Comment mettre fin à votre contrat de services ?
Avant de résilier, vous devez examiner les conditions générales (CGV, CGA, CGU, CGS) et spécifiques de votre contrat, en particulier les durées d’engagement et de préavis.
Il existe alors deux cas de figure :
- Vous n’avez pas de période d’engagement ou celle-ci est arrivée à son terme : vous pouvez résilier à tout moment, en respectant votre préavis d’une durée variable selon les opérateurs, par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Votre période d’engagement est en cours : vous pouvez résilier de manière anticiper sans frais, à condition d’invoquer un motif légitime (tel qu’un licenciement, une situation de surendettement, un déménagement à l’étranger…). Pour être acceptée, cette demande doit impérativement s’accompagner de pièces justificatives. Les autres cas de résiliation anticipée entraînent le paiement d’une indemnité (par exemple, les mensualités restant dues jusqu’à la fin de la période minimale) et, le cas échéant, d’autres frais, qui dépendent des opérateurs et des offres. Dans tous les cas, vous résiliez en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.
Quelles sont les démarches en cas de déménagement ?
Les formalités à suivre sont indiquées dans mon contrat. Vous devez vous assurer que les services auxquels vous avez aujourd’hui accès ou auxquels vous souhaitez souscrire sont disponibles dans votre nouveau domicile.
La conservation du numéro est possible sous certaines conditions, à vérifier auprès de votre opérateur. Dans certains cas, vous serez amené à résilier votre contrat en cours et à en souscrire un nouveau. Vous devez fournir à l’opérateur de votre choix le numéro de la ligne du nouveau domicile pour en faciliter l’ouverture. Cette opération peut générer des frais de résiliation et de mise en service.
Remarque : à partir d’avril 2007, il vous suffira de vous adresser à votre nouvel opérateur qui effectuera les démarches auprès de votre opérateur actuel, dans un délai maximum de 10 jours.
- Si vous avez un numéro géographique (commençant par 01, 02, 03, 04 ou 05), vous pouvez le conserver à condition de rester dans la même zone.
- Si vous avez un numéro non-géographique, vous pouvez le conserver à condition de rester en métropole, dans les DOM ou à Mayotte et Saint Pierre et Miquelon.
Comment céder votre contrat d’abonnement à un tiers ?
Vous pouvez le faire en envoyant un courrier au service clients de votre opérateur, dès lors que cette disposition est prévue au contrat. Si vous avez versé un dépôt de garantie, celui-ci vous sera restitué conformément aux conditions générales (CGV, CGA, CGU, CGS).
Comment régler un litige avec votre opérateur ?
En cas de désaccord avec votre opérateur, plusieurs niveaux de recours amiable sont possibles :
- Vous pouvez joindre votre service clients par téléphone, par courrier simple, recommandé ou électronique.
- Si la réponse de votre service clients ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de saisir un 2ème niveau de recours interne (par exemple le service consommateurs), uniquement par écrit (courrier simple ou recommandé ou dans certains cas par courrier électronique). Il réétudie la réponse qui vous a été apportée. Si nécessaire, il vous communique les coordonnées du médiateur. A partir de janvier 2007, les conditions générales (CGV, CGA, CGU, CGS) indiqueront le délai maximal de réponse à une réclamation.
- Si vous n’êtes toujours pas satisfait, comme vous l’autorise l’avis du Conseil National de la Consommation du 15 mars 2006 relatif au traitement des litiges dans le secteur des communications électroniques, vous avez la possibilité de recourir à un médiateur désigné par l’opérateur.
Que faire en cas d’indisponibilité du service et que vous voulez résilier ?
Suivant l’avis du Conseil National de la Consommation du 23 juin 2006 relatif à la résiliation des contrats dans le secteur des communications électroniques, si le service auquel vous venez de souscrire est indisponible, à compter du jour où vous avez signalé à votre opérateur l’interruption du service, commence une période de 4 semaines. A l’issue de cette période, si le service n’est pas rétabli, vous avez la possibilité de résilier sans frais. Les sommes perçues pendant la période d’interruption du service doivent vous être reversées.