Par 
Ce que dit exactement le code des assurances
La règle figure à l'article 4 de l'annexe à l'article A121-1 du code des assurances, qui fixe la clause type du bonus-malus applicable à tous les contrats automobiles. Elle tient en deux phrases.
« Le coefficient de réduction-majoration ne peut être inférieur à 0,50. Aucune majoration n'est appliquée pour le premier sinistre survenu après une première période d'au moins trois ans au cours de laquelle le coefficient de réduction-majoration a été égal à 0,50. »
Cette disposition n'est donc pas un geste commercial de l'assureur : c'est un droit opposable à toutes les compagnies, qu'aucun contrat ne peut écarter. Elle est souvent désignée sous le nom de clause de sauvegarde du bonus 50.
Les trois conditions à réunir, toutes indispensables
La formulation est précise et chaque mot compte. Trois conditions cumulatives conditionnent l'application de la clause.
- Un coefficient exactement à 0,50 : un conducteur à 0,53 ou 0,57, même très proche du plancher, n'est pas concerné.
- Trois années pleines à ce niveau : la période court à compter de l'atteinte du 0,50, et un sinistre survenu la deuxième année fait basculer le conducteur dans le régime ordinaire.
- Un premier sinistre, et un seul : la clause s'épuise dès qu'elle est utilisée. Un second accident responsable dans la foulée applique la majoration de 25 % sans aucune atténuation.
Une fois la protection consommée, le compteur repart de zéro : il faut à nouveau trois années complètes sans sinistre au coefficient 0,50 pour retrouver le bénéfice de la clause. Le bonus maximal n'est donc jamais acquis pour toujours, il est renouvelable à condition de rester irréprochable trois ans de plus.
Ce que la clause ne protège pas
Le malentendu principal porte sur l'étendue de la protection. Le coefficient est préservé, mais le coefficient n'est qu'un des deux facteurs de votre cotisation.
- Le tarif de base reste libre : l'assureur peut relever la prime de référence de tous ses assurés, ou appliquer une majoration commerciale individuelle après un sinistre, sans toucher au coefficient légal.
- La franchise reste due : la clause ne concerne que le bonus-malus, pas la part du dommage qui reste à votre charge.
- Le droit de résiliation de l'assureur subsiste : après un sinistre responsable, la compagnie peut mettre fin au contrat selon les modalités prévues, bonus 0,50 ou non.
- Le deuxième sinistre n'est pas amorti : il s'applique au coefficient en vigueur, qui reste 0,50, mais la majoration de 25 % le porte alors à 0,63.
Le relevé d'information remis par l'assureur mentionne à la fois le coefficient et les sinistres des cinq dernières années. Un conducteur protégé côté coefficient reste donc identifiable comme sinistré par toute compagnie consultée, d'où l'intérêt de comprendre ce que contient votre relevé d'information.
Le top 3 des assurances auto les moins chères
Excellent
Mis à jour le 02/09/2026
13,79€/mois
Tableau des garanties détaillé
Garanties
| Garanties | Tiers |
|---|---|
| Garanties obligatoires | ✔️ |
| Protection juridique automobile | ✔️ |
| Assistance | ✔️ |
| Garantie conducteur renforcée | ✔️ |
| Assistance 0 km | ✔️ |
| Véhicule de remplacement | ✔️ |
| Rachat de franchise | ✔️ |
Satisfaction client
Très bien
Mis à jour le 20/01/2026
15,19€/mois
Tableau des garanties détaillé
Garanties
| Garanties | Tiers Essentielle | Tiers Étendue | Tous Risques Essentielle |
|---|---|---|---|
| Garanties obligatoires | ✔️ | ✔️ | ✔️ |
| Assistance automobile | ✔️ | ✔️ | ✔️ |
| Assistance aux personnes | ✔️ | ✔️ | ✔️ |
| Bris de glace | ✔️ | ✔️ | ✔️ |
| Catastrophes naturelles et technologiques | ✔️ | ✔️ | ✔️ |
| Évènements climatiques | ✔️ | ✔️ | ✔️ |
| Attentats et terrorisme | ✔️ | ✔️ | ✔️ |
| Véhicule de remplacement | ✔️ | ✔️ | ✔️ |
| Protection juridique automobile | ✔️ | ✔️ | ✔️ |
| Garanties différenciantes auto | ✔️ | ✔️ | ✔️ |
| Assistance 0 km | ✔️ | ✔️ | ✔️ |
| Garantie conducteur renforcée | ✔️ | ✔️ | ✔️ |
| Responsabilité civile remorque | ✔️ | ✔️ | ✔️ |
| Incendie | ❌ | ✔️ | ✔️ |
| Vol | ❌ | ✔️ | ❌ |
| Indemnisation+ | ❌ | ✔️ | ✔️ |
| Contenu du véhicule | ❌ | ✔️ | ✔️ |
| Accessoires du véhicule | ❌ | ✔️ | ✔️ |
| Remorque | ❌ | ✔️ | ✔️ |
| Vol et vandalisme auto | ❌ | ❌ | ✔️ |
| Dommages tous accidents | ❌ | ❌ | ✔️ |
Satisfaction client
Excellent
Mis à jour le 20/05/2026
15,33€/mois
Tableau des garanties détaillé
Garanties
| Garanties | Tiers |
|---|---|
| Garanties obligatoires | ✔️ |
| Garantie conducteur renforcée | ✔️ |
| Véhicule de remplacement | ✔️ |
| Assistance 0 km | ✔️ |
| Assistance > 25 km | ✔️ |
Satisfaction client
Excellent
13,79€/mois
Mis à jour le 02/09/2026
Tableau des garanties détaillé
| Garanties | Tiers |
|---|---|
| Garanties obligatoires | ✔️ |
| Protection juridique automobile | ✔️ |
