Un conducteur fautif n'est indemnisé par personne : seule la garantie conducteur protège, mais souvent limitée à 150 000 €

La loi Badinter protège tout le monde, sauf celui qui tient le volant

La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, a créé un régime d'indemnisation automatique pour les victimes d'accidents de la circulation. Les passagers, les piétons et les cyclistes sont indemnisés même lorsqu'ils ont commis une faute, et l'assureur du véhicule impliqué règle leur préjudice corporel. Le conducteur est la seule victime que ce texte traite différemment, sa propre faute réduisant ou supprimant son droit à indemnisation.

La mécanique est simple à formuler. L'assurance de responsabilité civile, celle que tout automobiliste doit souscrire, couvre les dommages causés aux autres. Elle ne couvre jamais le souscripteur lui-même, puisqu'elle répare ce qu'il cause et non ce qu'il subit. Notre guide de la loi Badinter détaille les catégories de victimes protégées, et notre page sur l'indemnisation des dommages corporels décrit les postes de préjudice retenus par les assureurs.

Garantie conducteur : ce qu'elle couvre et à quel niveau la fixer Les blessures prises en charge, le fonctionnement du seuil de déclenchement, les plafonds proposés par les assureurs et le surcoût annuel de l'option.

Une garantie facultative, aux noms variables

La garantie corporelle du conducteur répare les blessures de l'assuré lorsqu'il est responsable de l'accident, ou lorsqu'aucun tiers n'a pu être identifié. Elle constitue la seule voie d'indemnisation dans ces deux situations. Son absence ne se remarque qu'au moment de l'accident, puisqu'elle ne change rien au quotidien ni au prix affiché du contrat.

• Des appellations différentes selon les assureurs : garantie personnelle du conducteur, individuelle conducteur ou garantie corporelle du conducteur désignent la même protection.
• Aucune obligation légale : elle se propose en option sur les formules au tiers, et se trouve souvent incluse dans les contrats complets.
• Un coût modéré : l'option revient couramment entre 30 et 80 € par an selon l'étendue retenue.
• Un périmètre propre : elle indemnise les blessures, jamais les dégâts du véhicule, qui relèvent de la garantie dommages.

La confusion la plus répandue porte sur la formule souscrite. Un contrat tous risques ne garantit pas automatiquement le conducteur, car il désigne d'abord la couverture du véhicule. Nos pages sur l'assurance tous risques et sur l'assurance au tiers précisent ce que chaque formule contient réellement, ligne par ligne.

150 000 € face à un préjudice qui dépasse le million

Aucun plafond légal n'encadre cette garantie. Chaque assureur fixe le sien, et les conditions particulières affichent couramment 150 000 €, 300 000 € ou 1 000 000 €. Certains contrats ne proposent qu'un choix entre 150 000 € et 500 000 €. Les professionnels du secteur recommandent de ne pas descendre sous 1 000 000 €, précisément parce que les dossiers les plus graves atteignent ce niveau.

L'ordre de grandeur se comprend en listant ce qu'un handicap lourd implique. Une tétraplégie suppose une aide humaine permanente, un logement adapté et un véhicule aménagé, sur toute une vie. Le préjudice total dépasse alors fréquemment le million d'euros, et un plafond à 150 000 € couvre à peine les premiers mois.

Le reste à charge ne disparaît pas, il se reporte sur la famille. Au-delà du plafond, la victime finance elle-même son adaptation, sans recours contre un tiers puisqu'elle est responsable de l'accident. Notre page sur le contrat d'assurance auto indique où lire ce montant dans les conditions particulières.

Le seuil qui décide du déclenchement

Le plafond n'est que la moitié de l'équation. Beaucoup de contrats ne se déclenchent qu'au-delà d'un seuil d'incapacité permanente, mesuré par le médecin expert après consolidation des blessures. Sous ce seuil, le contrat ne verse rien, quelle que soit la gravité ressentie des séquelles.

• Un seuil de déclenchement bas : les professionnels recommandent un taux d'incapacité inférieur ou égal à 5 % pour que la garantie serve dans les dossiers courants.
• Un plafond élevé : c'est le paramètre qui décide du sort des accidents les plus graves.
• Les postes couverts : perte de revenus, frais médicaux non remboursés, aide humaine, aménagements du logement et du véhicule.
• La situation du conducteur : un indépendant sans prévoyance perd ses revenus dès le premier mois d'arrêt.

Deux contrats au même prix peuvent donc protéger très inégalement. Le seuil et le plafond se lisent en deux minutes dans les conditions particulières, et ils valent davantage que l'intitulé commercial de la formule. Notre page sur la franchise rappelle comment ces bornes contractuelles se combinent avec le reste du contrat.

Ce qu'il faut vérifier dans son propre contrat

La vérification tient en quatre lignes du document, et elle se fait avant le sinistre. Un relevé d'information ne suffit pas, puisqu'il ne décrit pas les garanties souscrites. Les conditions particulières restent le seul document qui indique si le conducteur est couvert, et jusqu'à quel montant.

1. Chercher le mot conducteur dans la liste des garanties, sous l'un de ses trois noms commerciaux.
2. Relever le plafond et le comparer au million d'euros recommandé pour les dossiers les plus lourds.
3. Relever le seuil d'incapacité à partir duquel la garantie se déclenche, puis vérifier qu'il reste bas.
4. Comparer le surcoût de l'option auprès de plusieurs assureurs, pour 30 à 80 € par an selon les garanties retenues.

Le contrat se change ensuite à tout moment après un an, sans frais ni justification. Un plafond relevé et un seuil abaissé coûtent quelques dizaines d'euros par an, et ils décident de ce qui reste après un accident responsable. Nos comparatifs de la meilleure assurance auto et du prix d'une assurance auto montrent les écarts de cotisation à garanties comparables, et notre page sur le changement d'assurance auto décrit la démarche.