Les observations de l'ARCEP
Le consommateur souscrivant un forfait illimité chez un opérateur de téléphonie fixe ou mobile se voit être facturé lorsqu'il émet des appels sur des 01, 02, 03, 04, 05 ou encore 09. L'abonné se voit débité en hors-forfait car les appels passés sur ces numéros ne sont pas compris dans les "offres d'abondance" dit forfaits illimités.
L'ARCEP souligne que ces offres sont dommageables pour les utilisateurs appelants et appelés. L'autorité n'a pas nommé les opérateurs concernés. L'ARCEP accentue le fait que cette situation doit changer dans les plus brefs délais, au maximum à l'automne prochain. Le cas contraire, les opérateurs seront amenés par des moyens de rétorsion à être plus transparents et clairs sur leurs offres illimitées.
Ces pratiques de facturation sont jugées :
- Illégitimes.
- Inéquitables.
Dans le cas où les opérateurs ne modifient pas ces usages, elle préconise :
- Des pratiques plus loyales et transparentes vis-à-vis du consommateur. L'abonné doit avoir davantage de lisibilité sur l'offre "illimitée" auquel il souhaite souscrire.
- Obligation d'information du consommateur : obligation de la part de l'opérateur de publier les numéros exclus.
- Obligation de prévention du consommateur : annoncer à l'appelant que le numéro qu'il veut joindre est payant.
Les opérateurs se justifient
Certains opérateurs se sont exprimés et ont souligné leur besoin de protection. Ils estiment que si "certains usages venaient à se développer, ils mettraient en péril le modèle économique sur la base duquel leurs offres d'abondance ont été bâties".
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