| Assistance | ✔️ |
| Garantie conducteur renforcée | ✔️ |
| Assistance 0 km | ✔️ |
| Véhicule de remplacement | ✔️ |
| Rachat de franchise | ✔️ |
Satisfaction client
Très bien
15,19€/mois
Mis à jour le 20/01/2026
Tableau des garanties détaillé
| Garanties | Tiers Essentielle | Tiers Étendue | Tous Risques Essentielle |
|---|---|---|---|
| Garanties obligatoires | ✔️ | ✔️ | ✔️ |
| Assistance automobile | ✔️ | ✔️ | ✔️ |
| Assistance aux personnes | ✔️ | ✔️ | ✔️ |
| Bris de glace | ✔️ | ✔️ | ✔️ |
| Catastrophes naturelles et technologiques | ✔️ | ✔️ | ✔️ |
| Évènements climatiques | ✔️ | ✔️ | ✔️ |
| Attentats et terrorisme | ✔️ | ✔️ | ✔️ |
| Véhicule de remplacement | ✔️ | ✔️ | ✔️ |
| Protection juridique automobile | ✔️ | ✔️ | ✔️ |
| Garanties différenciantes auto | ✔️ | ✔️ | ✔️ |
| Assistance 0 km | ✔️ | ✔️ | ✔️ |
| Garantie conducteur renforcée | ✔️ | ✔️ | ✔️ |
| Responsabilité civile remorque | ✔️ | ✔️ | ✔️ |
| Incendie | ❌ | ✔️ | ✔️ |
| Vol | ❌ | ✔️ | ❌ |
| Indemnisation+ | ❌ | ✔️ | ✔️ |
| Contenu du véhicule | ❌ | ✔️ | ✔️ |
| Accessoires du véhicule | ❌ | ✔️ | ✔️ |
| Remorque | ❌ | ✔️ | ✔️ |
| Vol et vandalisme auto | ❌ | ❌ | ✔️ |
| Dommages tous accidents | ❌ | ❌ | ✔️ |
Satisfaction client
Excellent
15,33€/mois
Mis à jour le 20/05/2026
Tableau des garanties détaillé
| Garanties | Tiers |
|---|---|
| Garanties obligatoires | ✔️ |
| Garantie conducteur renforcée | ✔️ |
| Véhicule de remplacement | ✔️ |
| Assistance 0 km | ✔️ |
| Assistance > 25 km | ✔️ |
Satisfaction client
Classement par prix croissant pour le profil affiché. La note sur 5 provient des avis clients ; le Selectra Score (A à E) est l'évaluation de nos experts, distincte.
Sélection non exhaustive d'assureurs · référencement gratuit · Méthodologie.
Le signe indique un assureur partenaire : le numéro affiché est celui d'un expert du courtier partenaire Selectra spécialiste de cet assureur (appel non surtaxé), pas celui de l'assureur.
Combien coûte un sinistre quand la clause ne joue pas
Pour un conducteur qui n'a pas encore trois ans d'ancienneté au plancher, la mécanique est celle du droit commun : le coefficient est multiplié par 1,25 en cas de responsabilité totale, par 1,125 en cas de responsabilité partagée, puis redescend de 5 % par année sans nouveau sinistre.
Le mécanisme complet, avec les paliers année par année, est détaillé sur notre page bonus-malus, et le cas particulier du premier accident responsable y est traité séparément.
Le « bonus à vie » commercial n'est pas la même chose
Plusieurs assureurs commercialisent une option appelée bonus à vie ou protection du bonus, parfois facturée quelques dizaines d'euros par an. Elle va au-delà de la clause légale, en supprimant la majoration même lorsque les trois années au plancher ne sont pas atteintes.
Deux précautions s'imposent avant de la souscrire. D'abord, elle fait doublon avec le droit légal pour un conducteur déjà installé à 0,50 depuis longtemps. Ensuite, cette garantie contractuelle disparaît avec le contrat : en cas de résiliation ou de changement d'assureur, seule la protection légale suit le conducteur, via son relevé d'information.
Le tarif peut grimper même sans malus
C'est la conséquence la moins comprise. Le coefficient s'applique à une prime de référence fixée librement par la compagnie, révisée chaque année. Un conducteur dont le bonus est intact peut donc voir sa cotisation augmenter, par simple révision tarifaire ou par requalification de son profil après un sinistre.
La parade est connue et gratuite : depuis la loi Hamon, le contrat auto est résiliable à tout moment après un an, l'assureur d'accueil se chargeant des démarches. Un conducteur bonussé est précisément le profil que les compagnies se disputent, ce qui en fait le meilleur moment pour comparer. Regarder le prix d'une assurance auto pas chère, le positionnement des contrats tous risques et les règles de la loi Hamon suffit à vérifier que votre fidélité vous coûte moins qu'elle ne vous rapporte. En cas d'augmentation de cotisation injustifiée, la comparaison reste la seule réponse efficace.
Besoin d'aide pour votre assurance auto ?
Nos conseillers vous aident à comparer et à choisir la meilleure offre auto, gratuitement.
- Comparaison 100 % gratuite
- En quelques minutes
- Sans engagement
- Tous les assureurs partenaires comparés
- Accompagnement par un expert
- À jour de octobre 2026
Annonce·Service de comparaison d'assurances proposé par le courtier Selectra. Appel non surtaxé, sans engagement.
Les dernières actualités de l'assurance
Toutes les actualités
20 000 morts par an à la maison : sans garantie accidents de la vie, une chute n'ouvre aucun droit
Au Japon, Sony lance une assurance auto au prix bloqué pendant trois ans
Photos de dégâts retouchées par IA : les assureurs les détectent en lisant les métadonnées