️
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Ce que risque le conducteur au contrôle

Circuler sans l'équipement requis dans une zone concernée constitue une contravention de 4e classe. L'amende forfaitaire est de 135 €, ramenée à 90 € en cas de paiement rapide et portée à 375 € si elle est majorée. Le véhicule peut aussi être immobilisé.

Reste la question de l'application. Selon la presse, aucune amende n'aurait été dressée lors des hivers précédents, les forces de l'ordre privilégiant la pédagogie. Rien ne permet de dire ce qu'il en sera pendant l'hiver 2026-2027 : le texte n'a pas changé, et la sanction reste prévue. Faire chauffer le moteur à l'arrêt pour dégivrer le pare-brise est d'ailleurs lui aussi verbalisable.

  • « Il ne neige pas » : l'obligation s'applique du 1er novembre au 31 mars, quelle que soit la météo.
  • « Les chaînes sont restées au garage » : elles doivent se trouver dans le véhicule, pas à la maison.
  • « Mes pneus 4 saisons sont marqués boue et neige » : sans le flocon, ils ne valent plus pneus hiver depuis le 1er novembre 2024.
  • « Je ne fais que traverser la commune » : la règle s'applique dès le panneau d'entrée de zone.
  • Quatre pneus marqués du flocon : ils suffisent seuls, sans chaînes à bord.
  • Des chaînes ou des chaussettes dans le coffre : elles mettent en règle une voiture chaussée de pneus été ou de pneus 4 saisons sans flocon.

Une voiture dont les roues patinent dans une côte enneigée peut aussi devoir attendre une dépanneuse. Ce dépannage n'est pris en charge que si le contrat comporte une garantie d'assistance, dont la version assistance 0 km intervient même devant le domicile. Les plafonds et les distances varient d'un contrat à l'autre, comme le rappelle le cas de la panne sèche sur autoroute.

Assistance et dépannage : ce que couvre votre assurance auto Les situations prises en charge par l'assistance, les franchises kilométriques à repérer et les démarches pour faire venir une dépanneuse.

Un accident sans l'équipement requis : ce que peut faire l'assureur

Un conducteur accidenté dans une zone concernée, sans pneus hiver ni chaînes, ne perd pas automatiquement son assurance. Une exclusion de garantie doit être formelle et limitée, et figurer noir sur blanc dans le contrat, comme l'exige l'article L. 113-1 du code des assurances. Les conditions générales du contrat sont donc la première chose à relire.

L'absence d'équipement peut en revanche peser dans l'appréciation de la responsabilité. Elle pourrait être retenue comme une faute du conducteur, qui peut réduire, voire exclure, l'indemnisation de ses propres dommages corporels, selon l'article 4 de la loi Badinter. Seule la garantie du conducteur couvre alors ses blessures, dans les limites de son contrat.

  • Les victimes qui ne conduisaient pas : piétons, passagers et cyclistes restent indemnisés de leurs dommages corporels, sauf faute inexcusable qui serait la cause exclusive de l'accident.
  • Votre propre voiture : couverte seulement avec une formule tous risques ou une garantie dommages, sous déduction de la franchise prévue.
  • Votre coefficient bonus-malus : un accident dont vous êtes jugé entièrement responsable le multiplie par 1,25, avec ou sans chaînes.

Invoquer la météo ne sert guère. Les juges écartent presque toujours la force majeure pour une intempérie annoncée, et le verglas prévu par les bulletins n'a rien d'imprévisible. Quelques situations jouent pourtant en faveur de l'assuré, comme le détaille l'analyse des cas où la pluie est prise en compte favorablement par l'assureur. Le risque routier ne culmine pas en hiver : février a été le mois le moins meurtrier de 2025, avec 195 tués. Une déclaration de sinistre se fait, elle, dans les 5 jours ouvrés, sauf délai plus long au contrat.

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