Votre opérateur de téléphonie mobile se doit de vous remettre, en même temps que le contrat d’adhésion, les conditions générales de vente (CGV, CGU, CGA, CGS) et conditions spécifiques de vente, la fiche tarifaire, la fiche d’information standardisée, la fiche d’information précontractuelle ainsi que le double du contrat, que vous devez approuver en les signant.
L’opérateur mobile doit garantir un niveau de qualité de service minimum, c’est-à-dire que les caractéristiques techniques essentielles de l’offre (telles que précisées dans les conditions générales de vente) doivent être respectées. Selon l’arrêté du 16 mars 2006 concernant l’information sur la qualité de service dans les contrats conclus avec les fournisseurs de services de communications, vous pourrez être dédommagé si le niveau de qualité de service prévu dans le contrat n’est pas atteint.
Votre opérateur mobile doit également fixer (et ne pas dépasser) un délai maximum pour la mise en service une fois l’offre souscrite. La durée de ce délai est, là encore, mentionnée dans les conditions générales de vente.
Une autre obligation de votre opérateur est de vous informer de toute modification du contenu ou du prix des services un mois minimum avant l’entrée en vigueur de ces changements. Suite à cette notification, vous disposez de 4 mois pour résilier votre contrat sans frais ni pénalité.
En juin 2008, la loi Chatel a par ailleurs statué sur les hotlines, imposant la gratuité du temps d'attente et exigeant l’alignement du prix des communications elles-mêmes sur le tarif des appels locaux. Les appels depuis un mobile ne sont malheureusement pas concernés, mais uniquement ceux depuis un poste fixe.
Votre opérateur mobile est enfin tenu de mentionner la durée d'engagement restante ou la date de fin d'engagement sur chacune de vos factures. Prenez également connaissance de vos droits concernant la résiliation de votre abonnement mobile.
Prenez également connaissance de vos droits concernant la résiliation de votre abonnement mobile.
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